Les formes du jugement et la notion d'unicité de l'instance Flashcards
Comment se déroule l’audience du CPH ?
- audience publique avec le président qui dit publiquement les décisions prises
- décisions prises à la majorité des voix avec intervention du juge départiteur si besoin
Quelles sont les différentes formes de jugement ?
- prévues aux articles 450 et suivants du CPC
- jugement avant dire droit
- jugement définitif
- jugement prononcé par défaut
Qu’est-ce qu’un jugement avant dire droit ?
- articles 27, 482 et 483 CPC
- sans se prononcer sur le fond, le CPH ordonne une enquête, une expertise ou toute mesure d’instruction ou encore lorsqu’il statue sur une irrecevabilité
- pas susceptible d’appel sauf en matière d’expertise
Qu’est-ce qu’un jugement définitif ?
- articles 480 et 481 CPC
- lorsque le juge se prononce sur le fond du litige
Qu’est-ce qu’un jugement prononcé par défaut ?
Jugement prononcé contre le défendeur qui n’a pas comparu ou qui ne s’est pas fait représenter devant le bureau de jugement
Que doit contenir le jugement ?
- article 455 CPC
- les prétentions des parties
- il doit être motivé sinon CDC peut casser l’arrêt
- le texte du jugement ne doit pas faire connaitre la position prise individuellement par chacun des juges
- selon l’article 458 CPC une décision qui indique qu’elle a été rendue à l’unanimité est nulle
Comment le jugement doit-il être notifié aux parties ?
- notifié par le greffe au lieu de leur domicile par LRAR
- signification par huissier non obligatoire sauf si une partie n’a pas été chercher le recommandé ou que celui-ci est revenu
Quels sont les intérêts de la notification du jugement ?
- fait courir les délais pour faire appel (1 mois et 15 jours en référé)
- indispensable pour exiger l’exécution du jugement sauf pour les ordonnances de référé ou de conciliation lorsqu’elles sont exécutoires sur minute
Qu’est-ce qu’une décision exécutoire sur minute ?
- peut être exécutée vu l’urgence sur la seule présentation de la minute
- la minute est l’original de la décision du juge
- il n’est pas nécessaire de transmettre une copie au défendeur revêtue de la formule exécutoire
Que peut-il y avoir avant le jugement ?
- autres procédure avant le jugement en dehors du procès avant dire droit
- demande d’avis avant de statuer
- QPC
Qu’est-ce que l’unicité de l’instance ?
Impose que toutes les demandes résultant d’un même contrat de travail qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié fasse l’objet d’une seule et même instance
- le salarié qui a déjà introduit l’instance ne peut pas ressaisir le CPH pour des demandes qui étaient déjà connues avant la clôture de la procédure
- seule une nouvelle procédure concernant les demandes nées après la fin de la 1ère instance peuvent intervenir
Décret du 20 mai 2016
Abroge la spécificité de l’unicité de l’instance mais il y a encore des procédures en cours introduites avant ce décret
Quel est le but de l’unicité de l’instance ?
- limiter les mêmes procédures diligentées entre un employeur et un salarié
- le salarié devait à chaque nouvelle étape source d’un nouveau contentieux porter à la connaissance du même juge chacun de ses nouveaux chefs de demande
Quelle était l’exception à l’unicité de l’instance ?
- le référé
- possible de porter à la connaissance du juge des référés des demandes et de saisir aussi au fond le juge prudhommal car en référé les décisions ne sont pas définitives
- si le juge du fond avait déjà rendu sa décision le référé devenait irrecevable
L’action d’un salarié en vu d’obtenir diverses sommes alors que le CPH avait déjà jugé que le contrat avait été rompu avant terme est-elle recevable ?
Non car l’employeur avait déjà saisi le CPH et l’affaire avait déjà été jugée
