La banque 2 - Règlementation bancaire, compliance, comptes annuels et gestion des risques (bloc01) Flashcards
Quels sont les différentes lois du droit suisse des marchés financiers?
LEFin Loi sur les étblissements financiers
LSFin Loi sur les services financiers
LBA Loi sur le blanchiment d’argent
LBN Loi sur la Banque Nationale
LIMF Loi sur l’Infrastructure des Marchés Financiers
LFINMA Loi sur l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LB Loi sur les Banques
LPCC Loi sur les placements collectifs de capitaux
LSA/LCA Droit des assurances
LLG Loi sur l’émission des Lettres de Gage
Quels sont les autres lois liées à l’activité bancaire?
LPP Loi sur la Prévoyance Professionnelle
LCC Loi sur les crédits à la consommation
Lois fiscales des Cantons et des communes
Loi sur l’information des consommateurs
LP Lois sur la poursuite pour dettes et faillite
LPD Loi sur la Protection des Données
Etat de collocation en cas de faillite bancaire - Ordre des créanciers?
Classe 1:
- Prétentions de salaire des employés de la banque pendant 6 mois jusqu’au max LAA
- Avoir des institutions de prévoyance (caisse de pension) de la banque
- Prétentions au titre de la LPP et de l’assurance-accident
Classe 2:
- Autres cotisations aux assurances-sociales (AVS, AI, AC, …)
- Créances privilégiées:
- 100’000 max par compte et par déposant
- 100’000 supplémentaire pour la prévoyance (3A et comptes de libre passage)
Classe 3:
- Toutes les autres créances telles que les obligations d’emprunts, les soldes des comptes dépassant le privilège (100K) et les impôts.
(Créances de rang subordonnées = classe 4)
Quelles sont les 3 principales réglementations applicables aux activités des banques?
Le droit privé (CC et CO, droit entre les banque et les clients)
Autres lois (LCC, lois fiscales des cantons et communes, LPD)
Accords fiscaux internationaux (imposition juste et transparente, prévient ou empêche les délits fiscaux à l’échelle internationale)
Citer et présenter les six principes généraux applicables au traitement des données
- Collecte licite (toutes collecte de données doit être licite)
- Bonne foi ( toute opération relative aux données de la personne doit être correcte et transparente)
- Affectation à un but précis (traitement que dans le but indiqué)
- Proportionnalité (seul le volume nécessaire doit être traité)
- Intégrité des données (seul des données correctes)
- Droit d’accès (toute personne peut demander ses données traités au maitre de fichier)
Au sens de la LPD, quelles sont les données dites sensibles?
Données issues de la sphère secrète et privée d’une personne (données sur la santé, opinions, activités religieuses, activités politiques, poursuite ou sanctions pénales)
A quoi correspond le côté passif d’un bilan bancaire?
le côté passif fait état de l’origine des capitaux.
- Il est classé selon l’échéance des engagements.
2 rubriques:
- Fonds étrangers (fonds que la banque a reçu de tiers, engagements, obligations de caisse, provisions)
- Fonds propres (fonds appartenant à la banque, réserves, capital social)
A quoi correspond le côté actif d’un bilan bancaire?
- le côté actif fait état de l’emploi des capitaux.
- il est classé selon la disponibilité des créances.
Liquidités, créances sur les banques, sur la clientèle, hypothécaire, participations, capital social non-libéré…
En quoi consiste la réglementation prudentielle?
Protéger les clients, les acteurs et le système financier suisse
LFINMA (une seule et unique instance de surveillance)
- LB (Protéger les clients, le système, l’économie)
- LBA (Lutter contre le blanchiment)
- – LBVM (Garantir l’égalité et la trasnparence)
- — LPCC (Protéger les investisseurs)
- —- LLG (Procurer des conditions avantageuses aux propriétaires suisses)
Quelles sont les règles de comportement de la LSFin à adopter pour un conseiller clientèle?
- Obligations d’information
- Vérification du caractère approprié et de l’adéquation
- Obligations de documentation et de comptes rendus
- Obligations de transparence et diligence
Ley 5 types d’établissement financiers connus de la LEFin
- Maisons de titres
- Directions de fonds
- Gestionnaire de fortune collective
- Trustees
- Gestionnaire de fortune
Qui sont soumis à la LSFin?
- Prestataires de services financiers
- Conseillers à la clientèle (offrant des services financiers)
- Producteurs et fournisseurs d’instruments financiers
Classification des clients selon la LSFin
- Client institutionnels (protection faible, professionnalisation élevée)
- Clients professionnels (moyen, moyen)
- Clients privés (prot. faible, prof. élevée)
Qu’est-ce que l’ombudsman?
Un organe de médiation en cas de litige légalement fondé avec un prestataire de service financiers.
Quelle durée est affectée au court, moyen et long terme?
Court terme:
- Durée égale ou inférieur à 1 an
- Gamme complète des comptes
- Argent call, dépôt à terme, argent au jour le jour
Moyen terme:
- Durée de 1 à 8 ans
- les obligation des caisse (par tranche de 1000 Frs)
Long terme:
- Durée de 8 à 15 ans ou plus
- permet à la banque d’obtenir un plus gros montant (par tranche de 5000 à 100’000 Frs)
