La procédure des conflits collectifs Flashcards
Quelle est la juridiction compétence pour les recours en annulation des élections du CSE ?
-TI donc maintenant TJ
Qui est compétent pour la répartition dans les différents collèges ?
-l’inspection du travail
Qui est compétent pour la détermination du nombre des établissements et la répartition des sièges pour la direction du comité d’établissement ?
-directeur départemental du travail
Comment statut le TJ sur l’organisation et le déroulement des élections en cas de désaccord avec le cas d’absence de PAP par exemple ?
- en référé
- vaut mieux aller directement au fond devant le TJ
Le juge pénal peut-il être saisi ?
-saisi par le biais du délit d’entrave pour atteinte à la libre désignation du personnel
Quels sont les deux types de litiges qui peuvent être soumis au TJ et quels sont les délais ?
- contentieux de l’électorat dans un délai de 3j
- délai de 15j pour tout litige sur la régularité des opérations électorales qui concernent le déroulement du scrutin ou la représentativité des organisations syndicales
Quel est le tribunal territorialement compétent ?
-celui territorialement accroché à la société ou de l’établissement où se passe les élections
Comment contester les décisions ?
- tout le monde le peut par une simple déclaration au greffe
- requérant doit en principe se présenter personnellement au greffe
- CDC admet la LRAR si l’identité de l’auteur peut être établie avec certitude
Que faut-il pour pouvoir agir en contestation ?
- présenter un intérêt à agir
- salarié qui fait partie d’un collège ne peut pas contester les élections d’un autre collège
Comment se passe la convocation et le jugement ?
- intéressés convoqués 3 jours à l’avance par le greffier
- demander la convocation de l’ensemble des parties pouvant avoir intérêt à agir
- juge statue dans les 10j (délai non prescrit à peine de nullité)
- pas de condamnation aux dépens
Comment est notifié le jugement et comment peut-on le contester ?
- jugement notifié par le greffe dans les 3j par LRAR
- faire un pourvoi en cassation (non suspensif) dans un délai de 10j
Que se passe-t-il en cas d’annulation ?
-en cas d’annulation l’employeur doit organiser de nouvelles élections et les élections postérieures restent valables
Que faire pour obtenir l’annulation d’une élection ?
- faut démontrer que l’irrégularité ait pu influencer directement le scrutin
- CDC 13 mars 1985 : pas d’annulation d’un vote par une simple enveloppe pour la désignation des titulaires et suppléants
Donner des exemples de cas pour lesquels il y a annulation ?
- non respect des règles d’OP
- non respect du secret du vote
- candidats du 1er tour non présentés par les organisations syndicales
Quelle est la meilleure façon d’éviter l’annulation des élections ?
-établissement d’un PAP précis et détaillé ainsi que son respect strict
Qu’est-ce que la grève ?
-cessation collective et concertée du travail pour des motifs professionnels afin d’exercer une pression sur l’employeur