La rupture conventionnelle individuelle Flashcards
1
Q
La rupture conventionnelle individuelle doit-elle avoir un motif ?
A
-conclusion RCI ne requiert aucun motif
2
Q
Quelle est la procédure spécifique des RCI ?
A
- entretiens obligatoires entre les deux parties
- homologation de la convention de rupture. Garanties pour le salarié
3
Q
Quelle est l’indemnité de rupture conventionnelle ?
A
- RCI non validée par l’autorité administrative si le montant de l’indemnité de rupture est inférieur à celle que la salarié aurait eu pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- indemnité égale à 1/4 du salaire brut mais au bout de la 11e année c’est 1/3 du salaire brut
- l’indemnité dite de rupture conventionnelle est légale si elle n’est pas inférieure au montant de l’indemnité légale ou de l’indemnité conventionnelle
4
Q
la RCI peut-elle être imposée au salarié ?
A
- non mais dans les faits il y a un lien de subordination entre le salarié et l’employeur et un lien de subordination économique
- quand le salarié la propose il y a souvent une fin de non recevoir et l’employeur le pousse à démissionner
- salarié et employeur signent une convention
- homologation de l’autorité administrative vise à garantir la liberté du consentement des parties
5
Q
Qu’est-ce qui peut être invoqué contre la RCI ?
A
- seule la nullité peut être invoquée avec un vice du consentement
- arrêt du 30 septembre 2013 : l’existence d’un différend entre les parties au contrat n’affecte pas en elle-même la validité de la RCI
- CDC 23 janvier 2019 : l’existence de fait de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la RIC. Dans le passé cela justifiait le vice du consentement
6
Q
Dans quels cas la RCI ne peut pas être utilisée ?
A
- pour contourner le licenciement économique mais souvent le cas en pratique
- RCI non applicable quand il y a des accords de négociation prévus par les articles sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
- RCI non applicable lorsqu’il y a un plan de sauvegarde de l’emploi
7
Q
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ?
A
- instauré par Macron
- dans un PSE il y a souvent un plan de départ volontaire et le salarié peut aller devant le CPH pour contester l’absence de motif économique et obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- pour la RCI seule la nullité peut être invoquée pour vice du consentement
8
Q
Que se passe-t-il si les entretiens obligatoires ne sont pas effectués ?
A
- absence d’entretien entraine la nullité de la convention car le consentement ne serait pas libre et éclairé
- partie qui invoque l’absence d’entretien qui doit le prouver
9
Q
Le salarié est-il dans l’obligation de se faire assister lors de l’entretien obligatoire ?
A
- ce n’est pas une obligation
- peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. Peut être un salarié de son choix
- dans les petites entreprises où il n’y a pas d’institution représentative du personnel, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié qui est choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative qui peut être trouvée en maire, auprès de l’inspection du travail et de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, des travails et de l’emploi)
10
Q
Que doit faire le salarié s’il choisi de se faire assister ?
A
- doit informer l’employeur avant la date de l’entretien
- l’employeur peut aussi se faire assister par une personne de son choix ou par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeur pour les entreprises de moins de 55 personnes
- doit aussi prévenir le salarié
11
Q
Quel est le contenu de la convention de rupture ?
A
- le montant d’indemnité spécifique de la RCI
- la date de rupture du contrat de travail. La rupture peut intervenir le lendemain du jour de l’homologation de la convention par l’autorité administrative
- parties libres de fixer la fin du contrat de travail
12
Q
Comment est remise la convention de rupture ?
A
- doit être remise à chacune des parties sous peine de nullité
- CDC 6 février 2013 : nullité entraine le retour à la situation antérieure et le salarié peut donc demander sa réintégration
- l’exemplaire revenant au salarié doit lui être remis en main propre pour garantir son libre consentement en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation
- contrat continue de s’exécuter normalement pendant le temps d’élaboration et d’homologation
13
Q
CDC 7 mars 2018
A
-est nul pour vice de consentement le fait de remettre la convention destinée au salarié entre les mains d’un tiers
14
Q
Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
A
- indiqué dans la convention
- délai minimum de 15j entre la signature de la convention et sa transmission à la DIRECCTE. Tous les jours de la semaine compris dedans
- délai coure à partir du lendemain de la signature de la convention de rupture
- si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant
- pas besoin de motiver sa décision de rétractation
15
Q
Comment est homologuée la convention ?
A
- à l’issu du délai de 15j la partie la plus diligente demande une homologation à la DIRECCTE en envoyant un formulaire fixé par un arrêté du 8 février 2012. Le formulaire est auto suffisant
- la DIRECCTE a un délai d’instruction de 15j ouvrable à compter de la réception de la demande
- une fois le délai passé, si la DIRECCTE renvoie le document cela vaut homologation
- si la DIRECCTE ne notifie pas aux parties alors elle est réputée acquise. C’est une homologation tacite ou implicite
