La procédure des conflits collectifs Flashcards

1
Q

Quelle est la juridiction compétence pour les recours en annulation des élections du CSE ?

A

-TI donc maintenant TJ

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2
Q

Qui est compétent pour la répartition dans les différents collèges ?

A

-l’inspection du travail

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3
Q

Qui est compétent pour la détermination du nombre des établissements et la répartition des sièges pour la direction du comité d’établissement ?

A

-directeur départemental du travail

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4
Q

Comment statut le TJ sur l’organisation et le déroulement des élections en cas de désaccord avec le cas d’absence de PAP par exemple ?

A
  • en référé

- vaut mieux aller directement au fond devant le TJ

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5
Q

Le juge pénal peut-il être saisi ?

A

-saisi par le biais du délit d’entrave pour atteinte à la libre désignation du personnel

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6
Q

Quels sont les deux types de litiges qui peuvent être soumis au TJ et quels sont les délais ?

A
  • contentieux de l’électorat dans un délai de 3j
  • délai de 15j pour tout litige sur la régularité des opérations électorales qui concernent le déroulement du scrutin ou la représentativité des organisations syndicales
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7
Q

Quel est le tribunal territorialement compétent ?

A

-celui territorialement accroché à la société ou de l’établissement où se passe les élections

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8
Q

Comment contester les décisions ?

A
  • tout le monde le peut par une simple déclaration au greffe
  • requérant doit en principe se présenter personnellement au greffe
  • CDC admet la LRAR si l’identité de l’auteur peut être établie avec certitude
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9
Q

Que faut-il pour pouvoir agir en contestation ?

A
  • présenter un intérêt à agir

- salarié qui fait partie d’un collège ne peut pas contester les élections d’un autre collège

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10
Q

Comment se passe la convocation et le jugement ?

A
  • intéressés convoqués 3 jours à l’avance par le greffier
  • demander la convocation de l’ensemble des parties pouvant avoir intérêt à agir
  • juge statue dans les 10j (délai non prescrit à peine de nullité)
  • pas de condamnation aux dépens
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11
Q

Comment est notifié le jugement et comment peut-on le contester ?

A
  • jugement notifié par le greffe dans les 3j par LRAR

- faire un pourvoi en cassation (non suspensif) dans un délai de 10j

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12
Q

Que se passe-t-il en cas d’annulation ?

A

-en cas d’annulation l’employeur doit organiser de nouvelles élections et les élections postérieures restent valables

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13
Q

Que faire pour obtenir l’annulation d’une élection ?

A
  • faut démontrer que l’irrégularité ait pu influencer directement le scrutin
  • CDC 13 mars 1985 : pas d’annulation d’un vote par une simple enveloppe pour la désignation des titulaires et suppléants
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14
Q

Donner des exemples de cas pour lesquels il y a annulation ?

A
  • non respect des règles d’OP
  • non respect du secret du vote
  • candidats du 1er tour non présentés par les organisations syndicales
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15
Q

Quelle est la meilleure façon d’éviter l’annulation des élections ?

A

-établissement d’un PAP précis et détaillé ainsi que son respect strict

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16
Q

Qu’est-ce que la grève ?

A

-cessation collective et concertée du travail pour des motifs professionnels afin d’exercer une pression sur l’employeur

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17
Q

Qu’est-ce que la grève perlée ?

A
  • réduction volontaire de la productivité

- n’est pas considérée comme une grève

18
Q

Que faut-il faire pour qu’une grève surprise soit licite ?

A
  • déposer des préavis de grève

- ne s’applique pas au secteur privé

19
Q

Quelles sont les 3 caractéristiques de la grève ?

A
  • cessation collective
  • concertation
  • motifs professionnels
20
Q

Quelles sont les modalités de la cessation collective ?

A
  • peut être exercée par une minorité de salarié
  • selon la CDC la cessation d’une personne ne peut être assimilée à un droit de grève sauf si elle agit sur un mot d’ordre national
21
Q

Comment se déduit la concertation ?

A
  • de la reconnaissance du caractère collectif

- pas demandé aux salariés de prouver qu’ils se sont concertés

22
Q

Quels sont les motifs professionnels admis ?

A

-sont licites les motifs de grève qui portent sur la rémunération, les conditions de travail, sur l’exercice du droit syndical, sur la crainte du licenciement

23
Q

Quels sont les motifs professionnels non admis ?

A

-grève de solidarité déclenchées pour défendre les intérêts professionnels d’autrui ou les grève de contestation pour retirer une sanction d’un travailleur ne sont licites que si elles ont vocation à intéresser la communauté du travail

24
Q

L’existence de revendications à caractère professionnel suffit-elle à justifier la grève ?

A

-non il faut que l’employeur soit tenu au courant des revendications et qu’il ait les moyens éventuels de les résoudre

25
Q

Que peut justifier une grève illicite ou un abus du droit de grève ? (que peut faire l’employeur ?)

A
  • licenciement pour faute lourde
  • employeur peut faire un lock out qui est la fermeture complète de l’entreprise. Autorisé qu’en cas de grève illicite ou d’abus de droit de grève. Permis sur le principe de l’exception d’inexécution contractuelle
26
Q

Pendant la grève, le contrat de travail est-il suspendu ?

A
  • oui
  • pas de rémunération
  • permet au salarié de garder son ancienneté
  • ne suspend pas les mandats des représentants du personnel mais suspend le lien de subordination
  • salarié ne peut plus bénéficier du régime des accidents du travail
27
Q

Comment la grève peut-elle être un motif de licenciement ?

A

-s’il y a une faute lourde

28
Q

Que se passe-t-il si l’employeur prononce un licenciement illégal ?

A
  • nullité du licenciement et le salarié peut réintégrer son poste
  • l’employeur doit prouver que le licenciement a un autre motif de la grève
29
Q

Qu’est-ce qu’une faute lourde en matière de grève ?

A
  • entrave à la liberté du travail

- grévistes ne peuvent pas empêcher les salariés non grévistes de se rendre sur le lieu de travail

30
Q

Si la grève est irrégulière, la retenue sur le salaire peut-elle être plus élevée ?

A

oui, l’employeur peut la calculer en fonction de la perte subie par l’entreprise

31
Q

Les salariés qui ont été empêchés de travailler à cause de la grève sont-ils payés ?

A
  • oui car ils voulaient travailler

- entrave à la liberté de travailler et du droit de propriété de l’employeur

32
Q

Comment la cessation de l’occupation des locaux peut-elle cesser ?

A

-peut être ordonnée par le juge des référés car c’est une voie de fait

33
Q

Où peut se tenir le piquet de grève ?

A

-à l’intérieur ou extérieur mais l’intérieur est assimilable à une occupation des locaux

34
Q

Que peut faire l’employeur durant la grève ?

A
  • l’employeur peut engager la responsabilité des syndicats
  • réorganiser l’entreprise
  • organiser le travail des non grévistes
  • embaucher du personnel de remplacement mais pas en CDI
  • lock out régulier dans le cas de l’occupation à l’intérieur de l’entreprise
35
Q

Comment s’achève un conflit collectif ?

A
  • par un protocole d’accord entre les employeurs et les grévistes
  • peut être obtenu par la médiation, l’arbitrage ou par conciliation
36
Q

La procédure de conciliation est-elle obligatoire ?

A
  • non elle est facultative
  • si elle aboutie il faut faire un PV de conciliation
  • si échec recours à la médiation ou à l’arbitrage
37
Q

Comment est engagée la médiation et qui choisit le médiateur ?

A
  • engagée par le président de la commission de conciliation s’il y a eu conciliation ou par le ministre du travail
  • médiateur librement choisi par les parties sinon c’est l’autorité administrative qui décide
  • parties remettent un mémoire
38
Q

Que fait le médiateur dans la procédure de médiation ?

A
  • cherche les informations nécessaires au règlement du conflit
  • convoque les parties dans le but de se mettre d’accord
  • si accord il émet dans un délai d’un mois une recommandation qui peut être acceptée ou refusée par les parties dans un délai de 8j
  • recommandation a la même force qu’un accord collectif et s’applique tout de suite
  • si refus alors arbitrage
39
Q

Qu’est-ce que l’arbitrage et quels sont ses effets ?

A
  • solution de résolution des conflits par un tiers
  • décision de l’arbitre lie les parties et devra être acceptée d’office car acceptée préalablement à la saisine
  • arbitre rend une sentence arbitrale
40
Q

Qui désigne l’arbitre ?

A

-tiers librement choisit par les parties

41
Q

Un recours est-il possible contre la sentence arbitrale ?

A

-oui devant la Cour de l’arbitrage