La notion de contrat de travail

Question 1

Quelle est la définition du contrat de travail et quels sont les éléments permettant de savoir s’il y a contrat de travail ou non ?

Answer 1

• contrat par lequel une partie s’engage à réaliser un travail subordonné pour une autre partie qui s’engage à verser un salaire en contre partie
• 3 éléments : travail, salaire, lien de subordination juridique

Question 2

Du bénévolat peut-il être requalifié en contrat de travail ?

Answer 2

-possibilité de contrat de travail si la personne qui intervient dans un travail d’insertion est utilisée comme main d’œuvre pour une association et si la personne est indemnisée au-delà du simple remboursement de ses frais

Question 3

Décision du Conseil constitutionnel 14 juin 2013

Answer 3

• concerne les prisonniers travaillant en prison qui échappent à la qualification du contrat de travail
• Conseil rejette le caractère anticonstitutionnel de l’article 717-3 CPP en estimant qu’en écartant les détenus du bénéfice du contrat de travail, le législateur n’a porté atteinte à aucune droit constitutionnellement garantis
• critique avec le droit au travail du préambule de la Constitution

Question 4

Un salaire faible ou une absence de rémunération empêchent-ils la qualification en contrat de travail ?

Answer 4

-non, l’absence de rémunération par l’employeur peut entrainer des poursuites contre lui mais pas empêcher la qualification en contrat de travail

Question 5

Arrêt Bardou 6 juillet 1931

Answer 5

-abandon de la notion de lien de subordination économique au profit du lien de subordination juridique

Question 6

Arrêt société générale 13 novembre 1996

Answer 6

• autorité de l’employeur est un indice principal du lien de subordination
• principe de l’arrêt : le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner en cas de manquement

Question 7

Chambre sociale 4 mars 2020 (Uber)

Answer 7

-Uber impose un itinéraire et la course aux chauffeurs donc pouvoir de donner des directives et ordres: contrat de travail

Question 8

Arrêt Take it easy 28 novembre 2018

Answer 8

• système de géolocalisation en temps réel donc pourvoir de contrôle et système de pénalité donc pouvoir de sanction
• requalification en contrat de travail

Question 9

Quels sont les indices complémentaires du lien de subordination ?

Answer 9

• participation à un service organisé par autrui. Salarié dès que les conditions d’exécution du travail sont contrôlées. Exemple du médecin travaillant en clinique
• répartition des risques de l’activité. Les bénéfices tirés de l’activité ne modifient pas le salaire du salarié
• faisceau d’indice qui permet au juge de décider s’il y a contrat de travail

Question 10

Chambre sociale, 19 décembre 2000

Answer 10

• qualification de contrat de travail par la volonté des parties
• l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination du contrat mais des conditions de faits dans lesquelles sont exercées les activités des contractants
• règle d’OP en droit du travail

Question 11

Arrêt 24 avril 2013 Ile de la tentation

Answer 11

• lien de subordination car “bible” prévoit le déroulement des journées, le choix des vêtements par la production, les horaires imposées, les sanctions pécuniaires avec un lien de dépendance
• bien de nature économique en jeu donc requalification en contrat de travail