Les recours ou les contestations du jugement Flashcards
La représentation par avocat est-elle obligatoire devant la CA ?
- oui depuis le 1er août 2016
- représentation soit par avocat soit par un défenseur syndical
La procédure est-elle écrite devant la CA ?
-procédure écrite encadrée par des règles et des délais de procédure stricts
Comment les actes de procédure sont-ils transmis pendant la procédure d’appel ?
- transmis par voie électronique sous peine d’irrecevabilité
- défenseur syndical échappe à la transmission par RPVA
- correspondance entre appelant et intimé se font par LRAR si l’un est avocat et l’autre défenseur syndical
Quels sont les types de jugement susceptibles d’appel ?
- jugement définitif susceptible d’appel
- aussi le référé qui est une décision provisionnelle
- aussi les jugements qui ordonnent une expertise
- aussi pour un jugement qui prévoit et qui prononce un sursis à statuer
A partir de quel montant peut-on faire appel ?
- lorsque la valeur totale des demandes dépasse 4000 euros
- aussi lorsque la valeur est indéterminée pour les requalifications par exemple
- si la demande est inférieure à 4000 alors seul le pourvoi en cassation est possible
Quel est le délai de recours pour interjeter appel ?
- délai de principe d’un mois
- 15j pour les ordonnances rendues par la formation de référé ou pour former un contredit
Qu’est-ce que la procédure de contredit ?
- permet d’attaquer la décision d’un juge qui se prononçait sur sa compétence sans se prononcer sur le fond du litige
- exception d’incompétence en matière civile ne sont plus soumises au régime du contredit depuis le décret du 6 mai 2017 mais à l’appel
- contredit a disparu
Quel est la point de départ du délai d’appel ?
-notification du jugement par LRAR
L’appel a-t-il un effet suspensif ?
- oui donc pas d’exécution de la décision de 1ère instance sauf dans le cas où il y a l’exécution provisoire
- souvent demandé au juge d’assortir le jugement de l’exécution provisoire
Dans quels cas l’exécution provisoire est de plein droit ?
- pour les ordonnances de référé
- en matière prudhommale pour les salaires et accessoires du salaire dans la limite de 8 mois de salaire
- DI pas exécutoires de plein droit
Dans quels cas le pourvoi en cassation est-il possible ?
-pour les décisions rendues en dernier ressort et qui ne sont pas susceptibles d’appel
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
-2 mois à compter de la notification de la décision contestée
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation contre un jugement d’annulation d’une élection portant sur le CSE ?
-délai de 10 jours pour le pourvoi en cassation et pas susceptible d’appel
Comment est fait le pourvoi en cassation ?
- fait au greffe de la CDC
- représentation par avocat au Conseil ou à la CDC obligatoire
Qu’est-ce que l’opposition ?
- voie de recours sur une décision de 1ère instance
- recours par lequel une personne défaillante demande au CPH qui l’a condamné par défaut de rétracter son jugement ou son ordonnance de référé
- action ouverte qu’au défaillant (celui qui n’a pas comparu)
- remet en cause les mêmes points qu’à la 1ère décision
- décision ne pourra être anéantie que par la décision qui la rétracte
