La répartition du contentieux entre le CPH et les autres juridictions Flashcards
Pour quoi est compétent le CPH ?
- litiges contrat de travail entre employeur et salarié
- faut l’existence d’un contrat et des preuves
Qu’est-ce que le lien de subordination ?
-pouvoir pour l’employeur de donner des ordres, directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné
Quels sont les avantages des auto entrepreneurs salariés ?
- moindre frais pour l’employeur car pas d’indemnité de licenciement, pas de préavis et il peut rompre le contrat facilement
- souvent requalifié en contrat de travail à cause du lien de subordination
- exemple Uber
Arrêt chambre sociale CDC 26 octobre 1982
-charge de la preuve du contrat de travail incombe à celui qui invoque la compétence du CPH
Qui bénéficie de la présomption de salariat et qui a la charge de la preuve ?
- pour les journalistes et pro mode et spectacle
- charge de la preuve partagée
Le CPH est-il compétent pour les demandes ayant un montant élevé et les conventions contraires sont-elles autorisées ?
- CPH seul compétent quelque soit le montant de la demande
- toute convention contraire est réputée non écrite
Le CPH règle-t-il les différends et litiges nés entre salariés ?
-oui
Les clauses compromissoires et d’arbitrages sont-elles licites ?
- elles sont illicites
- prévoit le recours à l’arbitrage dès la conclusion du contrat
La compétence du CPH est-elle d’OP ?
-oui
Les clauses attributives de juridiction sont-elles acceptées ?
- non, nullité de ces clauses
- exception pour les contrats de travail internationaux
Qu’est-ce qu’une clause de conciliation préalable ?
-avant le contentieux, le salarié ou l’employeur doit passer par une tentative de conciliation pour éviter le contentieux
Chambre mixte CDC, 14 février 2003
-caractère licite de la clause de conciliation qui institue une conciliation obligatoire
Chambre sociale CDC, 13 janvier 2010
-clause de conciliation pas illicite mais pas obligatoire
CDC, 5 décembre 2012
- en raison de l’existence en matière prudhommale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause de conciliation n’empêche pas les parties de saisir directement le juge CPH de leur différend
- clause obsolète
Le CPH est-il compétent pour connaitre des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ?
- non
- deux juridictions : CPH et pôle social du TJ compétents pour la faute inexcusable de l’employeur
Quelle juridiction est compétente pour les litige d’ordre collectif ?
-compétence exclusive du TJ
Pour quel type de litige le tribunal de commerce est-il compétent ?
-compétent pour la concurrence déloyale
Qu’est-ce que le contentieux des autorisations de licenciement des salariés protégés et quelle est la juridiction compétente pour en connaitre ?
- pour licencier un membre du CSE l’employeur doit avoir une autorisation de l’inspecteur du travail pour être sûr que le licenciement n’est pas pour un motif lié au mandat du salarié
- TA compétent
Quelle(s) est la juridiction compétente pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi pour les licenciements économiques de plus de 10 salariés ?
-partage de compétence avec le TA
Qu’est-ce que le principe de connexité ?
-si le même litige est porté devant deux juridictions du même degré, la juridiction saisie en 2nd lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si la partie le demande
Que se passe-t-il s’il y a un lien entre 2 affaires mais que celles-ci sont portées devant des juridictions différentes ?
-peut être demandé à l’une de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction
Comment se détermine la compétence territoriale en droit du travail ?
-lieu de signature du contrat/lieu exécution/lieu du siège social de l’employeur/lieu du domicile du salarié quand il n’y a pas de lieu d’exécution fixe
Que se passe-t-il en cas de mauvaise saisie du CPH ?
- partie peut soulever l’exception d’incompétence
- le CPH soulève d’office l’incompétence si c’est une règle d’OP ou si l’autre partie ne se présente pas
