Introduction : les sources de contentieux du droit du travail

Question 1

Quels sont les moments de création des sources de contentieux du droit du travail ?

Answer 1

• naissance de la relation contractuelle
• exécution de la relation contractuelle
• rupture de la relation contractuelle

Question 2

Quelles sont les obligations relatives aux CDD et dans quels cas sont-ils utilisés ?

Answer 2

• obligation d’un contrat écrit

- recours pour remplacer quelqu’un ou besoins spéciaux

Question 3

Un contrat écrit est-il nécessaire pour les CDI ?

Answer 3

-contrat écrit non obligatoire mais recommandé sauf pour les CDI à temps partiel le contrat écrit est obligatoire

Question 4

Quels peuvent être les différents manquements de l’employeur ?

Answer 4

• non respect des termes du contrat
• non participation des frais de trajet du salarié
• modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat

Question 5

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Answer 5

-agissements répétés qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel

Question 6

Quels sont les différents manquements des salariés ?

Answer 6

• fautes réelles ou supposées
• non respect des termes du contrat
• manquer de respect à la hiérarchie/collègues
• refus d’une simple modification du contrat
• arrêt de travail non envoyé sous 48h lance la procédure d’abandon de poste

Question 7

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

Answer 7

• celle résultant de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans la société
• cause de rupture anticipée CDD
• séparation immédiate sans préavis
• par exemple violence/abandon de poste/insubordination

Question 8

Quelles sont les modalités de la mise à pied ?

Answer 8

• en cas de faute grave
• 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien pour que le salarié puisse se faire représenter

Question 9

Qu’est-ce que la force majeure ?

Answer 9

• évènement imprévisible, irrésistible et qui échappe au contrôle des personnes concernées
• exemple du décès du salarié
• rupture anticipée CDD

Question 10

Quelles sont les modalités de l’inaptitude ?

Answer 10

• par la médecine du travail

- rupture anticipée CDD car pas de reclassement possible

Question 11

Comment le CDD peut-il être rompu de manière anticipée ?

Answer 11

-embauche en CDI avec le commun accord des parties

Question 12

Comment le CDD peut-il être rompu par le salarié ?

Answer 12

• faute grave de l’employeur
• signature CDI
• rupture d’un commun accord

Question 13

Comment est rompu un CDI à l’initiative du salarié ?

Answer 13

• démission suivie d’un préavis à compter de la réception de la lettre de démission
• peut demander une dispense du préavis
• peut être requalifiée en prise d’acte

Question 14

Qu’est-ce que la prise d’acte de la rupture du contrat ?

Answer 14

• lettre de démission motivée par des manquements imputés à l’employeur
• fin du contrat dès réception sans préavis ni indemnité de licenciement ni chômage sauf si saisie du CPH après

Question 15

Qu’est-ce que la demande de résiliation judiciaire du contrat ?

Answer 15

• demander au juge au vue des éléments portés à sa connaissance de rompre le contrat
• cas fréquent : arrêt maladie de longue durée

Question 16

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle du contrat ?

Answer 16

• proposée par l’employeur voire imposée
• dissimulation du licenciement économique
• peut pas contester la rupture sauf vice du consentement
• négocier avec l’employeur une indemnité supra légale

Question 17

A partir de quel moment y’a-t-il un contentieux en cas d’inaptitude lors d’un CDI ?

Answer 17

-quand les conditions de travail ont dégradé la santé du salarié et s’il n’y a pas de tentative de reclassement

Question 18

Qu’est-ce que le licenciement pour motif personnel ?

Answer 18

• faute grave
• inaptitude
• insuffisance professionnelle

Question 19

Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?

Answer 19

• fait de ne pas être à la hauteur de la fonction confiée

- si c’est sur le terrain disciplinaire alors il n’y a pas d’insuffisance professionnelle

Question 20

Que fait la lettre de licenciement du point de vue du contentieux ?

Answer 20

-elle fixe les limites du litige