La procédure d'appel en matière prudhommale

Question 1

Qu’a instauré le décret Magendie entré en vigueur le 1er janvier 2011 ?

Answer 1

-délais couperait pour toutes les procédures d’appel à représentation obligatoire et donc procédure écrite

Question 2

Quand est-ce qu’à été abolie la profession d’avoué ?

Answer 2

• milieu des années 2000

- avocats se sont retrouvés en charge de la procédure d’appel

Question 3

Qu’a instauré le décret du 20 mai 2016 ?

Answer 3

• instaure à la justice prudhommale et au traitement judiciaire du contentieux du travail l’intégralité du contentieux prudhommale qui bascule dans la procédure à représentation obligatoire dans la procédure écrite
• bascule dans procédure Magendie

Question 4

Qu’a instauré le décret du 6 mai 2017 ?

Answer 4

• relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel

- complexifie la procédure d’appel

Question 5

Le contentieux de la sécurité sociale est-il concerné par la procédure Magendie ?

Answer 5

-non pas encore mais un projet de loi est en préparation

Question 6

Quelles sont les conséquences du décret Magendie et du décret du 6 mai 2017 ?

Answer 6

• vise à restreindre l’accès à la CA en le rendant de plus en plus difficile, coûteux et risqué
• ne peut plus introduire de demandes nouvelles mais seulement critiquer le jugement de 1ère instance
• multiplication de caducité des appels avec un afflux de sinistre au niveau des assurances

Question 7

Quelle est la conséquence de ces réformes sur les défenseurs syndicaux et avocats ?

Answer 7

• défenseurs syndicaux ont refusé d’intervenir en appel pour éviter d’engager la responsabilité de leur syndicat
• nombre croissant d’avocats qui font appel à des anciens avoués
• plus chers donc accroissement des inégalités

Question 8

Les délais sont-ils plus rapides depuis ces réformes ?

Answer 8

-non ils sont stables voire plus long

Question 9

Quelle est la conséquence de ces réformes pour les magistrats ?

Answer 9

• accroissement de la charge de travail
• multiplier les avis demandant de justifier les significations d’appel ou de conclusion
• obligés d’organiser des audiences de déférés et d’incident

Question 10

Que contient la déclaration d’appel ?

Answer 10

• reprendre et relister les demandes sinon pas repris par la CA
• chefs du jugement expressément critiqués doivent être mentionnés
• appel défère à la CA les chefs de jugement qu’il critique et ceux qui en dépendent
• peut pas dire que l’appel porte sur le tout sauf en cas de demande d’annulation d’un jugement
• sous peine d’irrecevabilité il faut que le jugement entrepris soit joint à la déclaration d’appel

Question 11

Dans quel périmètre les défenseurs syndicaux peuvent-ils intervenir ?

Answer 11

• que dans le périmètre de leur région

- avocat pas soumis à cette territorialité de la postulation

Question 12

Quelles sont les conséquences de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure d’appel ?

Answer 12

• depuis le 11 mai 2007, la demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai d’appel et le délai de l’intimé pour déposer ses conclusions
• faut que la demande d’aide juridictionnelle ait été demandée par le salarié dans le délai d’un mois sinon l’appel est irrecevable
• par exemple si la commission met 6 mois à lui désigner un avocat alors ce sera au bout des 6 mois qu’il devra de nouveau respecter les délais pour interjeter appel

Question 13

Quelles sont les modalités de remise des actes de procédure auprès du greffe pour les défenseur syndicaux ?

Answer 13

• établir l’acte sur support papier et le remettre au greffe ou les adresser par LRAR
• déclaration d’appel doit contenir la copie du jugement et être établie en plusieurs exemplaires (1 pour l’intimé et 2 pour CA)

Question 14

Quelles sont les modalités de remise des actes de procédure auprès du greffe pour les avocats ?

Answer 14

• actes doivent être remis à la CA par RPVA sauf en cas de cause étrangère à peine d’irrecevabilité
• impossibilité d’envoyer un ficher plus lourd que 6 mo peut être une cause étrangère
• pas besoin d’attendre la fin du délai imparti pour avoir recours au papier et pas besoin de retenter ensuite une communication électronique (CDC 6 septembre 2018)
• actes doivent être établis en fichier PDF

Question 15

Les demandes nouvelles sont-elles recevables en appel ?

Answer 15

• décret 20 mai 2016 a supprimé les articles relatifs à l’unicité de l’instance et à la possibilité de former des demandes nouvelles y compris en appel
• pour les saisines CA après le 1er août 2016, plus possible de former des demandes nouvelles sauf pour proposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou de la survenance ou de la révélation d’un fait nouveau

Question 16

Les moyens nouveaux sont(ils recevables en appel ?

Answer 16

• oui, possibilité de développer des nouveaux moyens qui aboutissent aux mêmes fins
• demander indemnisation du même préjudice mais sur un fondement différent

Question 17

Les prétentions doivent-elles être regroupées dans les premières conclusions ?

Answer 17

• oui car principe de concentration des prétentions. Celles développées après sont irrecevables
• article 910-4 CPC

Question 18

Que contiennent les conclusions ?

Answer 18

• exposé des faits
• énoncé des chefs de jugement critiqués
• discussion
• dispositif
• récapituler dans le corps du jeu de conclusion

Question 19

Quelles sont les demandes examinées par le juge ?

Answer 19

-les demandes figurant dans les dernières conclusions

Question 20

L’instance peut-elle se périmer passé un certain délai ?

Answer 20

• décret de 2016 supprime l’article qui réservait la péremption d’instance aux hypothèses où les diligences étaient à la charge des parties pour les saisines antérieures au 1er août 2016
• depuis le 1er août 2016 si rien ne se passe pendant 2 ans alors l’instance est périmée

Question 21

Il y a-t-il une mise en état lors de la procédure d’appel ?

Answer 21

• oui, procédure de droit commun

- circuit classique/long contrairement au circuit court des référés

Question 22

Comment est transmise la déclaration d’appel à l’intimé et combien de temps a-t-il pour constituer avocat ?

Answer 22

• en principe envoyée par le greffe à l’intimé par courrier simple
• intimé a 15j pour constituer avocat

Question 23

Quel est le délai pour que l’appelant transmette ses conclusions ?

Answer 23

• délai de 3 mois à peine de caducité de la déclaration d’appel
• 3 mois à compter du moment où l’appel a été interjeté et non à compter du moment de l’enregistrement de la déclaration

Question 24

Que se passe-t-il si l’intimé n’a pas constitué avocat dans le délai de 3 mois ?

Answer 24

• l’appelant dispose d’un délai d’un mois supplémentaire à compter de la déclaration d’appel pour signifier par voie d’huissier ses pièces et conclusions à l’intime sous peine de caducité
• doit aussi signifier sa déclaration d’appel

Question 25

Quel est le délai prévu pour que l’intimé transmette ses conclusions ?

Answer 25

-3 mois à compter de la réception des conclusions de l’appelant pour notifier les conclusions à peine d’irrecevabilité

Question 26

Les pièces de première instance sont-elles acquises au débat ?

Answer 26

• non, doivent être recommuniquées simultanément aux premières conclusions
• obligation de les communiquer en temps utile (CDC A 5 décembre 2014)
• si même avocat que celui de 1ère instance alors demande par courrier au confrère de dispenser de transmettre les pièces

Question 27

Qu’est-ce que la procédure de mise en état ?

Answer 27

• procédure qui a lieu sous le contrôle d’un magistrat appelé conseiller de la mise en état. Exerce les pouvoirs dévolus au juge du TJ
• seul compétent à partir de sa désignation pour prononcer la caducité de l’appel, le déclarer irrecevable, statuer sur le non respect d’avoir recours au RPVA

Question 28

Qu’est-ce que le déféré ?

Answer 28

• ordonnances du conseiller de la mise en état qui peut être déférée à la CA dans les 15j de leur prononcée
• quand elle statue sur un incident de procédure qui met fin à l’instance ou sur la caducité ou l’irrecevabilité de l’appel et des conclusions il y a 15j pour demander un déféré à la CA

Question 29

Que doit contenir la requête en déféré ?

Answer 29

-à peine d’irrecevabilité doit indiquer l’ordonnance de référé et indiquer les moyens de faits et de droit qui appuient la demande de contestation de la décision du conseiller de la mise en état

Question 30

Quand est-ce que la procédure à bref délai est-elle utilisée ?

Answer 30

• deux hypothèses
• affaire qui vient en appel relative à une ordonnance de référé ou une ordonnance du juge de la mise en état du TJ
• si la demande semble présenter au juge un caractère d’urgence ou si la CA se rend compte que dès l’échange des 1er jeux d’écriture tout est bon pour statuer

Question 31

Comment est mise en œuvre la procédure à bref délai ?

Answer 31

-président de la chambre adresse un avis de fixation avec un clôture et une date de plaidoirie

Question 32

Quel est le délai pour que l’appelant signifie sa déclaration d’appel à l’intimé dans la procédure à bref délai ?

Answer 32

• appelant a 10j à compter de la réception de cet avis pour signifier sa déclaration d’appel à l’intimé à peine de caducité
• si l’intimé constitue avocat avant que l’appelant lui ait signifié par voie d’huissier la déclaration d’appel, l’avocat n’aura qu’à notifier la déclaration d’appel à son confrère

Question 33

Combien de temps ont l’intimé et l’appelant à compter de l’avis pour remettre les conclusions au greffe ?

Answer 33

• un mois
• 1 mois de plus si l’autre partie n’a pas constitué avocat dans le délai d’un mois
• intimé a aussi un mois à partir de la notification ou de la signification des conclusions de l’appelant
• président de chambre peut impartir des délais plus cours

Question 34

Qu’est-ce que la procédure à jour fixe ?

Answer 34

-procédure d’urgence dans le cas où les droits d’une partie sont en péril

Question 35

Comment est mise en œuvre la procédure à jour fixe ?

Answer 35

• à l’initiative du 1er président de la CA ou à l’initiative du conseiller de la mise en état en matière de référé ou en matière d’exécution provisoire
• aussi à l’initiative de l’appelant qui doit avant la déclaration d’appel ou dans les 8 jours précédant, envoyer une lettre au président pour expliquer la nature du péril et de l’urgence
• doit y avoir des conclusions de fond

Question 36

Qu’est-ce que l’appel sur la compétence ?

Answer 36

• décret du 6 mai 2017
• remplace le contredit par un appel directement devant la CA
• délai de 15j