Le contentieux dévolu au pôle social du TJ

Question 1

Qui a la compétence pour le contentieux relatif aux accidents du travail et des maladies professionnelles ?

Answer 1

-à partir du 1er janvier 2019 confié au pôle social du TJ

Question 2

Quelles sont les indemnités possibles en fonction du taux d’incapacité permanente ?

Answer 2

• si inférieur à 10% alors possibilité pour le salarié d’avoir un capital déterminé par la CPAM en fonction de son salaire
• si 10% ou plus alors droit à une rente

Question 3

Quel est le délai pour effectuer un recours en cas de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident ?

Answer 3

-recours doit être exercé dans un délai de 2 mois

Question 4

Le recours a-t-il une influence sur les relations entre l’employeur et la caisse et inversement ?

Answer 4

-non car les rapports entre la victime et la CPAM sont indépendants des rapports entre l’employeur et la CPAM (CDC 17 septembre 2009)

Question 5

Quel est l’intérêt pour l’employeur de contester la décision de prise en charge de la CPAM ?

Answer 5

• car incidences possibles sur le taux de cotisations des accidents travail et maladies professionnelles
• s’il s’incline alors mauvaises conditions de travail au sein de son entreprise

Question 6

Une décision de prise en charge de la CPAM est-elle définitive ?

Answer 6

• CDC 5 avril 2007
• oui et les réserves de l’employeur ne le remettent pas en cause
• pareil pour les recours de l’employeur (CDC 19 février 2009)
• principe de l’indépendance des décisions vis-à-vis du salarié et de l’employeur

Question 7

Si, postérieurement à la reconnaissance de la CPAM, la CPAM décide que l’accident est inopposable à l’employeur, le salarié peut-il agir en faute inexcusable de l’employeur ?

Answer 7

• CDC 17 janvier 2008

- oui il peut agir en faute inexcusable en vertu de l’indépendance des relations

Question 8

Qu’est-ce que la consolidation ?

Answer 8

• estime qu’on a été au bout des soins qui peuvent faire reculer les traces de cet accident ou maladie pour ramener la victime vers une guérison totale ou partielle
• soins peuvent perdurer pour maintenir cet état consolidé

Question 9

Quel est le délai dans lequel le salarié peut contester le taux d’incapacité permanent après consolidation ?

Answer 9

-contester dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre mentionnant le taux d’incapacité

Question 10

Que faut-il obligatoirement faire avant toute contestation devant le pôle social du TJ ?

Answer 10

• recours préalable obligatoire devant la commission médical de recours amiable
• joindre au recours des documents médicaux

Question 11

Comment est composée la commission médicale et quel est le délai pour la saisie ?

Answer 11

• composée de 3 médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent
• doit être saisie dans les 2 mois à compter de la notification de la décision attributive d’IPP

Question 12

Que doit faire le praticien conseil après avoir reçu au tribunal la copie du recours préalable ?

Answer 12

-transmet à la commission sous plis confidentiel et par tout moyen l’intégralité du rapport ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale sur le taux d’invalidité ou le taux d’incapacité permanente

Question 13

Comment est notifié le rapport et l’avis à l’assuré lorsque c’est lui qui a formé le recours amiable ?

Answer 13

• le secrétariat de la commission lui notifie sans délai et par tout moyen et à date certaine le rapport accompagné de l’avis
• si la commission de recours amiable ne fait pas droit à la requête de l’assuré, elle lui notifie par LRAR sa décision et l’assuré a un délai de 2 mois pour saisir cette fois-ci le TJ

Question 14

Qu’est-ce qu’une décision de rejet implicite ?

Answer 14

• lorsque la commission ne respecte pas le délai imparti pour rendre sa décision
• rejet implicite au bout de 4 mois, le délai de 2 mois commence à courir pour saisir le TJ

Question 15

Comment saisit-on le pôle social du TJ ?

Answer 15

• par requête motivée adressée par LRAR ou que l’on dépose au greffe et qui doit être impérativement accompagnée des pièces et du bordereau ainsi que d’une copie de la décision contestée
• en cas de rejet implicite il faut joindre la 1ère décision de la CPAM qui avait donné le 1er taux contesté

Question 16

La procédure est orale ou écrite devant le pôle social du TJ ?

Answer 16

• procédure orale
• président peut statuer sans délai après avoir recueilli les observations écrites des parties
• conseillé de motiver au mieux la requête
• possible de rajouter des pièces à tout moment si l’affaire n’est pas encore jugée

Question 17

Est-il possible qu’il y ait des mesures d’instruction ?

Answer 17

-oui comme des mesures d’expertise par exemple

Question 18

Quelle est la CA compétente en matière de contestation du taux d’IPP ?

Answer 18

-depuis le 1er janvier 2019 c’est la CA du pôle social qui est compétente

Question 19

Comment est la procédure en matière d’appel ?

Answer 19

• procédure écrite avec constitution d’avocat obligatoire en matière prudhommale
• procédure orale sans représentation obligatoire pour tout ce qui est pôle social de contentieux de la sécurité sociale

Question 20

En présence d’une faute inexcusable de l’employeur, la victime peut-elle percevoir une indemnisation complémentaire ?

Answer 20

• oui
• prend la forme d’une majoration de sa rente ou de son capital calculé à la fois en fonction de son salaire antérieur et de la réduction de la capacité
• versé aussi une indemnité forfaitaire qui est égale au montant du salaire minimal annuel servant au calcul de la rente en vigueur à la date de la consolidation

Question 21

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?

Answer 21

• requête en vue de trouver un accord amiable avec l’employeur
• procédure amiable envoyée à la CPAM qui l’envoie ensuite à l’employeur
• procédure en deux temps: envoie une requête en conciliation à la CPAM puis, à défaut d’accord, la CPAM, la victime ou les ayant droits peuvent engager une action judiciaire devant le pôle social du TJ

Question 22

Qui est compétent pour statuer sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude ?

Answer 22

• le CPH
• si l’ancien TASS reconnait une faute inexcusable de l’employeur, le licenciement est automatiquement reconnu comme sans cause réelle et sérieuse

Question 23

Que doit faire l’employeur qui fait appel si en première instance la faute inexcusable a été admise ?

Answer 23

-demande un sursis à statuer pour le licenciement pour attendre que la décision sur la faute inexcusable soit définitive

Question 24

Quelle est la prescription pour pouvoir agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

Answer 24

• agir dans un délai de 2 ans à compter du plus récent des éléments suivants :
  
  • à compter du jour de l’accident ou de la formation entre la maladie et le travail
  • à compter du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière. Si la personne est restée 1 an en arrêt postérieurement à son accident, il a 1 an de plus pour saisir en faute inexcusable
  • à compter du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l’accident
• salarié qui passe d’un arrêt à un mi temps thérapeutique pourra saisir à compter de la fin du mi temps

Question 25

Comment est la réparation du préjudice du salarié lorsque la faute inexcusable de l’employeur est acquise ?

Answer 25

• rente doublée en générale en demandant au TJ la majoration au taux maximum qui est systématiquement obtenu
• si pas plus de 10% d’IPP on double le capital

Question 26

Quels sont les différents préjudices possibles pour le salarié ?

Answer 26

• souffrance physiques et morales
• préjudice esthétique
• préjudice d’agrément (pas possible de pratiquer un sport qu’il pratiquait avant)
• préjudice sexuel
• besoin d’assistance par tierce personne avant consolidation
• déficit fonctionnel temporaire
• indemnisation post consolidation
• indemnisations pour les aménagements des logements et véhicules
• remboursement des frais d’expertise
• majoration de 100% de la rente pour le conjoint survivant si la personne est décédée
• indemnisation morale du conjoint et de ses enfants

Question 27

La réparation des préjudices est-elle une réparation intégrale ?

Answer 27

• non

- problème d’égalité entre les victimes d’accident de la route par exemple et celle d’accident du travail

Question 28

Qu’a apporté la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 ?

Answer 28

• victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura pas une réparation intégrale mais une réparation des postes de préjudice de l’article L452-3 CSS
• n’a pas trouvé une atteinte disproportionnée mais a ouvert des droits supplémentaires aux victimes de fautes inexcusables

Question 29

Quels ont été les champs d’indemnisation admis grâce à la décision du Conseil constitutionnel de 2010 ?

Answer 29

• frais d’aménagement du logement et des véhicules (CDC 30 juin 2011)
• préjudice sexuel distinct du préjudice d’agrément (CDC 4 avril 2012)
• déficit temporel fonctionnel incluant l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle et le temps d’hospitalisation et perte de qualité de vie et joie courante (CDC 4 avril 2012)

Question 30

Le salarié peut-il être indemnisé pour l’assistance d’une tierce personne avant consolidation s’il s’agit de quelqu’un de sa famille ?

Answer 30

• CDC 20 juin 2013

- oui, indemnisée au même titre que si elle avait pris une aide ménagère extérieure

Question 31

La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut-elle demander des DI pour la perte de salaire par exemple ?

Answer 31

-non car la sécurité sociale considère que la rente allouée à la victime qui est doublée suffit à compenser la perte de revenus et la perte de retraite

Question 32

Qui donne la réparation au salarié ?

Answer 32

-CPAM fait l’avance des indemnités et se fait ensuite rembourser par l’employeur

Question 33

Le salarié peut-il avoir une indemnité réparant la perte d’emploi suite à une inaptitude consécutive à une faute inexcusable de l’employeur ?

Answer 33

• CDC 17 mai 2006

- oui et cela revient à considérer un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Question 34

Le salarié peut-il avoir une indemnité réparant la perte d’emploi suite à une inaptitude consécutive à une faute inexcusable de l’employeur ?

Answer 34

• CDC 17 mai 2006

- oui et cela revient à considérer un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Question 35

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail est de la compétence de quelle juridiction ?

Answer 35

• CDC 3 mai 2018
• compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale que les dommages soit ou non de la conséquence d’un manquement de l’employeur

Question 36

L’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail est de la compétence de quelle juridiction ?

Answer 36

• CDC 3 mai 2018

- compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale

Question 37

Que peut demander le salarié en cas de rechute ?

Answer 37

• possibilité de solliciter la réparation d’un préjudice complémentaire
• possible si la rechute est reconnue comme telle par la CPAM
• CDC 22 juin 2015

Question 38

Comment les victimes par ricochet peuvent-elles être indemnisées ?

Answer 38

• famille et conjoint souvent victime par ricochet
• faut que l’accident soit véritablement grave
• avant devant le TASS elles n’obtenaient rien
• maintenant c’est le TJ mais pas le pôle social

Question 39

Est-il possible de saisir la juridiction pénale et le CPH en cas de harcèlement moral et sexuel ?

Answer 39

-oui les deux sont possible car ont des conséquences sur la santé du salarié et sont des délits