Qualité à agir

Question 1

Époux Gohin

Answer 1

Date : 1988

Apport: 
La délégation n'est pas suffisante pour éviter une perte:
→ Financière
→ Politique
→ Détérioration de l'image

Question 2

Commune de Troyon

Answer 2

Date : 2018

Apport:
Pour les personnes morales de droit public, il faut une notion d’affaires locales pour contester un acte qui empiète sur leur commune.