Psychiatrie légale et éthique

Question 1

Conditions pour que sécurité du public prime sur confidentialité (et nom de la jurisprudence)

Answer 1

Cible identifiée
Risque sérieux
Geste imminent

Smith v. Jones
transmettre seulement les données nécessaires

Question 2

Aptitude à comparaître - Jurisprudence et critères du test de “capacité cognitive limitée”

Answer 2

Regina vs Taylor (Ontario, 1992)

Critères :

• Comprendre nature et objet des accusations
• Comprendre conséquences éventuelles des accusations / verdict de culpabilité
• Capacité à communiquer avec son avocat
• Capacité à distinguer les plaidoyers possibles
• Connaissance des rôles des principaux protagonistes de la Cour

Question 3

Durée maximale d’une ordonnance de traitement visant à rétablir l’aptitude à comparaître

Answer 3

60 jours

Question 4

Critères de M’Naghten

Answer 4

Pour la non-responsabilité à comparaître

1. Nécessité d’avoir un trouble mental
   ET
2. Capacité d’apprécier la nature/qualité de l’acte commis
   OU
3. Capacité de différencier le bien du mal

Question 5

Critères et conséquences du statut “à haut risque”

Answer 5

Critères :

• Infraction grave contre la personne
• Probabilité marquée de violence future
• Actes de nature brutale

Conséquences :

• Détention stricte
• Visites CETM q 1-3 ans
• Nécessité d’une audience au tribunal (pas CETM) pour retirer le statut

Question 6

Impact de la jurisprudence Winko v. Colombie-Britannique (1999)

Answer 6

Définition de ce qui constitue un “danger significatif” pour le public
Si absence de ce danger, libération inconditionnelle par la CETM

Question 7

Utilité de l’outil d’évaluation START

Answer 7

Short-term Assessment of Risk and Treatability

Évaluation de la dangerosité à court terme (1 à 8 semaines)

Question 8

Utilité de l’outil d’évaluation DASA

Answer 8

Dynamic Appraisal of Situational Aggression

Évaluation de la dangerosité à très court terme (24 heures)

Question 9

Utilité de l’HCR-20

Answer 9

Évaluation de la dangerosité dans les prochains 1 à 6 mois

Outil de jugement clinique structuré

Question 10

Critères du PCL-R

Answer 10

Loquacité/charme superficiel
Surestimation de soi
Besoin de stimulation/tendance à s'ennuyer
Mensonge pathologique
Duperie/manipulation
Absence de remords/culpabilité
Affect superficiel
Insensibilité/manque d'empathie
Parasitisme
Faible maîtrise de soi
Promiscuité sexuelle
Problèmes comportementaux précoces
Incapacité à planifier à long terme / de manière réaliste
Impulsivité
Irresponsabilité
Incapacité à assumer responsabilité de ses gestes
Nombreuses habitations de courte durée
Délinquance juvénile
Violation des conditions de mise en liberté conditionnelle
Diversité des types de délit

Question 11

Utilité du VRAG

Answer 11

Violence Risk Appraisal Guide
Évaluation de la dangerosité à long terme (7-10 ans)
Outil actuariel

Question 12

Facteurs de risque statiques de violence

Answer 12

ATCD de geste violent
ATCD de TU substance
Âge (vingtaine)
Sexe masculin (sauf dans population psychiatrique, H=F)
QI faible
Gestes violents précoces
Faible niveau socio-économique
Psychopathie

Question 13

Facteurs de risque dynamiques de violence

Answer 13

TU substance actuel
Agitation/impulsivité
Réseau de soutien
Accès à des armes
Stresseurs
Motivation au traitement
Introspection 
Accès aux victimes
Troubles psychiatriques (risque faible mais présent)

Question 14

Symptômes psychiatriques les plus à risque de violence

Answer 14

Délire de contrôle
Délire paranoïde
Hallucinations impérieuses
Inobservance au traitement
Harcèlement / érotomanie

Question 15

Critères pour capacité à faire son testament

Answer 15

Comprendre et être conscient que l’on fait son testament
Connaître la nature et l’étendue de ses biens (pas nécessairement dettes ni connaissance approfondie)
Connaître le nom des héritiers légaux ainsi que des héritiers proposés
Absence d’éléments délirants affectant directement le testament

Question 16

Âge de consentement légal pour relations sexuelles

Answer 16

16 à 17 ans : peuvent consentir
14-15 ans : peuvent consentir si différence d’âge maximale de 5 ans
12-13 ans : peuvent consentir si différence d’âge maximale de 2 ans
< 12 ans : pas de consentement possible

< 18 ans : pas de consentement possible si relation d’autorité, confiance, dépendance ou si exploitation

Question 17

Consentement aux soins chez les < 14 ans

Answer 17

Parents doivent toujours décider

Si refus injustifié des parents, l’autorisation de la Cour est nécessaire, sauf en cas d’urgence

Question 18

Consentement aux soins chez les 14 ans et plus

Answer 18

Aptes à consentir aux soins
Aviser parents si hospitalisation de plus de 12 heures
Si risque sérieux, soin non requis par l’état de santé (p. ex. chirurgie esthétique) ou effet permanent : le consentement des parents est nécessaire
Si soins urgents et refus du patient : demander l’accord aux parents pour traiter ; s’ils refusent, demander l’avis de la Cour
En cas d’urgence : prodiguer soin malgré refus

Question 19

Critères de la Nouvelle-Ecosse

Answer 19

Comprend-il la nature de la condition pour laquelle un soin est proposé?
Comprend-il la nature et le but du traitement?
Comprend-il les risques associés au traitement?
Comprend-il les risques encourus à ne pas entreprendre le traitement?
La capacité à consentir du patient est-elle affectée par la maladie?

Question 20

Critères d’Appelbaum

Answer 20

Ajoutent aux critères de la Nouvelle-Ecosse :

Communiquer son choix
Comprendre l’information pertinente
Apprécier la situation et ses conséquences
Raisonner par rapport aux options de traitement (peut quand même faire un choix “déraisonnable” en connaissance de cause)

Question 21

Situations où le bris de confidentialité est obligatoire et où il faut aviser au fédéral

Answer 21

Chauffeur de train
Pilote d’avion
Contrôleur aérien
Mécanicien d’avion

Question 22

Situations où le bris de confidentialité est obligatoire et où il faut aviser au provincial

Answer 22

Abus d’enfant

Conduite automobile (si on pense que le patient ne respectera pas l’interdiction de conduire)