Capacité à agir Flashcards
1
Q
Mademoiselle Barraud
A
Date : 2005
Apport : on ne peut pas rejeter par ordonnance la requête d’une personne sous tutelle sans l’inviter à régulariser sa demande.
2
Q
Mademoiselle Kang
A
Date : 1997
Apport: On ne peut pas refuser la requête d’un mineur protégé.
