Juge judiciaire en administratif Flashcards
1
Q
Dame La Murette
A
Date : 1952
Qui : Tribunal des Conflits
Apport : En matière de libertés individuelles c’est le juge judiciaire = gardien des libertés individuelles.
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Dame La Murette
Date : 1952
Qui : Tribunal des Conflits
Apport : En matière de libertés individuelles c’est le juge judiciaire = gardien des libertés individuelles.
Contentieux administratif - L3 (29 decks)