Les structures de régulation du médicament Flashcards
3 piliers du monopole pharmaceutique
- le diplôme de pharmacien
- le lieu d’exercice
- le champ d’activité
ministère des solidarités et de la santé
il organise, gère l’application de la réglementation, définition la politique de santé, prend les décisions sanitaires
circuit du PLFSS 2020
- dépôt le 9 octobre 2019
- 1ère lecture
- commission mixte paritaire
- nouvelle lecture
- lecture définitive
- conseil constitutionnel
- promulgation de la loi
les missions de la direction générale de la santé (DGS)
- préserver et améliorer l’état de santé général de la population et diminué morbidité et mortalité
- protéger les personnes des menaces pesant sur la santé
- contribuer à la qualité et à la sécurité du système de santé
- mobiliser et coordonner les partenaires
Exemple d’agences de sécurité sanitaire (12)
- agence de la biomédecine
- anses
- ansm
- EFS
- HAS
- institut national du cancer
- santé publique France
- inserm
- anrs
- haut conseil de la santé publique
- asn
- irsn
DGOS
Direction générale de l’offre de soins
date création et mission du DGOS
date: crée dans le cadre de la loi Hôpital patient santé territoires du 21 Juillet 2009
mission: construite l’offre de soins de demain
date de création de l’ansm
créée par la loi du 29 Décembre 2011
autre nom de la loi de l’ansm
loi Bertrand
date de création de la haute autorité de santé (HAS)
2005
mission de la HAS
évaluation et recommandation d’un médicament après qu’il ait obtenu son AMM
aussi:
- promouvoir la bonne pratique et utilisation des soins et des produits
- veiller à la qualité de l’information
- informer les professionnels de santé et grand public
date création ordre des pharmaciens
1945
l’ordre des pharmaciens est une administration
NON
missions de l’ordre des pharmaciens
- assurer le respect des devoirs professionnels
- assurer La Défense de l’honneur et l’indépendance de la profession
- veiller a la compétence des pharmaciens
- sécuriser les actes professionnels
différentes sections de la profession de pharmacien
secteur A: officine
B: responsable en industrie
C: distribution en gros
D: adjoints d’officine et autres exercices
E: outre-mer
G: labo en bio
H: établissements de soins
