Le contentieux relatif aux conflits collectifs du travail Flashcards
Qu’est-ce qu’un conflit individuel ?
-conflit entre un employeur et un salarié liés par un contrat de travail
De quoi nait un conflit collectif du travail ?
-refus par l’employeur de respecter une convention collective ou d’une difficulté quant à l’interprétation d’une convention collective ou d’une difficulté pour faire appliquer la loi ou les règles du travail ou enfin lorsque les travailleurs sont collectivement concernés
Quels sont les conflits collectifs ?
- lorsque le syndicat est partie à l’instance
- litiges relatifs aux élections professionnelles
- la grève
Qu’est-ce qu’un conflit collectif ?
-lorsque plusieurs salariés sont impliqués dans le même conflit
Qu’est-ce que la grève ?
- cessation collective et concertée du travail à l’initiative des salariés
- but de faire pression sur l’employeur
A partir de quel moment les élections du comité social et économique doivent-elles être organisées ?
- employeurs doivent organiser les élections du CSE dès lors qu’ils emploient 11 salariés
- faut que le taux d’effectif soit atteint pendant 12 mois consécutif
- avant la réforme c’était à partir de 50 salariés
Le vote peut-il avoir lieu par voie électronique ?
-oui s’il y a un accord d’entreprise qui le prévoit ou à défaut si l’employeur le décide
Par qui est composé le CSE ?
- employeur
- délégation de personnel composée de membres élus, de titulaires et de suppléants
- un représentant syndical
Qui doit prendre l’initiative d’organiser les élections ?
- l’employeur une fois tous les 4 ans
- absence d’organisation ou son refus peut donner des poursuites pénales pour entrave
Le salarié peut-il demander à l’employeur d’organiser des élections ?
- oui si le CSE n’a pas été mis en place
- syndicat aussi
- 1er salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement par une organisation syndicale
Le candidat à l’élection bénéficie-t-il d’une protection ?
- oui
- s’il n’est pas élu il l’a pendant 6 mois
Quel est le délai dans lequel l’employeur doit engager la procédure électorale ?
- délai d’un mois qui suit la date de réception de la demande d’organisation des élections
- lorsque l’employeur a engagé le processus et qu’un PV de carence (pas de candidat) a été établi, la demande ne peut arriver que dans un délai de 6 mois
Quelle est la durée du mandat des personnes du CSE ?
- membres de lé délégation du personnel élus pour 4 ans et nombre de mandats limité à 3
- exception dans les entreprises de moins de 50 salariés où la personne peut se présenter plus de 3 fois
- pour les entreprises entre 50 et 300 s’il y a un protocole pré électoral il est possible qu’il y ait plus de 3 mandats
- stipulations des PAP conclus à partir du 1er janvier 2019 qui prévoient une limitation des mandats sont considérées comme étant à durée non déterminée sauf mention contraire
Qui est électeur et qui est éligible ?
- salariés de 16 ans et plus sont électeurs
- faut au moins 3 ans d’ancienneté et qu’il n’ait fait l’objet d’aucune incapacité liée aux droits civiques
- peut se présenter dès qu’on est majeur
- avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins 1 an à l’exception des partenaires de PACS ou concubin employeur
Quelle est la protection dont bénéficie les candidats à l’exception ?
-protection contre le licenciement et contre toute rupture ou modification du contrat à l’initiative de l’employeur
Existe-t-il des dérogations possible concernant les conditions d’ancienneté pour être électeur ou éligible ?
- inspecteur du travail peut accorder des dérogations
- décision peut faire l’objet d’un recours devant le TJ
Les salariés à temps partiel dans plusieurs entreprises sont-ils éligibles dans toutes les entreprises ?
- non que dans une seule
- condition de 12 mois pour pouvoir voter
Les salariés mis à disposition sont-ils éligibles ?
-non mais ils peuvent voter
Les salariés en portage salarial sont-ils éligibles ?
-non, même situation que pour ceux mis à disposition
Qu’est-ce que le portage salarial ?
- façon de faire bénéficier de la protection du droit du travail des travailleurs indépendants qui sont enregistrés en tant qu’auto entrepreneur mais qui passent par une entreprise de portage qui prend un pourcentage sur le travail de la personne portée
- bénéficie du régime salarié
Combien de membres faut-il élire au CSE ?
- dépend du nombre de salariés dans l’entreprise
- nombre peut être fixé par l’accord pré électoral
- à défaut de stipulation le nombre est défini dans le tableau de l’article R2314-1 CT
- délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants
Quelles sont les formalités à accomplir dans l’organisation des élections ?
- l’information du personnel : lorsque le seuil de 11 salariés est franchi pendant 1 an consécutif, l’employeur informe tous les 4 ans les salariés par tout moyen conférant une date certaine
- l’information des organisations syndicales par tout moyen : faut qu’elles soient reconnues comme représentatives dans l’entreprise. Les syndicats non représentatifs ne peuvent pas participer et n’ont pas vocation à être informés
Qu’a fait l’ordonnance du 1er avril 2020 ?
-a suspendu le cours des élections à cause du Covid
Quels sont les membres dans les entreprises de 11 à 20 salariés ?
-l’employeur invite les organisations syndicales si au moins un salarié s’est porté candidat dans le délai de 30j à compter de l’information de l’élection
Dans quel délai l’invitation au renouvellement doit-elle être effectuée ?
-deux mois avant l’expiration du mandat
Quand a lieu le 1er tour des élections ?
-a lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration du mandat
Le protocole pré électoral peut-il modifier le nombre de sièges et le volume des heures de délégation ?
-oui et les heures de délégation sont consacrées à l’exercice du mandat et elles sont payées
Par quoi ou qui sont précisées les modalités d’organisation du déroulement des élections ?
- par le PAP
- pour les modalités qui n’ont fait l’objet d’aucun accord, celles-ci sont données par le président du TJ qui statue en dernier ressort
Quelles sont les caractéristiques du scrutin ?
- représentation proportionnelle
- scrutin de liste
- susceptible de comporter 2 tours
- plusieurs collèges électoraux
A qui est réservé le premier tour des élections ?
-réservé aux listes établies par les organisations syndicales invitées à négocier le PAP
Y’a-t-il un équilibre entre les hommes et les femmes pour les élections ?
- oui, alternance jusqu’à épuisement de l’un des textes
- permet de déduire le nombre de femmes et d’hommes que chaque liste devra comporter
- non respect de cette obligation peut faire l’objet d’un recours devant le juge judiciaire
Que peut-il se passer à l’issu du 1er tour ?
- le bureau de vote peut constater 3 situations :
- absence de liste de la part d’une organisation syndicale habilitée à présenter des candidats. Faut prendre acte dans un PV de carence et organisation 2nd tour
- pour chacun des collèges ou des scrutins pour lesquels le quorum n’a pas été atteint, un second tour est organisé
- quorum a été atteint et il est procédé au dépouillement et à la distribution des sièges. 2nd tour si tous les sièges n’ont pas été attribués
Quand est-ce que le quorum est atteint ?
- lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal au nombre de électeurs inscrits
- s’apprécie par collège et par liste
A qui est ouvert le second tour et quand est-il organisé ?
- à toutes les candidatures qu’elles soient ou non présentées par une organisation syndicale
- organisé dans un délai de 15j après le 1er tour
- candidature unique considérée comme une liste
L’élection a-t-elle lieu sur le temps de travail ?
-oui sauf accord contraire entre l’employeur et les organisations syndicales
Comment se déroule le dépouillement ?
- commence par les sièges de titulaires
- attribués sur la base su scrutin proportionnel à la plus forte moyenne
- candidats déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de rature sur un candidat atteint 10% des suffrages exprimés
Que doit faire l’employeur en cas de carence de candidature aux deux tours ?
- doit dans un délai de 15j transmettre à l’inspection du travail un PV de carence établit au bureau de vote et porter ce PV aux salariés de l’entreprise permettant de donner une date à cette information
- salariés doivent attendre un délai avant de pouvoir réorganiser les élections
Que doit faire l’employeur si des candidats ont été élus ?
-PV d’élection est transmis par l’employeur en deux exemplaires à l’inspection du travail dans les 15 jours qui suivent l’élection
Que doit faire l’employeur après la proclamation des résultats ?
-employeur transmet par tout moyen une copie des PV aux organisations syndicales ayant présentées des candidats et à celles qui ont participé au PAP
Quand est-ce qu’il y a contentieux sur les élections ?
- violation des règles dans l’organisation des élections ou dans le déroulement
- possibilité de solliciter l’annulation
Existe-t-il un cahier des charges pour le vote électronique ?
- il y a un cahier des charges à respecter qui est tenu à la disposition des salariés et mis sur l’intranet de l’entreprise
- n’interdit pas le vote à bulletin secret sous l’enveloppe si l’employeur ne l’interdit pas
- le président du bureau de vote dispose de la liste d’émargement des électeurs ayant voté par voie électronique
A qui est confié le système de vote électronique ?
-à un prestataire choisit par l’employeur
Quelles sont les autres modalités du vote électronique ?
- le système doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la fermeture
- soumis à une expertise indépendance qui veille au respect des prescriptions
- rapport tenu à la disposition de la CNIL
Quelles sont les obligations à respecter par l’employeur dans le cadre du vote par voie électronique ?
- mettre en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance de ce mode de vote et qui comprend des représentants du prestataire qui a mis en place le système
- informer les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL
- faire en sorte que les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le mode de vote électronique retenu
Comment se déroule le vote électronique ?
- chaque tour pendant une période limitée avec heures d’ouverture et fermeture contrôlées par les membres du bureau de vote et par les personnes désignée pour assurer la régularité du vote
- vérifier qu’il est possible de voter en dehors de l’entreprise
De quoi le salarié a-t-il besoin pour voter par voie électronique ?
- faut qu’il demande un code
- CDC 27 février 2013: l’envoi de leur code personnel d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés sans autre précaution donnée pour qu’une autre personne se substitue au vote du salarié ne respecte pas les principes généraux du droit électoral. CDC annule l’élection
Que doit faire le salarié pour voter par l’ordinateur ?
- choix doit apparaitre clairement à l’écran
- transmission du vote et émargement font l’objet d’un accusé de réception
- vote anonyme
- validation le rend définitif
Le salarié peut-il se faire assister pour le vote ?
-oui s’il est atteint d’une infirmité
Les résultats partiels sont-ils accessibles ?
- non mais le nombre de votant peut être révélé
- liste d’émargement accessible qu’aux membres du bureau de vote pour des modalités de contrôle
Que faut-il faire une fois le vote électronique terminé ?
- l’employeur ou le prestataire doit conserver sous scellé jusqu’à l’expiration du délai de recours ou jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive les fichiers et supports qui comprennent la copie des programmes sources, les fichiers résultats, la sauvegarde et ceux du processus de vote pour qu’ils puissent être exécutés de nouveau pour un nouveau recomptage
- à l’expiration du délai destruction des fichiers supports
Une fois que les votes électroniques sont terminés, comment se passe le dépouillement ?
- contenu de l’urne, les listes d’émargement sont figées, horodatées
- faut que le dépouillement soit activé par au moins 2 clés de chiffrement différente
- voix apparaissent à l’écran et sont portées sur un PV
- système de vote scellé après le dépouillement afin de garantir l’authenticité des résultats
Qui est compétent pour les contestations des élections des représentants du personnel et quels sont les délais pour la contestation ?
- compétence du TJ qui statue en dernier ressort
- doit être saisi dans le délai de 3j suivants la publication des listes électorales pour les litiges concernant l’électorat et la composition des listes de candidats au regard de l’obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes
- 15j lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux
