Les conséquences de l'altération de la santé des salariés

Question 1

Qu’a instauré la loi travail du 8 août 2016 ?

Answer 1

-compétence du CPH pour connaitre du contentieux spécifique à la santé du salarié

Question 2

Avant le 1er janvier 2017 (date d’entrée en vigueur de la loi travail), qui était compétent ?

Answer 2

• le TA
• si le médecin du travail avait pris une décision qui ne convenait pas au salarié la contestation se faisait auprès de l’inspection du travail
• sinon recours hiérarchique auprès du ministre du Travail
• aussi compétence du TASS pour les contestations de refus de reconnaissance d’accident du travail, de refus de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Maintenant portée devant le TJ

Question 3

Quelles sont les sources qui amènent les salariés à saisir le CPH ou le pôle social du TJ et qui concerne la santé du travailleur ?

Answer 3

• conditions d’hygiène

- conditions de sécurité au travail

Question 4

Que peut-il se produire qui pourrait altérer la santé du travailleur ?

Answer 4

• accident du travail

- maladie professionnelle

Question 5

Avant la loi travail, la visite médicale était-elle obligatoire ?

Answer 5

-oui elle devait être organisée par l’employeur pour tous les salariés avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai

Question 6

Qu’a instauré la loi travail au 1er janvier 2017 pour les visites médicales ?

Answer 6

• remplace la visite médicale par la visite d’information et de prévention
• concerne sont tous les salariés nouvellement embauchés en CDD ou en CDI non affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses collègues

Question 7

Quel est l’objet de la visite d’information et de prévention ?

Answer 7

• a pour objet de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose le travail qu’il va faire et de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
• responsabiliser le travailleur
• identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers un médecin du travail
• l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service
• possibilité de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail

Question 8

Quel est le délai pour organiser la visite d’information et de prévention ?

Answer 8

-réalisée après l’embauche au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste

Question 9

Quels sont les cas de dispense de la visite d’information et de prévention ?

Answer 9

• avant elle était obligatoire
• maintenant l’employeur peut se dispenser d’organiser cette visite d’information et de prévention si le salarié a bénéficié d’une visite identique dans les 5 ans précédant son embauche s’il est appelé à occuper un emploi identique et présentant des risques d’exposition équivalent

Question 10

Qui effectue la visite d’information et de prévention ?

Answer 10

• avant la loi El Khomri c’était le médecin du travail

- maintenant peut être réalisée par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier

Question 11

La visite peut-elle être effectuée pour plusieurs emplois ?

Answer 11

-pour les intérimaires oui dans la limite de 3 emplois

Question 12

Avant la réforme, quelle était la périodicité de la visite médicale ?

Answer 12

• tous les 2 ans

- garantie pour ne pas que la santé se dégrade

Question 13

Depuis la réforme, quelle est la périodicité de la visite d’information et de prévention ?

Answer 13

• déterminée par le médecin du travail
• plus de périodicité obligatoire
• une visite tous les 5 ans

Question 14

Quelles sont les particularités pour les salariés exposés à un risque particulier ?

Answer 14

• pas concerné par la limite de 5 ans car sont exposés à l’amiante, au plomb ou encore au risque de chutes de hauteur lors des opérations de montage/démontage d’échafaudages
• on un examen médical d’aptitude à l’embauche comme avant la réforme
• effectué par le médecin du travail avant l’affectation au poste

Question 15

Quelle est la sanction en cas d’absence de suivi médical ?

Answer 15

• employeur tenu à une obligation de santé et de résultat
• jurisprudence avant la réforme sanctionnait l’employeur qui contrevenait aux visites périodiques et aux visites préalables d’embauche
• CDC 11 juillet 2012 : estimait que l’absence d’une visite médicale d’embauche causait nécessairement un préjudice au salarié même s’il ne justifiait pas ne quoi l’absence de visite aurait pu nuire à sa santé

Question 16

La remise tardive d’un certificat de travail peut-elle ouvrir droit à des DI pour le salarié ?

Answer 16

• CDC 13 avril 2016
• non, revirement de jurisprudence
• salarié doit prouver 3 choses : l’existence de la faute, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité

Question 17

Quel est l’objet des visites médicales de reprise après un arrêt de travail ?

Answer 17

• seul objet d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre l’emploi qu’il occupait avant l’arrêt ou un poste de reclassement
• médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude

Question 18

A partir de combien de temps d’arrêt s’impose la visite médicale de reprise ?

Answer 18

-s’impose après tout arrêt maladie de 30 jours pour accident du travail ou maladie ordinaire et dans les suites d’un arrêt pour maladie professionnelle quelque soit la durée de l’arrêt et pour le congé maternité

Question 19

Quelle est la procédure des licenciements pour inaptitude depuis le 1er janvier 2017 ?

Answer 19

• même que ce soit pour un licenciement d’inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle
• une seule visite suffit

Question 20

Le médecin peut-il exonérer l’employeur d’une recherche de reclassement ?

Answer 20

-oui

Question 21

Quelles sont les actions à réaliser pour le médecin du travail avant de prendre un avis d’inaptitude ou d’aptitude ?

Answer 21

• constat d’inaptitude : deux examens médicaux plus obligatoires
• doit faire une étude de poste dans l’entreprise et vérifier les conditions de travail
• doit échanger avec l’employeur pour faire des observations sur les propositions qu’il va faire

Question 22

Que doit contenir l’avis d’aptitude ou d’inaptitude depuis la loi travail ?

Answer 22

• doit préciser des conclusions écrites
• peut préciser dans son avis d’inaptitude que tout maintien d’un salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
• écrire que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi
• mentions permettent à l’employeur de pouvoir procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher un reclassement
• avant salarié pouvait saisir le CPH pour cela

Question 23

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Answer 23

-est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée travaillant en quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises

Question 24

Quelles sont les conditions requises pour qu’un accident soit qualifié d’accident su travail ?

Answer 24

• doit se produire dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et donc lorsqu’il est sous le contrôle et sous l’autorité de l’employeur
• temps de pause pris en compte aussi
• doit être soudain pour le distinguer avec la maladie professionnelle
• doit être circonstancié de façon certaine
• doit entrainer l’apparition d’une lésion corporelle ou psychologique

Question 25

La qualification d’accident du travail est-elle écartée si l’accident est dû à des faits personnels du salarié ?

Answer 25

-oui

Question 26

Quelles sont les modalités de déclaration de l’accident du travail ?

Answer 26

• le salarié a 24h pour prévenir l’employeur de l’accident du travail
• employeur a l’obligation de déclarer l’accident auprès de la CPAM
• s’il ne le fait pas le salarié peut le faire dans un délai de 2 ans maximum

Question 27

Que doit faire la CPAM une fois que l’accident du travail lui a été déclaré ?

Answer 27

• délai de 30j pour décider s’il s’agit ou non d’un accident du travail
• peut demander un examen complémentaire et avoir un délai d’un mois supplémentaire

Question 28

Que se passe-t-il une fois que le dossier est complet et que la déclaration a été faite à la CPAM ?

Answer 28

-salarié est informé de la reconnaissance du caractère professionnel ou non de l’accident

Question 29

Quelles sont les indemnités liées à un accident su travail ?

Answer 29

• indemnisation à 90%
• si reconnaissance par la CPAM de l’accident du travail, le salarié a la possibilité de former une action en responsabilité de la faute inexcusable de l’employeur

Question 30

L’accident de trajet est-il considéré comme un accident du travail ?

Answer 30

• oui
• faut que l’accident de trajet survienne entre le lieu du travail et la résidence principale ou une résidence secondaire stable ou tout autre lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial
• peut aussi être le lieu où le salarié prend ses repas
• aussi entre le lieu de formation et le lieu de travail
• le salarié ne peut pas invoquer la faute inexcusable de l’employeur

Question 31

Les décisions de la CPAM pour la reconnaissance de l’accident du travail peuvent-elles être contestées ?

Answer 31

-le salarié peut contester et l’employeur aussi

Question 32

Qu’est-ce que la maladie professionnelle ?

Answer 32

• affection plus ou moins prolongée de l’assuré à un risque physique, chimique ou biologique lors de l’exercice de sa profession
• existe des tableaux de maladies professionnelles

Question 33

Les maladies hors tableau peuvent-elles être prises en charge ?

Answer 33

• oui mais il faut démontrer le lien de causalité

- rapport de l’employeur permet d’apprécier les conditions d’exposition de la victime au risque professionnel

Question 34

Que comporte les tableaux de maladies professionnelles ?

Answer 34

• description de la maladie
• délai de prise en charge (délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la 1ère constatation médicale de la maladie)
• description des travaux susceptibles de provoquer la maladie en cause
• durée de l’exposition au risque
• examens complémentaires exigés pour que la demande de reconnaissance soit valide

Question 35

Qu’est-ce que le burn out et est-il reconnu comme une maladie professionnelle ?

Answer 35

• syndrome d’épuisement professionnel ou de surmenage des salariés
• souvent en lien avec le harcèlement moral
• compliqué de le faire reconnaitre comme maladie professionnelle

Question 36

Comment une maladie peut-elle être reconnue comme maladie professionnelle si elle n’est pas inscrite sur le tableau ?

Answer 36

• passer par le comité d’experts médicaux
• faut qu’elle entraine une incapacité permanente de travail de plus de 25%
• doit être en lien direct et essentiel avec le travail
• souvent le salarié conteste le refus de la prise en charge de la CPAM

Question 37

Le Covid-19 est-il reconnu comme une maladie professionnelle ?

Answer 37

• oui pour les professionnels qui exercent dans le secteur de la santé
• le voir reconnaitre s’ils ont eu besoin d’assistance respiratoire
• pour les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé ils doivent prouver que la contraction a eu lieu sur le lieu de travail et qu’il y a eu une affection grave

Question 38

De combien de temps dispose la CRRMP pour rendre sa décision sur la maladie professionnelle ?

Answer 38

-délai de 4 mois pour rendre sa décision auxquels on peut ajouter 2 mois supplémentaires si elle estime qu’elle doit procéder à des examens complémentaires

Question 39

De combien de temps dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel d’une maladie inscrite au tableau ?

Answer 39

-délai de 3 mois

Question 40

Quelle est la conséquence principale en cas de faute inexcusable de l’employeur ?

Answer 40

-rente doublée dès que la faute inexcusable de l’employeur est reconnue

Question 41

Quelles sont les obligations de l’employeur vis-à-vis de ses salariés ?

Answer 41

• obligation générale de sécurité

- obligation de prévention et de résultat

Question 42

Quand est-ce qu’il y a faute inexcusable de l’employeur ?

Answer 42

-lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver

Question 43

A qui incombe la preuve de la faute inexcusable de l’employeur ?

Answer 43

-incombe à la victime

Question 44

Donner des exemples de fautes inexcusables de l’employeur ?

Answer 44

• inadéquation entre la qualification du salarié et ses fonctions
• l’exposition du salarié à une substance inscrite sur un tableau comme susceptible de provoquer des maladies professionnelles
• recours à une manutention manuelle comportant des risques
• sur une machine privée de dispositif de sécurité engage la responsabilité
• défaut d’information des salariés du danger de certaines machines ou activités. Le salarié doit prouver l’insuffisance d’information

Question 45

A quelle obligation est tenu l’employeur depuis les arrêts sur l’amiante ?

Answer 45

-l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise

Question 46

Que faut-il faire pour que la faute inexcusable de l’employeur soit reconnue ?

Answer 46

• appartient au salarié de démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger
• eut résulter de la violation des règles de sécurité mises à sa charge par le CT et aussi du signalement qui lui aura été fait préalablement à l’accident par la victime ou un membre du conseil

Question 47

L’employeur doit-il apporter des preuves une fois que le salarié en a apporté suffisamment ?

Answer 47

-oui il doit prouver qu’il a respecté toutes les règles de sécurité

Question 48

Qu’a apporté de plus dans la définition de la faute inexcusable de l’employeur l’arrêt de la CDC AP du 25 juin 2005 ?

Answer 48

• faute de l’employeur est reconnu dès lors que sa faute a été une cause nécessaire de l’accident ou de la maladie
• suffit que la faute de l’employeur ait contribué à la réalisation du risque sans en être la cause prépondérante

Question 49

La faute inexcusable du salarié peut-elle exonérer l’employeur de sa responsabilité ?

Answer 49

• arrêt 27 janvier 2004 : faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience
• exonère l’employeur de sa responsabilité