Les motifs personnels de licenciement Flashcards
Quels sont les motifs personnels de licenciement ?
- motifs liés à l’incompétence du salarié :
- insuffisance professionnelle
- insuffisance de résultat
- la faute
- les motifs d’ordre subjectif
- les motifs tirés de la vie personnelle du salarié
- le trouble au fonctionnement de l’entreprise
- le licenciement pour inaptitude du salarié
Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
- incapacité du salarié à exercer correctement ses fonctions
- distinction de la faute disciplinaire qui est une mauvaise volonté délibérée du salarié
- si mauvaise qualification par l’employeur alors licenciement sans cause réelle et sérieuse
- faut une lettre de licenciement qui donne le motif et la date
- insuffisance professionnelle exclue totalement le licenciement pour motif disciplinaire
- doit être étayée par des faits objectifs qui doivent être prouvés
L’employeur est-il tenu par une obligation de formation du salarié ?
- oui
- si pas de formation alors l’employeur risque de ne pas justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle
- la CDC dit depuis 2007 que l’employeur doit veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Le manquement à cette obligation peut donner lieu à des DI
CDC 16 mai 2018
-insuffisance de résultat dans lequel l’insuffisance n’était pas imputable au salarié mais au défaut de conseil et d’accompagnement du salarié
Qu’est-ce que l’insuffisance de résultat ?
- la non réalisation des objectifs fixés. Le salarié n’est pas assez performant dans sa tâche et ce sans motif
- il faut rechercher la raison. L’employeur doit prouver que le salarié avait tout pour réaliser les objectifs
- les objectifs doivent être clairs, bien définis et réalisables
Quelles sont les conditions exigées pour que l’insuffisance de résultat soit une cause de licenciement réelle et sérieuse ?
- objectifs doivent être réalistes
- le non respect des objectifs doit être dû à une faute ou à une véritable insuffisance du salarié
- CDC 25 juin 2014 : le seul fait que le résultat du salarié soit inférieur à celui d’un autre salarié
- licenciement pour insuffisance de résultat pas justifiée dès lors que l’insuffisance alléguée n’est pas imputable aux capacités du salarié mais à une absence de personnel par exemple
- CDC 22 février 2017 : si la personne reprend le travail en temps partiel, elle ne peut pas être aussi performante qu’en temps plein. L’objectif n’est pas réalisable
Quelles sont les conditions pour que la faute constitue un motif de licenciement ?
- doit revêtir un certain caractère de gravité
- doit être au minimum sérieuse pour constituer une cause réelle et sérieuse
- distinction entre la faute simple et la faute grave et lourde
Qu’est-ce que la faute simple et que provoque-t-elle ?
-autorise l’employeur à licencier mais ne privera pas le salarié de faire son préavis et de bénéficier de l’indemnité de licenciement
Qu’est-ce que la faute grave et que provoque-t-elle ?
- prive le salarié d’indemnités de préavis et de licenciement
- rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Si l’employeur fait réaliser le préavis alors il ne peut plus invoquer la faute grave et devra des DI au salarié (CDC 12 juillet 2005 et 5 décembre 2007)
- aucune conséquence sur les indemnités chômage
- s’apprécie in concreto. Le juge évalue le contexte qui est différent d’une entreprise à l’autre
- CDC 22 octobre 1991 : faut que l’employeur n’ait pas tardé à lancer la procédure de licenciement après avoir eu connaissance de la faute. Le délai doit être restreint
Qu’est-ce que la faute lourde et que provoque-t-elle ?
- fait tomber toutes les protections. Elle permet de licencier un salarié gréviste
- salarié licencié sans aucune indemnité mais devra aussi indemniser l’employeur du préjudice. Ne prive plus des indemnités de CP (décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016)
- doit être d’une exceptionnelle gravité et commise volontairement dans l’intention de nuire à l’employeur. Ce sont des conditions cumulatives selon CDC 22 octobre 2015
Quels sont les motifs d’ordre subjectifs ?
- souvent la mésentente entre l’employeur et ses subordonnés
- ce n’est pas un état d’esprit qui peut juridiquement motiver un licenciement
- seuls les faits objectifs invoqués à l’appui d’un motif psychologique peuvent être des causes justifiant un licenciement
Quels sont les motifs tirés de la vie personnelle du salarié ?
-ne peut pas être invoqué un motif tiré de la vie personnelle du salarié sauf exception car il n’est pas sous la subordination de son employeur
Quelles sont les exceptions permettant d’invoquer un motif tiré de la vie personnelle du salarié ?
- si le fait invoqué par l’employeur a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise alors le motif est accepté (arrêt Painsecq 17 avril 1999). Cas d’un homme gay licencié d’une paroisse. Le licenciement ne doit pas non plus être disciplinaire selon CDC 18 mai 2007
- possible de licencier un salarié en invoquant une faute commise dans 2 configurations différentes. Fait commis hors du lieu et du temps de travail peut être qualifié de fautif lorsque le salarié a manqué à une obligation découlant de son contrat de travail. Exemple du personnel de sécurité qui consomme de la drogue entre 2 vols
Qu’est-ce que le trouble au fonctionnement de l’entreprise ?
- salarié malade et l’absence prolongée cause un trouble à l’organisation du service dans lequel le salarié travaille. Absence du salarié peut être invoquée par l’employeur
- ne concerne pas les femmes enceintes car le congé maternité est d’OP
- protection aussi pour l’accident de travail et la maladie professionnelle
Le salarié peut-il être licencié pour inaptitude ?
- suite à un arrêt de plus de 30j, le salarié doit aller voir le médecin du travail dans un délai de 8j après son retour
- médecin vérifie si le salarié est apte à reprendre son poste
- soit inapte à tout poste dans l’entreprise car le reclassement le mettrait en danger soit inapte uniquement à son ancien poste
- l’employeur a un mois pour faire les recherches de reclassement. S’il ne trouve pas ou que le salarié n’a pas accepté alors il sera licencié pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude prononcée par la médecine du travail
