REP ≠ RPC Flashcards
Madame Hallal
Date : 2004 Apport : En REP, l'administration peut demander la substitution des motifs pour qu'elle puisse sauvegarder la décision: → Le juge l'accorde ++ → Critiqué ++ → Ne permet que de sauver la décision
Fonds pour le développement durable de la pêche
Qui : Cour Administrative d’Appel de Bordeaux
Date: 2 juillet 2020
Apport: Les subventions (demande à objet pécuniaire) relèvent au REP.
Tarn et Garonne
Qui: Conseil d’État
Date: 2004
Apport :
Les tiers peuvent justifier d’un intérêt lésé par un contrat administratif, de contester sa validité devant un juge.
→ Élargissement du public
→ Resserre le prétoire en exigeant la preuve d’une lésion.
Société Tropic
Qui : Conseil d’État
Date : 2007
Apport :
Le REP n’est pas exclu en matière contractuelle.
Création d’un recours administratif pour les candidats évincés d’un contrat administratif.
Société ATOM
Date : 2009
Apport :
S’il s’agit d’une sanction par l’Administration sur l’administré, le juge en REP se prononce comme un juge de RPC.
Association “AC et autres”
Date : 2014
Apport :
Le juge en REP peut moduler les effets dans le temps s’ils sont effectifs.
