Les ordonnances Macron Flashcards
Depuis les ordonnances, quelles sont les irrégularités de forme admises ?
- si irrégularité de forme sanctions de l’article 1235-2 CT
- celles commises au cours de la procédure de licenciement pour motif personnel, lors d’un licenciement individuel pour motif économique ou au cours d’un petit licenciement collectif, aussi pour les salariés ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
- avant les entreprises de moins de 11 salariés n’étaient pas concernées
Quelle est l’indemnisation prévue pour une irrégularité de forme ?
-même indemnisation : un mois de salaire mais sans être supérieure à ce mois de salaire
Le non respect d’une procédure conventionnelle est-elle une irrégularité de forme ou de fond ?
- avant irrégularité de fond selon la jurisprudence
- depuis les ordonnances irrégularité de forme avec le licenciement d’un salarié qui n’aurait pas été précédé de la procédure de consultation préalable au licenciement par exemple
Comment était calculée l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse avant les ordonnances ?
- barème informatif, le juge évaluait souverainement le montant de l’indemnité
- salarié qui avait au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés pouvait demander soit sa réintégration soit un dédommagement
- indemnité ne pouvait pas être inférieure à 6 mois de salaire brut
- salariés devaient prouver leur préjudice
Quel est le barème depuis les ordonnances Macron ?
- indemnité encadrée par des planchers qui sont inférieurs aux planchers précédents et encadrés par des plafonds pour plus de prévisibilité
- avantage pour l’employeur
Donner des exemples de barème selon l’ancienneté du salarié
- pour les salariés travaillant dans une entreprise d’au moins 11 salariés
- si moins d’1 an d’ancienneté, maximum un mois de salaire
- un an d’ancienneté un mois minimum et 2 maximum
- minimum sera toujours de 3 mois si le salarié a plus de 2 ans d’ancienneté.
- le maximum augmente avec par exemple 8 mois pour quelqu’un qui a 8 ans d’ancienneté
Quel est le barème pour les entreprises de moins de 11 salariés ?
-salarié de 6 ans d’ancienneté, l’indemnité ne correspond qu’à un mois et demi de salaire
Quelle indemnisation peut donner le juge si le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ?
- ne peut pas donner une indemnisation de moins de 6 mois de salaire
- s’applique à toutes les entreprises
Que peut demander le salarié en cas de nullité ?
- réintégration
- rappels de salaires
- réparation de son préjudice avec des DI
Quels sont les cas de nullité selon le CT ?
-exemple de la violation d’une liberté fondamentale ou du licenciement d’une victime ou d’un témoin de fait de harcèlement moral
Quels sont les droits fondamentaux des salariés ?
-exemple du droit de grève et du droit d’ester en justice
Quand est-ce que sont entrées en vigueur les ordonnances Macron ?
-24 septembre 2017
Quand est-ce que les barèmes ne sont pas applicables ?
-en cas de nullité du licenciement
Qu’est-ce que le contrat nouvelle embauche ?
- institué par l’ordonnance du 2 août 2008
- permettait à un employeur de rompre le CDI par LRAR non motivée pendant une période de consolidation de 2 ans et sans entretien préalable
Comment ces contrats nouvelle embauche ont-ils été supprimés ?
- convention OIT n°158 indique que le licenciement doit être précédé d’un motif valable
- une période d’essai doit avoir une durée raisonnable
- avocats ont plaidé la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour les contrats nouvelle embauche rompu parfois la veille des 2 ans
- CPH Longjumeaux 28 avril 2006 : disposition mettant en place le contrat nouvelle embauche contraire au texte international
- contradictoire de faciliter l’emploi en facilitant le licenciement
- texte abrogé par l’article 9 de la loi du 25 juin 2008 et tous les contrats nouvelle embauche ont été automatiquement requalifiés en CDI
Que faut-il faire aujourd’hui pour contester les barèmes Macron ?
-invoquer les textes internationaux avec la convention ratifiée par la France le 16 mars 1989 en son article 10 et l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996
Quel est le déroulement de la contestation des barèmes ?
- dans un 1er temps la primauté des textes internationaux en citant les 2 textes + indiquer que les dispositions doivent avoir été publiées au JO
- invoquer le droit à une indemnité adéquate avec l’avis de la CDC du 17 juillet 2019 qui a confirmé que l’article 10 de la convention 158 OIT était directement invocable dans les litiges entre particuliers
Qu’a décidé le Conseil constitutionnel concernant les barèmes Macron ?
barèmes pas anticonstitutionnel
-Conseil ne peut pas vérifier la conventionnalité des lois
L’article 24 de la charte sociale européenne est-il directement invocable ?
- selon la CDC non il n’a pas d’effet direct en droit interne
- le CE a cependant reconnu que c’était un traité international dans un arrêt du 7 juillet 2000 “Fédération nationale des associations tutélaires”
Que signifie le terme “adéquat” en droit ?
- qui rend compte de son objet de façon parfaite et exhaustive
- ce n’est pas exhaustif avec les barèmes Macron car seule le critère de l’ancienneté est pris en compte
Par quoi faut-il finir le développement pour contester les barèmes ?
- développer argument selon lequel une indemnité adéquate ne peut pas écarter le préjudice (CDC 13 décembre 1995)
- victime doit être placée dans une situation aussi proche que celle dans laquelle elle se trouverait si le préjudice n’avait pas été subi
- développer le fait que ce n’est pas dissuasif et invoquer le fait qu’on n’a pas d’autres voies d’indemnisation
- indiquer que la CDC ne fait qu’un contrôle abstrait de la conventionnalité mais que le CPH est une juridiction du fond et qu’elle doit donc le faire bien
- exemple CPH Grenoble par juge départiteur 22 juillet 2019
