Les formes du jugement et la notion d'unicité de l'instance

Question 1

Comment se déroule l’audience du CPH ?

Answer 1

• audience publique avec le président qui dit publiquement les décisions prises
• décisions prises à la majorité des voix avec intervention du juge départiteur si besoin

Question 2

Quelles sont les différentes formes de jugement ?

Answer 2

• prévues aux articles 450 et suivants du CPC
• jugement avant dire droit
• jugement définitif
• jugement prononcé par défaut

Question 3

Qu’est-ce qu’un jugement avant dire droit ?

Answer 3

• articles 27, 482 et 483 CPC
• sans se prononcer sur le fond, le CPH ordonne une enquête, une expertise ou toute mesure d’instruction ou encore lorsqu’il statue sur une irrecevabilité
• pas susceptible d’appel sauf en matière d’expertise

Question 4

Qu’est-ce qu’un jugement définitif ?

Answer 4

• articles 480 et 481 CPC

- lorsque le juge se prononce sur le fond du litige

Question 5

Qu’est-ce qu’un jugement prononcé par défaut ?

Answer 5

Jugement prononcé contre le défendeur qui n’a pas comparu ou qui ne s’est pas fait représenter devant le bureau de jugement

Question 6

Que doit contenir le jugement ?

Answer 6

• article 455 CPC
• les prétentions des parties
• il doit être motivé sinon CDC peut casser l’arrêt
• le texte du jugement ne doit pas faire connaitre la position prise individuellement par chacun des juges
• selon l’article 458 CPC une décision qui indique qu’elle a été rendue à l’unanimité est nulle

Question 7

Comment le jugement doit-il être notifié aux parties ?

Answer 7

• notifié par le greffe au lieu de leur domicile par LRAR
• signification par huissier non obligatoire sauf si une partie n’a pas été chercher le recommandé ou que celui-ci est revenu

Question 8

Quels sont les intérêts de la notification du jugement ?

Answer 8

• fait courir les délais pour faire appel (1 mois et 15 jours en référé)
• indispensable pour exiger l’exécution du jugement sauf pour les ordonnances de référé ou de conciliation lorsqu’elles sont exécutoires sur minute

Question 9

Qu’est-ce qu’une décision exécutoire sur minute ?

Answer 9

• peut être exécutée vu l’urgence sur la seule présentation de la minute
• la minute est l’original de la décision du juge
• il n’est pas nécessaire de transmettre une copie au défendeur revêtue de la formule exécutoire

Question 10

Que peut-il y avoir avant le jugement ?

Answer 10

• autres procédure avant le jugement en dehors du procès avant dire droit
• demande d’avis avant de statuer
• QPC

Question 11

Qu’est-ce que l’unicité de l’instance ?

Answer 11

Impose que toutes les demandes résultant d’un même contrat de travail qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié fasse l’objet d’une seule et même instance

• le salarié qui a déjà introduit l’instance ne peut pas ressaisir le CPH pour des demandes qui étaient déjà connues avant la clôture de la procédure
• seule une nouvelle procédure concernant les demandes nées après la fin de la 1ère instance peuvent intervenir

Question 12

Décret du 20 mai 2016

Answer 12

Abroge la spécificité de l’unicité de l’instance mais il y a encore des procédures en cours introduites avant ce décret

Question 13

Quel est le but de l’unicité de l’instance ?

Answer 13

• limiter les mêmes procédures diligentées entre un employeur et un salarié
• le salarié devait à chaque nouvelle étape source d’un nouveau contentieux porter à la connaissance du même juge chacun de ses nouveaux chefs de demande

Question 14

Quelle était l’exception à l’unicité de l’instance ?

Answer 14

• le référé
• possible de porter à la connaissance du juge des référés des demandes et de saisir aussi au fond le juge prudhommal car en référé les décisions ne sont pas définitives
• si le juge du fond avait déjà rendu sa décision le référé devenait irrecevable

Question 15

L’action d’un salarié en vu d’obtenir diverses sommes alors que le CPH avait déjà jugé que le contrat avait été rompu avant terme est-elle recevable ?

Answer 15

Non car l’employeur avait déjà saisi le CPH et l’affaire avait déjà été jugée

Question 16

Quel était l’effet de la caducité de la notion d’unicité de l’instance ?

Answer 16

• l’article R1454-21 du Code du travail permet de renouveler une fois la demande lorsque le BJ a prononcé la caducité
• un salarié est irrecevable à présenter pour la 1ère fois une demande de DI fondée sur un objet connu de lui au sujet du même contrat dès lors que le jugement de caducité a eu pour effet d’éteindre l’instance

Question 17

Le salarié peut-il encore saisir le CPH si la caducité n’est pas levée ?

Answer 17

Non si sa demande porte sur des éléments portés à sa connaissance avant qu’il y ait l’intervention de cette caducité

Question 18

Après le désistement d’instance, les nouvelles instances sont-elles recevables ?

Answer 18

Les nouvelles instances introduites après un désistement sont irrecevables dès lors qu’il s’agit de chefs de demandes qui étaient connus de lui avant ce désistement

Question 19

La radiation empêche-t-elle d’introduire une nouvelle instance ?

Answer 19

• la radiation n’éteint pas l’instance mais la suspend
• le rétablissement ne fait pas naitre une nouvelle instance
• le salarié peut donc réintroduire l’affaire

Question 20

CDC 11 juin 1976

Answer 20

Encourt la cassation un arrêt de la CA qui empêcherait un salarié après une radiation de porter à la connaissance du juge des demandes nouvelles comme s’il s’agissait d’une nouvelle instance alors que la radiation, n’éteignant pas l’instance, ne constitue pas une seconde instance

Question 21

La conciliation totale empêche-t-elle d’introduire une nouvelle instance ?

Answer 21

• la conciliation totale emporte renoncement à agir devant le CPH
• la règle de l’unicité s’oppose à toute nouvelle demande formée devant le CPH sauf à ce que ce soit un évènement nouveau

Question 22

Le décret du 20 mai 2016 a-t-il modifié la recevabilité des demandes nouvelles en appel concernant le même contrat de travail ?

Answer 22

• oui
• désormais, à chaque demande nouvelle il faut réintroduire l’instance car les nouvelles demandes ne sont plus recevables en appel
• défaut car multiplication des procédures et la prescription des nouvelles demandes peut être opposée au salarié

Question 23

CDC 1er juillet 2020

Answer 23

• salariée engagée en 2009 et a saisi le CPH en septembre 2015 d’une demande de DI
• licenciée le 10 octobre 2016 et a interjeté appel le 11 mai 2017 du jugement relatif à ses DI
• demande en appel des demandes nouvelles au titre de la rupture de son contrat
• CA rend irrecevable ses demandes car elles sont nouvelles et que l’article R1452-7 qui permettait d’introduire des nouvelles demandes en appel est abrogé
• CDC indique que la règle d’unicité de l’instance doit s’appliquer jusqu’à ce qu’une décision irrévocable soit rendue sur le fond y compris pour l’appel de 2017
• les instances introduites après le 1er août 2016 ne bénéficient plus de la règle d’unicité