Juridictions spécialisées Flashcards
1
Q
D’aillières
A
Date : 1948
Apport:
On retient le critère formel pour déterminer une juridiction spécialisée : formation collégiale.
2
Q
Bayo
A
Date : 1953
Apport:
On retient le critère matériel pour déterminer une Juridiction Administrative Spécialisée:
→ Les dossiers traités concernent l’Administration.
