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Contentieux social > La saisine du CPH > Flashcards

La saisine du CPH Flashcards

1
Q

Quel est l’acte introductif d’instance devant le CPH ?

A
  • saisi par requête avec interruption du délai de prescription
  • à défaut demande irrecevable
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Q

Quelle est la composition du CPH ?

A
  • 4 juges non professionnels
  • 2 salariés et 2 employeurs
  • avoir la conviction de 3 juges
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Q

Qu’est-ce que le juge départiteur ?

A
  • CPH se met en départage quand les conseillers ne sont pas d’accord
  • juge départiteur est un vrai magistrat
  • départage par sa voix supplémentaire
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4
Q

Quelle est l’origine du CPH ?

A
  • 1er CPH à Lyon en 1806
  • décret du 27 mai 1848 fait entrer les ouvriers dans la composition
  • loi 17 mars 1907 instaure le paritarisme
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5
Q

Quels sont les effets des décisions du CPH concernant sa compétence pour les litiges individuels ?

A
  • décisions CPH applicables uniquement au salarié en question
  • jugement n’a pas pour fonction d’imposer à l’employeur le respect de la convention collective auprès des autres salariés
  • effet relatif limité aux parties au procès
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6
Q

Quelle est la compétence territoriale du CPH ?

A
  • lieu d’exécution du contrat
  • lieu de signature du contrat
  • lieu du siège social de l’entreprise
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7
Q

La saisine est-elle payante ?

A

-non elle est gratuite

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8
Q

Le ministère d’avocat est-il obligatoire ?

A
  • plaideurs dispensés d’avocat sauf en appel car la procédure est écrite
  • défense eux-mêmes ou par des défenseurs syndicaux inscrits sur la liste arrêtée par l’autorité administrative
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9
Q

Quel est le délai de prescription pour les demandes sur les salaires ?

A

-3 ans

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10
Q

Quel est le délai de prescription pour les actions en contestation de l’exécution du contrat ?

A

-2 ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit

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11
Q

Quel est le délai de prescription pour les actions en contestation de la rupture du contrat ?

A

-12 mois à compter de la notification de la rupture par LRAR

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12
Q

Quel est le délai de prescription de l’action en paiement ou en répétition du salaire ?

A

-3 ans à compter du jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit

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13
Q

Quelles sont les règles relatives aux soldes tout compte ?

A
  • signature engage le salarié

- montants acquis après un délai de 6 mois postérieurement à la signature

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14
Q

Quel est le délai de prescription pour les litiges relatifs aux licenciements économiques ?

A

-12 mois

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15
Q

Quel est le délai de prescription pour le harcèlement moral/sexuel/discrimination ?

A

-5 ans

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16
Q

A quel article se trouvent les mentions obligatoires de la requête ?

A

-article 57 CPC

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17
Q

Quelles sont les mentions obligatoires de la requête concernant les personnes physiques ?

A

-nom/prénom/profession/domicile/nationalité/date et lieu de naissance du demandeur

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18
Q

Quelles sont les mentions obligatoires de la requête concernant les personnes morales ?

A

-forme/dénomination/siège social/organe qui les représente ou sinon “prise en la personne de son représentant légal”

19
Q

Quelles sont les mentions complémentaires de la requête ?

A
  • sous peine de nullité :
    • indiquer l’objet de la requête
    • préciser les diligences accomplies pour la résolution amiable du litige sauf si cela a été impossible mais il faut le justifier. Inutile en droit du travail car audience BCO
    • requête doit être datée et signée
    • exposé sommaire des prétentions
    • bordereau de pièces annexé à la requête
20
Q

Combien d’exemplaires de la requête faut-il ?

A
  • autant d’exemplaire que de défendeurs avec les bordereaux de pièce et un exemplaire des pièces au CPH
  • pièces destinées à l’employeur doivent être envoyées par le demandeur
21
Q

Que fait le greffe après réception de la requête ?

A
  • avise par tout moyen le demandeur du lieu, jour et heure de l’audience BCO ou de l’audience du bureau de jugement
  • en cas de non comparution sans motif légitime, il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie
22
Q

Qu’est-ce que la présentation volontaire des parties ?

A

-autre mode de saisine mais très rare

23
Q

Quelles sont les différentes sections du CPH ?

A
  • section de l’encadrement destinée aux cadres quelque soit leur domaine
  • section commerce et services commerciaux
  • section activités diverses
  • section de l’industrie
  • section agriculture
24
Q

Quelle est la composition des sections ?

A
  • au moins 3 conseillers prudhommes employeurs et 3 salariés pour assurer la présence de 2
  • conseillers placés dans les sections en fonction de leur activité
25
Q

Comment se passe la répartition des affaires entre les sections ?

A
  • depuis le 1er janvier 2018 un tableau de répartition est fixé par arrêté ministériel qui émane du ministre de la justice et du ministre chargé du travail
  • tableau établit au regard du champ d’activité ou de l’accord collectif afin de diriger les affaires vers les personnes habilitées à connaitre de l’application des conventions collectives d’un champ d’activité
26
Q

De quoi connait la section des activités diverses ?

A

-section de rattachement en l’absence de convention collective ou d’accords collectifs de branche

27
Q

Faut-il renseigner la section du CPH dans la requête ?

A
  • depuis le 1er août 2016 la section n’est pas à renseigner dans la requête mais le demandeur doit mentionner le code APE et la convention collective de son employeur
  • code APE donné par l’INSEE en fonction de l’objet de la société
28
Q

Que faire en cas d’erreur de section ?

A

-contestation des parties tranchées par le président du CPH après avis du vice président et décide de la section compétente par une ordonnance qui est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours

29
Q

Comment est convoqué le défendeur ?

A
  • convoqué par LRAR par le greffe à réception par ce même greffe des exemplaires de la requête et du bordereau récapitulatif des pièces du demandeur sans les pièces
  • convocation invite le défendeur à adresser ou à déposer au greffe les pièces qu’il entend produire ou adresser au demandeur
30
Q

Que doit contenir la convocation ?

A
  • nom/prénom/profession/domicile demandeur
  • jour/date/heure audience BCO ou BJ
  • fait que des décisions exécutoires à titre provisoire peuvent être prises contre lui et décision en cas de non comparution
  • rédigée par le greffe
31
Q

Quel est l’effet de la convocation ?

A

-convocation devant BCO vaut citation en justice

32
Q

Arrêt du 9 novembre 2011

A

-date de la citation en justice est la date correspondant à la réception par l’employeur de la convocation

33
Q

Arrêt 3 novembre 2011

A

-date de la citation en justice n’est pas la date de réception effective mais la notification de la convocation donc la 1ère présentation du facteur

34
Q

Arrêt 19 février 1991

A
  • recours en révision formé par un salarié contre un jugement du CPH irrecevable au motif qu’il avait été formé tardivement car la convocation avait été adressée au défendeur après le délai de 2 mois. La délimitation du point de départ pour calculer les intérêts au taux légal
  • cours à partir de la réception de la convocation par l’employeur (intérêts)
35
Q

La phase de conciliation devant le BCO est-elle obligatoire ?

A

-oui sauf exception y compris si les parties ont préalablement mais vainement tenté de résoudre leur différend par une procédure participative

36
Q

Quelle est la composition du BCO ?

A

-1 conseiller prudhomme salarié et un employeur qui président alternativement

37
Q

Quel est le rôle du CPH ?

A
  • CPH a pour rôle de juger les litiges lorsque la conciliation n’a pas aboutie
  • se présenter devant BCO
38
Q

CDC 18 novembre 1998

A
  • le défaut du préalable de conciliation constitue une irrégularité de fond affectant la saisine des 1er juges qui est susceptible d’être ouverte en appel
  • régularisation en cours d’instance devant le bureau de jugement qui peut se transformer en BCO
39
Q

L’audience devant le BCO est-elle publique ?

A
  • audience BCO à huit clos

- aucune exception car négociation confidentielle

40
Q

Quelles sont les dérogations au passage obligatoire au BCO ?

A
  • contestation portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou de liquidation judiciaire ne passe pas devant le BCO. Si pas encore liquidée BCO possible
  • affaires portées devant la formation de référé, pas de BCO car urgence
  • litiges dont la loi prévoit qu’ils sont directement portés devant le BJ statuant en la forme des référés comme la contestation des avis d’inaptitude par exemple
  • demandes en requalification d’une prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse imputable à l’employeur
  • demandes réintroduites après une déclaration de caducité par le CPH
41
Q

Quel est le but des dérogations au BCO ?

A
  • accélérer la procédure

- personne qui veut requalifier son CDD a un délai d’un mois sinon fin CDD donc il faut aller vite et éviter le BCO

42
Q

Arrêt 8 mars 2017

A
  • salarié peut obtenir en référé la poursuite de son CDD au-delà de son terme jusqu’à ce que le CPH statue sur la requalification
  • délai d’un mois
43
Q

Une convention de stage peut-elle être requalifiée en contrat de travail ?

A

-oui

44
Q

En combien de temps le BJ doit-il statuer ?

A

-statuer au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine dans le cas d’une dérogation au BCO

Contentieux social (17 decks)

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