Les missions du BCO Flashcards
Quelles sont les différentes missions du BCO ?
- conciliation
- orientation des affaires
- la mise en état
- les sanctions du non respect des modalités de communication
- la conservation des preuves
Comment se passe la conciliation au BCO ?
- parties sont entendues séparément en toute confidentialité. L’audience n’est pas publique
- conciliation totale ou partielle. Le PV de conciliation fait état de l’accord et a la même valeur qu’un jugement
- titre exécutoire et donc MEF possible
CDC 28 mars 2000
-nullité du PV de conciliation car le BCO n’a pas informé les parties sur leurs droits respectifs
Est-il possible qu’il y ait un accord partiel ?
- oui avec la signature d’un PV de conciliation partielle
- noter au dossier ou dans le PV sous le contrôle du président de séance ce qui a fait l’objet d’un accord ou non
- le PV est un titre exécutoire pour les demandes acceptées à titre amiable
- la contestation de la rupture se fait ultérieurement en audience
- possibilité de faire homologuer par le BCO les transactions prises en amont de l’audience de conciliation
Que se passe-t-il en cas d’échec de la conciliation ou en cas de conciliation partielle ?
- le BCO oriente l’affaire devant le BJ
- BCO choisi la formation de jugement
Quels sont les différents types de formations de jugement ?
- formation restreinte avec un conseiller employeur et un salarié qui statuent dans les 3 mois pour les litiges portant sur un licenciement ou sur une résolution judiciaire du contrat. Il faut l’accord des parties.
- formation classique avec 2 conseillers employeurs et 2 salariés
- dernière formation avec le juge départiteur. Possibilité d’obtenir tout de suite cette formation si la nature du litige le justifie
Que se passe-t-il après la décision de la formation de jugement par le BCO ?
- le greffe avise par tout moyen les parties qui ne l’auraient pas été verbalement à la date d’audience
- faculté discrétionnaire de choisir la formation. Le BCO peut refuser de faire droit à la demande des parties.
- la décision est une simple mesure d’administration judiciaire. Elle s’impose aux parties et n’est pas susceptible de recours
Qu’est-ce que la mise en état et quel est son but ?
- but de faire respecter le principe du contradictoire
- mise en état dévolue au BCO depuis la loi du 6 août 2015
- jusqu’à la date d’audience fixée pour le BJ, le BCO met l’affaire en état et suit cette mise en état
- BCO fixe après avis des parties les délais et conditions de communication des prétentions, moyens et pièces (calendrier des procédures)
Existe-t-il des séances dédiées à la mise en état ?
- oui, les parties ne sont pas directement convoquées au BJ mais à une audience de mise en état
- CPH peut renvoyer à une autre audience jusqu’à ce que tout le monde soit prêt
- les parties peuvent se présenter physiquement à l’audience ou non mais il faut une autorisation du BCO en apportant la preuve des diligences accomplies
Quels sont les pouvoirs du BCO lors de la mise en état ?
- BCO peut entendre les parties en présence
- mettre en demeure de produire dans un délai qu’il détermine lui-même tout document ou justification propre à éclairer le CPH
- peut interroger toute personne et instruire l’affaire pour la manifestation de la vérité
- membres du BCO peuvent faire partie de la formation de jugement
Les parties peuvent-elles produire des pièces après l’ordonnance de clôture ?
-les parties ne peuvent plus rien produire après l’ordonnance de clôture sous peine d’irrecevabilité prononcée d’office
Quelles sont les pièces admises par exception après l’ordonnance de clôture ?
- les demandes en intervention volontaire
- les conclusions relatives aux rémunérations échues après l’ordonnance de clôture si leur décompte ne peut faire l’objet d’aucune contestation sérieuse
- demandes de révocation de la clôture
- conclusions tendant à la reprise de l’instance
Quelles sont les autres règles relatives à l’ordonnance de clôture ?
- ordonnance ne peut être révoquée par le BJ qu’en cas de révélation d’une cause grave
- ordonnance n’emporte pas la purge des exceptions de procédure
- exception de procédure peuvent être soulevées devant le BJ avant toute défense au fond
Quels sont les pouvoirs du BCO lorsque les parties n’accomplissent pas les diligences ?
- conseillers prudhommaux peuvent radier l’affaire
- peut demander aux agents de contrôle, aux inspecteurs du travail, les renseignements et informations utiles aux marchandises, travail dissimulé. Ils ne peuvent pas opposer le secret professionnel au BCO
- peut renvoyer l’affaire à la 1ère date utile du BJ lorsque le demandeur n’a pas accompli ses diligences. Il tire toutes les conséquences de la décision de la partie ou de son refus
Qu’est-ce que la radiation de l’affaire et quel est son délai de prescription ?
- mesure administrative qui suspend l’affaire à la réalisation des diligences. Pas de radiation définitive
- délai de prescription de 2 ans pour que l’affaire radiée soit prescrite
