Lecture cours 3: Détention des demandeurs d’asile au Canada : des logiques pénales et administratives convergentes Flashcards
Les politiques migratoires des pays développés sont aujourd’hui structurées autour de deux axes distincts, nommez les
- L’accueil des migrants « désirables »
- Et le rejet des migrants « indésirables ».
Processus d’altérisation peut s’observer dans ce double mouvement.
Qu’est qu’un processus d’altérisation ?
L’altérisation repose sur une différenciation et sur une marginalisation de l’autre visant à mieux faire valoir sa propre identité.
- Ainsi, par le biais d’une division étanche entre l’identité du «nous» national (présentée comme homogène et définie en fonction d’un héritage distinct) et l’identité d’un groupe «autre» (nécessairement définie en des termes négatifs), les « migrants indésirables » ne sont plus simplement étrangers, mais ils deviennent étranges, donc proprement incompatibles avec les normes et valeurs présumées de la société d’accueil.
Expliquez le programme de sécurisation de la migration
Les écrits sur la sécurité migratoire souligne comment les migrants sont souvent mis à l’écart et présentés comme une menace, avec des discours qui les rendent responsables de divers problèmes sociaux, comme le chômage, la crise de l’État-providence la perte de l’identité nationale.
Un aspect important du programme de sécurisation est la transformation des logiques de contrôle migratoire, qui inclut à la fois des mesures externes (aux frontières) et internes (sur le territoire).
Que permet/ne permet pas le concept de sécurisation de la migration ?
- Permet de comprendre l’entendue des politiques migratoires actuelles (ainsi que leurs origines).
- Il ne tient pas suffisamment compte d’un développement récent dans le domaine des migrations: l’interpénétration des logiques administratives et pénales dans le traitement des questions migratoires.
Quel est le lien entre le contrôle de l’immigration et le contrôle pénale ?
- La relation entre contrôle de l’immigration et pénalité n’est pas nouvelle, et que les politiques migratoires, comme celles pénales, cherchent à contrôler des populations jugées « indésirables » selon des valeurs sociales dominantes.
- Bien que ces deux types de contrôle aient été considérés comme des formes de gestion des populations distinctes, il apparaît qu’ils se combinent de plus en plus, créant un dispositif visant à exclure les migrants indésirables.
Expliquez comment l’article illustre le lien entre le contrôle l’immigration/pénale
L’article examine la détention des demandeurs d’asile au Canada (ou revendicateurs du statut de réfugié), en utilisant des données récentes pour réfléchir à deux type de contrôle.
- D’abord, il analyse comment le traitement pénal de l’immigration est devenu un problème public, mettant en lumière la criminalisation des demandeurs d’asile et l’augmentation de leur détention.
- Ensuite, il explore la situation des demandeurs d’asile dans des établissements carcéraux, notant que 1/3 est détenu pour des raisons administratives (c.-à-d. les demandeurs d’asile sont uniquement détenus à des fins d’immigration, pas pour des raisons criminelles), et non criminelles.
Expliquez le contexte entourant comment la détention est un élément central de la criminalisation des demandeurs d’asile au Canada
Jusque récemment, la détention en matière d’immigration était conçue comme une mesure au cas par cas au Canada.
Cependant, depuis l’adoption du projet de loi C-31 en juin 2012, la loi permet désormais la détention automatique des demandeurs d’asile classés comme « étrangers désignés », avec un régime de contrôle des motifs de détention différent de celui des autres demandeurs.
En effet, ces modifications législatives reflètent une tendance à la « criminalisation » des questions migratoires au Canada.
Expliquez le cadre juridique entourant la détention aux fins d’immigration
Depuis l’adoption du projet de loi C-31 en juin 2012, la détention aux fins d’immigration au Canada se divise en deux régimes :
* un régime général pour tous les étrangers
* un régime distinct pour les « étrangers désignés »
Expliquez le régime général de la détention (motif de détention + taux détention)
Les dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), permettent aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’arrêter et de détenir des étrangers ressortissants et des résidents permanents s’ils ont des raisons raisonnables de croire qu’ils représentent un danger pour la sécurité publique ou qu’ils risquent de ne pas se présenter à des procédures (contrôle, enquête, renvoi).
* Les motifs de détention incluent des doutes sur l’identité, un risque de fuite, ou des préoccupations liées à la sécurité.
Actuellement, la majorité des demandeurs d’asile détenus le sont principalement pour des raisons de risque de fuite ou de doute d’identité, tandis qu’une minorité (moins de 6 %) est retenue pour des raisons de sécurité publique.
La détention des étrangers pour des raisons d’immigration au Canada
Elle dure jusqu’à ce que les autorités aient terminé leurs vérifications d’identité.
* Dans les 48 heures suivant la détention, les agents de l’ASFC doivent examiner les motifs et peuvent décider de libérer la personne avec ou sans conditions.
* Après 48h, une audience de révision de la détention a lieu devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) après, puis une seconde 7 jours plus tard, et toutes les 30 jours par la suite.
* À chaque révision, le commissaire doit évaluer s’il y à des raisons valables de maintenir la détention ; sinon, la personne doit être libérée.
Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés précise plusieurs facteurs à considérer pour la détention et la remise en liberté.
Expliquez le régime particulier de la détention appliqué aux «étrangers désignés »
Après l’adoption du projet de loi C-31 en juin 2012, la catégorie des « étrangers désignés » a été introduite dans la LIPR.
Cette désignation s’applique lorsque le gouvernement considère l’arrivée d’un groupe de deux personnes ou plus comme une « arrivée irrégulière », entraînant une détention obligatoire pour ces individus, sauf pour les enfants de 16 ans ou moins.
* Les familles doivent choisir entre rester unies en détention ou placer leurs enfants en famille d’accueil.
* Cette désignation peut être appliquée rétroactivement à partir du 31 mars 2009, affectant des arrivées antérieures comme celles des bateaux Ocean Lady et Sun Sea.
* Le contrôle des motifs de détention pour les « étrangers désignés » diffère grandement des autres régimes de contrôles : Leur révision de détention peut être faite dans les 14 jours uniquement, ensuite seulement après 6 mois.
Expliquez les garanties constitutionnelles identiques pour tous les étrangers détenus
Depuis l’arrêt Singh de la Cour suprême du Canada, tout étranger sur le territoire canadien bénéficie de la protection de la Charte canadienne des droits et libertés, ce qui inclut des garanties juridiques cruciales pour les personnes détenues, comme le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, et à l’assistance d’un avocat, protection contre la détention arbitraire.
* Les agents de l’ASFC doivent informer les détenus des motifs de leur détention.
* La LIPR stipule des dispositions spéciales pour les mineurs, qui ne devraient être détenus qu’en dernier recours, en tenant compte de l’intérêt supérieur des enfants.
Toutefois, des préoccupations ont été soulevées par des juristes concernant la détention obligatoire des « étrangers désignés », qui ne sont pas soupçonnés de criminalité.
L’arrivé des demandeurs d’asiles peut être classées comme « irrégulières » simplement sur la base de soupçons concernant leurs documents de voyage.
Pourquoi le régime de contrôle des motifs de détention pour les étrangers désignés est-elle problématique ?
Car tous les étrangers détenus disposent des mêmes protections constitutionnelles.
Pourquoi les modifications de la loi C-31 serait-elle contesté par les tribunaux canadiens ?
Il est donc probable que les modifications législatives apportées par le projet de loi C-31 (détention obligatoire des étrangers désigné) soient contestées en justice, étant donné qu’elles créent des régimes de détention distincts pour les demandeurs d’asile, ce qui pourrait ne pas résister à un examen constitutionnel, puisque les deux possèdent les mêmes protections constitutionnelles.
Expliquer comment le projet de loi C-31 est considérer comme une criminalisation des demandeurs d’asile visant à justifier un recours accru à leur détention
Pratiques pénales insidieuses : il y a une tendance croissante à « criminaliser » les demandeurs d’asile et les migrants irréguliers en Europe et en Amérique du Nord, ce qui justifie des mesures punitives telles que l’emprisonnement et la surveillance.
Cette criminalisation repose sur la « délégitimation » des demandeurs d’asile, ce qui veut dire que c’est précisément parce que les demandeurs d’asile sont traités avec suspicion qu’un gouvernement peut adopter des mesures plus sévères à leur égard, comme illustré par le projet de loi C-31 au Canada.
