Le contentieux relatif aux conflits collectifs du travail Flashcards
Qu’est-ce qu’un conflit individuel ?
-conflit entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail
De quoi nait un conflit collectif du travail ?
-refus par l’employeur de respecter une convention collective ou d’une difficulté quant à l’interprétation d’une convention collective ou d’une difficulté pour faire appliquer la loi ou les règles du travail ou enfin lorsque les travailleurs sont collectivement concernés
Quels sont les conflits collectifs ?
- lorsque le syndicat est partie à l’instance
- litiges relatifs aux élections professionnelles
- la grève
Qu’est-ce qu’un conflit collectif ?
-lorsque plusieurs salariés sont impliqués dans le même conflit
Qu’est-ce que la grève ?
- cessation collective et concertée du travail à l’initiative des salariés
- but de faire pression sur l’employeur
A partir de quel moment les élections du comité social et économique doivent-elles être organisées ?
- employeurs doivent organiser les élections du CSE dès lors qu’ils emploient 11 salariés
- faut que le taux d’effectif soit atteint pendant 12 mois consécutif
- avant la réforme c’était à partir de 50 salariés
Le vote peut-il avoir lieu par voie électronique ?
-oui s’il y a un accord d’entreprise qui le prévoit ou à défaut si l’employeur le décide
Par qui est composé le CSE ?
- employeur
- délégation de personnel composée de membres élus, de titulaires et de suppléants
- un représentant syndical
Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?
- l’employeur une fois tous les 4 ans
- absence d’organisation ou son refus peut donner des poursuites pénales pour entrave
Le salarié peut-il demander à l’employeur d’organiser des élections ?
- oui si le CSE n’a pas été mis en place
- syndicat aussi
- 1er salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement par une organisation syndicale
Le candidat à l’élection bénéficie-t-il d’une protection ?
- oui
- s’il n’est pas élu il l’a pendant 6 mois
Quel est le délai dans lequel l’employeur doit engager la procédure électorale ?
- délai d’un mois qui suit la date de réception de la demande d’organisation des élections
- lorsque l’employeur a engagé le processus et qu’un PV de carence (pas de candidat) a été établi, la demande ne peut arriver que dans un délai de 6 mois
Quelle est la durée du mandat des personnes du CSE ?
- membres de lé délégation du personnel élus pour 4 ans et nombre de mandats limité à 3
- exception dans les entreprises de moins de 50 salariés où la personne peut se présenter plus de 3 fois
- pour les entreprises entre 50 et 300 s’il y a un protocole pré électoral il est possible qu’il y ait plus de 3 mandats
- stipulations des PAP conclus à partir du 1er janvier 2019 qui prévoient une limitation des mandats sont considérées comme étant à durée non déterminée sauf mention contraire
Qui est électeur et qui est éligible ?
- salariés de 16 ans et plus sont électeurs
- faut au moins 3 ans d’ancienneté et qu’il n’ait fait l’objet d’aucune incapacité liée aux droits civiques
- peut se présenter dès qu’on est majeur
- avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins 1 an à l’exception des partenaires de PACS ou concubin employeur
Quelle est la protection dont bénéficie les candidats à l’exception ?
-protection contre le licenciement et contre toute rupture ou modification du contrat à l’initiative de l’employeur
Existe-t-il des dérogations possible concernant les conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible ?
- inspecteur du travail peut accorder des dérogations
- décision peut faire l’objet d’un recours devant le TJ
Les salariés à temps partiel dans plusieurs entreprises sont-ils éligibles dans toutes les entreprises ?
- non que dans une seule
- condition de 12 mois pour pouvoir voter
Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles ?
-non mais ils peuvent voter
Les salariés en portage salarial sont-ils éligibles ?
-non, même situation que pour ceux mis à disposition
Qu’est-ce que le portage salarial ?
- façon de faire bénéficier de la protection du droit du travail des travailleurs indépendants qui sont enregistrés en tant qu’auto entrepreneur mais qui passent par une entreprise de portage qui prend un pourcentage sur le travail de la personne portée
- bénéficie du régime salarié