La répartition du contentieux entre le CPH et les autres juridictions

Question 1

Pour quoi est compétent le CPH ?

Answer 1

• litiges contrat de travail entre employeur et salarié

- faut l’existence d’un contrat et des preuves

Question 2

Qu’est-ce que le lien de subordination ?

Answer 2

-pouvoir pour l’employeur de donner des ordres, directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Question 3

Quels sont les avantages des auto entrepreneurs salariés ?

Answer 3

• moindre frais pour l’employeur car pas d’indemnité de licenciement, pas de préavis et il peut rompre le contrat facilement
• souvent requalifié en contrat de travail à cause du lien de subordination
• exemple Uber

Question 4

Arrêt chambre sociale CDC 26 octobre 1982

Answer 4

-charge de la preuve du contrat de travail incombe à celui qui invoque la compétence du CPH

Question 5

Qui bénéficie de la présomption de salariat et qui a la charge de la preuve ?

Answer 5

• pour les journalistes et pro mode et spectacle

- charge de la preuve partagée

Question 6

Le CPH est-il compétent pour les demandes ayant un montant élevé et les conventions contraires sont-elles autorisées ?

Answer 6

• CPH seul compétent quelque soit le montant de la demande

- toute convention contraire est réputée non écrite

Question 7

Le CPH règle-t-il les différends et litiges nés entre salariés ?

Answer 7

-oui

Question 8

Les clauses compromissoires et d’arbitrages sont-elles licites ?

Answer 8

• elles sont illicites

- prévoit le recours à l’arbitrage dès la conclusion du contrat

Question 9

La compétence du CPH est-elle d’OP ?

Answer 9

-oui

Question 10

Les clauses attributives de juridiction sont-elles acceptées ?

Answer 10

• non, nullité de ces clauses

- exception pour les contrats de travail internationaux

Question 11

Qu’est-ce qu’une clause de conciliation préalable ?

Answer 11

-avant le contentieux, le salarié ou l’employeur doit passer par une tentative de conciliation pour éviter le contentieux

Question 12

Chambre mixte CDC, 14 février 2003

Answer 12

-caractère licite de la clause de conciliation qui institue une conciliation obligatoire

Question 13

Chambre sociale CDC, 13 janvier 2010

Answer 13

-clause de conciliation pas illicite mais pas obligatoire

Question 14

CDC, 5 décembre 2012

Answer 14

• en raison de l’existence en matière prudhommale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause de conciliation n’empêche pas les parties de saisir directement le juge CPH de leur différend
• clause obsolète

Question 15

Le CPH est-il compétent pour connaitre des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ?

Answer 15

• non

- deux juridictions : CPH et pôle social du TJ compétents pour la faute inexcusable de l’employeur

Question 16

Quelle juridiction est compétente pour les litige d’ordre collectif ?

Answer 16

-compétence exclusive du TJ

Question 17

Pour quel type de litige le tribunal de commerce est-il compétent ?

Answer 17

-compétent pour la concurrence déloyale

Question 18

Qu’est-ce que le contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés et quelle est la juridiction compétente pour en connaitre ?

Answer 18

• pour licencier un membre du CSE l’employeur doit avoir une autorisation de l’inspecteur du travail pour être sûr que le licenciement n’est pas pour un motif lié au mandat du salarié
• TA compétent

Question 19

Quelle(s) est la juridiction compétente pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements économiques de plus de 10 salariés ?

Answer 19

-partage de compétence avec le TA

Question 20

Qu’est-ce que le principe de connexité ?

Answer 20

-si le même litige est porté devant deux juridictions du même degré, la juridiction saisie en 2nd lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si la partie le demande

Question 21

Que se passe-t-il s’il y a un lien entre 2 affaires mais que celles-ci sont portées devant des juridictions différentes ?

Answer 21

-peut être demandé à l’une de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction

Question 22

Comment se détermine la compétence territoriale en droit du travail ?

Answer 22

-lieu de signature du contrat/lieu exécution/lieu du siège social de l’employeur/lieu du domicile du salarié quand il n’y a pas de lieu d’exécution fixe

Question 23

Que se passe-t-il en cas de mauvaise saisie du CPH ?

Answer 23

• partie peut soulever l’exception d’incompétence

- le CPH soulève d’office l’incompétence si c’est une règle d’OP ou si l’autre partie ne se présente pas