Le bureau de jugement Flashcards
Le BJ peut-il prendre des mesures pour la mise en état lorsque l’affaire est transmise directement devant lui ou que l’affaire transmise par le BCO n’est pas prête à être jugée ?
- oui
- BJ redonne un calendrier de procédure aux parties en donnant des diligences à accomplir
- peut rappeler l’affaire à l’audience en vue de la juger ou de la radier
Est-il possible que des éléments soient écartés des débats lorsqu’ils sont communiqués après la date d’audience ?
-prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date donnée sont écartées car atteinte au principe du contradictoire
Quels sont les pouvoirs supplémentaires du BCO avant l’audience ?
- peut désigner au sein de la formation un ou deux conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs de l’article R1454-4
- ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves et objets litigieux
De quels pouvoirs dispose le conseiller rapporteur désigné par le BCO ?
- tous les pouvoirs de mise en état du BCO
- refaire un calendrier de procédure, auditionner toute personne et faire procéder à toute mesure d’instruction pour la recherche de la vérité
La procédure est-elle orale en 1ère instance devant le CPH ?
-oui, il n’est donc pas obligatoire de faire des conclusions
Qu’est-ce qui change pour les instances introduites après le 1er août 2016 ?
-lorsque toutes les parties sont représentées par un avocat et formulent leurs prétentions par écrit, les conclusions doivent respecter des conditions de forme
Qu’est-ce que des conclusions ?
- document dans lequel on rappelle en premier lieu le rappel des faits
- faut avoir des pièces à l’appui qui sont énumérées sur un bordereau de communication de pièce annexé aux conclusions
- mettre entre parenthèse le numéro de la pièce qui s’y réfère
- il est statué sur les dernières conclusions communiquées
Quelle est l’architecture des conclusions ?
- rappel des faits et la procédure
- discussion avec les chefs de demande ou “prétentions”
- le dispositif avec le “par ces motifs”
Le BJ peut-il statuer sans la présence du défendeur ?
-demandeur peut demander à retenir l’audience et à plaider sans la présence du défendeur sauf si ce dernier a un motif légitime et, dans ce cas, il y a une autre audience du BJ
Qu’est-ce que l’appel des causes ?
- moment en début d’audience où le conseil va appeler chaque partie pour vérifier s’ils sont là et en état de plaider
- si les deux parties sont là alors la plaidoirie commence
- si le défendeur n’est pas là au moment de l’appel des cause il y a un 2e appel au cas où il a du retard
- s’il n’est toujours par là soit autre audience soit statué sans lui si pas de motif légitime
Que se passe-t-il si le demandeur ne comparait pas devant le BJ sans donner de motif légitime ?
- déclaration de caducité possible
- révocation de la caducité si le défendeur le justifie
- si le demandeur ne demande pas la levée de la caducité l’affaire est terminée
- pareil si le juge refuse la levée de la caducité
- si la levée de la caducité est acceptée le demandeur est avisé par tout moyen et le défendeur est convoqué par LRAR
Que se passe-t-il au terme de l’audition des parties ?
- débats sont clos et plus rien ne peut être ajouté
- conseil appelé à délibérer une fois toutes les affaires plaidées
- souvent prononcé du jugement est renvoyé à une date ultérieure (3 mois pour le CPH de Paris)
En cas de renvoie du prononcé du jugement à une date ultérieur, que doit faire le “juge” ?
- pas d’information de la motivation, ne donne que le dispositif prononcé en délibéré
- si le président dit que le jugement sera prononcé par mise à disposition, les parties ont la connaissance de la motivation et du dispositif
- si la date de délibéré ne peut pas se tenir alors il proroge et le prononcé du jugement est reporté. L’avis doit comporter les motifs de la prorogation mais dans les faits jamais
En cas d’absence du président ou du vice-président durant la séance du BJ, qui préside ?
- conseiller faisant partie de l’assemblée à laquelle appartient le président ou vice-président défaillant et désigné comme suppléant
- à défaut c’est le conseiller le plus ancien en fonction et s’il y a égalité alors conseiller le plus âgé
- très rare
Quel est le délai à respecter pour l’audience de départage depuis le 1er janvier 2018?
- tenue dans le mois du renvoi
- pour les référés tenue sans délai et au plus tard dans les 15j du renvoi
- avant délai minimum d’un an et référé maximum 15j en cas de partage de voix du conseil et 1 mois dans les cas classique
- ne se prononce pas sur l’intégralité de l’affaire mais uniquement sur les points en désaccord
