Le licenciement économique

Question 1

Loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013

Answer 1

A modifié les délais de prescription et a conféré à l’administration du travail un rôle de surveillance de la légalité des plans sociaux

Question 2

L’évolution de l’appellation du plan de sauvegarde de l’emploi

Answer 2

• plan de licenciement
• plans sociaux
• plans sociaux économiques
• plans de sauvegarde de l’emploi

Question 3

Quel article prévoit les éléments constitutifs du motif économique ?

Answer 3

L’article L1233-3 du Code du travail qui a été remanié par la loi du 8 août 2016

Question 4

Par qui et pourquoi un licenciement économique peut-il être effectué ?

Answer 4

• Il est effectué par l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
• doit résulter d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification de poste portant sur un élément essentiel refusé par le salarié
• il faut que la modification s’appuie sur un motif économique
• le refus du salarié d’une modification non essentielle peut être considéré comme une faute privative d’indemnité selon la gravité

Question 5

Que faut-il d’autre pour pouvoir effectuer un licenciement économique?

Answer 5

• difficultés économiques
• mutations technologiques
• réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
• cession de l’activité de l’entreprise

Question 6

Quelles sont les 3 conditions nécessaires pour que le licenciement économique soit conforme à l’article L1233-3 du Code du travail?

Answer 6

• licenciement non inhérent à la personne
• la caractérisation du caractère économique qui suppose l’existence d’un élément matériel
• un élément matériel qui doit être consécutif à l’existence d’une cause justificative

Question 7

Que se passe-t-il si l’employeur manque à son obligation de reclassement ?

Answer 7

Le licenciement sera privé de cause réelle et sérieuse

Ce n’est que lorsqu’il n’est pas possible de reclasser le salarié qu’il peut y avoir un licenciement économique.

Question 8

Le motif qui a justifié la suppression doit-il être prouvé ?

Answer 8

Oui, il doit être prouvé par l’employeur en matière de contentieux.
Si l’employeur n’est pas en mesure de prouver qu’il a fait des recherches de reclassement, le licenciement peut être considéré comme sans cause réelle et sérieuse

Question 9

Est-il possible d’invoquer un motif hybride à la fois économique et inhérent à la personne ?

Answer 9

Le 1er motif de l’article 1233-3 indique que le motif doit être non inhérent à la personne du salarié.
Un motif hybride ne peut donc pas être invoqué sinon il y a un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il y a la possibilité d’invoquer un motif inhérent à la personne pour la perturbation du service.
Le CPH devra s’intéresser à la cause économique si des causes hybrides sont invoquées car elle doit être première et déterminante.

Question 10

CDC 3 avril 2002

Answer 10

En matière de faute disciplinaire et de restructuration, les juges ne retiennent que le motif économique pour voir s’il y a ou non un motif économique

Question 11

CDC 12 février 1997

Answer 11

La suppression d’emploi n’est pas réelle si l’employeur a recours systématiquement à des CDD pour pourvoir le poste du salarié pour motif économique

Question 12

La procédure pour contester un licenciement économique et son délai de prescription

Answer 12

Le salarié a un an pour agir en justice.
Les avocats font sommation à l’employeur de produire le livre des entrées et sorties du personnel pour voir s’il y a eu des embauches en CDD ou intérim et à quel poste.

Question 13

CDC 2 juin 1993

Answer 13

Il y a bien suppression d’emploi même si les taches sont redistribuées entre plusieurs employés

Question 14

Faut-il une cause justificative pour le licenciement économique ?

Answer 14

Oui il faut une cause justificative à l’origine de la suppression de l’emploi, de la transformation de l’emploi ou de la modification du contrat de travail.
Il doit y avoir un contexte économique difficile.

Question 15

2 arrêts Thomson Videocolor du 5 avril 1995

Answer 15

Il existe une autre possibilité pour l’employeur qui est la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise

Question 16

Arrêt du 16 janvier 2001

Answer 16

Il faut que la réorganisation nécessaire ne soit pas due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable.
La réorganisation permet à des employeurs bénéficiaires de procéder à des licenciements économiques au nom de la sauvegarde de la compétitivité.

Question 17

La cessation de l’activité de l’entreprise

Answer 17

Inséré dans les textes depuis la loi du 8 août 2016.
Avant c’était une création jurisprudentielle.
Le juge vérifie que la cause invoquée soit réelle et sérieuse.

Question 18

Comment les juges appréciaient les difficultés économiques avant la loi du 8 août 2016 ?

Answer 18

Les juges vérifiaient l’importance des difficultés économiques et avaient une grande marge d’appréciation.

Question 19

CDC 6 juillet 1999

Answer 19

Ni la réalisation d’un chiffre d’affaire moindre, ni la baisse des bénéfices ne suffisaient à caractériser la réalité des difficultés économiques

Question 20

CDC 29 janvier 2014

Answer 20

La seule perte d’un marché ne constituait pas à elle seule un motif économique
En revanche le licenciement économique était justifié par d’importantes difficultés financières qui imposaient des mesures drastiques pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Question 21

Qu’a apporté la loi du 8 août 2016 pour l’appréciation des difficultés économiques ?

Answer 21

Elle a défini la nature des difficultés économiques et a imposé au juge l’appréciation des motifs.
Les difficultés économiques sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique mais la loi détermine sur une temporalité très faible la difficulté économique.

Question 22

Que faut-il pour pouvoir utiliser le licenciement économique dans une entreprise de moins de 11 salariés ?

Answer 22

Il faut une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire sur un trimestre. C’est très dangereux.

Question 23

Que faut-il pour pouvoir utiliser le licenciement économique dans une entreprise de 11 à 50 salariés ?

Answer 23

Il faut une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire sur 2 trimestres consécutifs.

Question 24

Que faut-il pour pouvoir utiliser le licenciement économique dans une entreprise de 50 à 300 salariés ?

Answer 24

Il faut une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire sur 3 trimestres consécutifs.

Question 25

Que faut-il pour pouvoir utiliser le licenciement économique dans une entreprise de plus de 300 salariés ?

Answer 25

Il faut une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaire sur 4 trimestres consécutifs.

Question 26

Que faut-il entendre par difficultés économiques selon l’article L1233-3 du Code du travail ?

Answer 26

L’article énonce la liste d’indicateurs qui caractérisent la difficultés économiques

• aussi la précision de la manière de caractériser ces deux indicateurs (baisse des commandes et baisse du chiffre d’affaire)
• il faut comparer les résultats de l’année du licenciement à ceux de la période correspondante de l’année précédente

Question 27

Quel est le périmètre de l’entreprise à apprécier pour le licenciement économique ?

Answer 27

Avant la loi de 2016 la difficulté économique s’appréciait au niveau du groupe
Désormais, les difficultés économiques s’apprécient en dépassant la frontière des personnes morales lorsque l’entreprise appartient à un groupe de société.
Le périmètre est aussi restreint aux entreprises établies sur le territoire national.

Question 28

Les ordonnances Macron de 2017 ont-elles redéfini la notion de “groupe”?

Answer 28

Oui, le périmètre d’appréciation est réduit.
Le groupe est entendu de manière restrictive comme étant formé par les entreprises dominantes et les entreprises qu’elle contrôle

Question 29

CDC 16 novembre 2016

Answer 29

Autorisait l’influence d’une entreprise dominante qui était un critère de contrôle
Désormais cela n’est plus pris en compte car il y a une réduction au secteur d’activité du groupe.

Question 30

Comment une mutation technologique peut-elle entrainer un licenciement économique ?

Answer 30

Il faut que cette mutation technologique soit justifiée par l’introduction d’un nouveau logiciel qui entraine la suppression de la majorité des tâches effectuées par le salarié.

Question 31

Comment la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut-elle entrainer un licenciement économique ?

Answer 31

Il faut que l’exigence d’une sauvegarde doit justifiée par une menace qui doit peser sur l’existence de la compétitivité et qui doit être objectivée par l’employeur.
Il est facile pour l’employeur de pouvoir justifier une telle menace.

Question 32

L’employeur a-t-il toujours eu le droit de fermer sa société ?

Answer 32

Non il n’avait pas le droit avant mais désormais la cessation d’activité peut être un motif du licenciement économique.

Question 33

Quelles sont les deux modalités à respecter dans la procédure de licenciement économique ?

Answer 33

• la convocation à un entretien préalable

- des recherches de reclassement

Question 34

Qu’est-ce qu’un “petit licenciement” ?

Answer 34

Un licenciement collectif qui concerne 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours dès lors qu’ils procèdent d’une même cause économique.

Question 35

Qu’est-ce qu’un “grand licenciement collectif” ?

Answer 35

Il concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
C’est la procédure la plus complète et la plus sanctionnée car s’il y a plus de 10 salariés licenciés sur 30 jours alors le PSE est obligatoire.

Question 36

Comment est-il possible d’empêcher le contournement des employeurs de la règle des 30 jours ?

Answer 36

• deux lois viennent aider pour protéger les salariés: loi du 2 août 1989 et loi du 17 janvier 2002
• si pendant plus de 30 mois plus de 10 licenciements ont été envisagé, tout licenciement engagée au cours des 3 prochains mois doit suivre la procédure du grand licenciement –> article L1233-26
• si plus de 18 licenciements ont été réalisés dans une entreprise d’au moins 50 salariés, tous les licenciements faits dans les 3 mois suivant doivent suivre la procédure du licenciement économique –> article L1233-27

Question 37

Quelles sont les règles communes à tous les licenciements économiques ?

Answer 37

Elles sont données aux articles L1233-5, L1233-6 et L1233-7 du Code du travail
Il y a des critères d’ordres et il faut en plus définir le périmètre du licenciement et les critères retenus pour choisir qui va être licencié.

Question 38

Que peut-on contester au CPH concernant le licenciement économique ?

Answer 38

Le non respect des critères par l’employeur.

Question 39

Qu’en est-il des licenciements économiques individuels ?

Answer 39

• les critères d’ordre doivent être établis
• l’employeur propose au salarié un CSP (contrat de sécurisation professionnelle) qui permet au salarié de voir son contrat rompu immédiatement et d’avoir une protection ultérieure à Pôle emploi (75% du salaire brut pendant 1 an) avec des propositions de formation en plus
• le salarié renonce à son préavis s’il accepte le CSP car l’employeur verse à Pôle emploi le montant du préavis
• pour les licenciements personnels ce n’est que 57% du salaire brut

Question 40

Quelles sont les règles de procédure concernant les grands licenciements économiques ?

Answer 40

• l’employeur doit respecter l’information et la consultation des représentants du personnel
• deux réunions qui doivent être séparés par un délai précis selon les cas
• indispensable que les représentants du personnel soient informés et consultés des difficultés économiques

Question 41

Que permet le plan de sauvegarde de l’emploi selon l’article L1233-61 du Code du travail ?

Answer 41

• intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité notamment pour les salariés dont la réinsertion professionnelle est difficile
• le PSE peut prévoir le transfert d’une ou plusieurs entités économiques

Question 42

Est-ce le CPH qui contrôle la procédure et qui contrôle le bien fondé et la régularité du plan social ?

Answer 42

• non c’est le tribunal administratif depuis la loi du 14 juin 2013
• la DIRECCTE a un rôle important de contrôle et s’il y a contestation alors le juge administratif est compétent