item 323-1 : régulation par agence nationale Flashcards
qui délivre l’AMM
ANSM
Common Technical Document (CTD)
= Format commun de dossier servant à la soumission des demandes d’AMM de médicament en Europe, en Amérique du Nord et au Japon : données de qualité pharmaceutique, précliniques et cliniques
caract EMA + deux comités importants
European Medicines Agency (EMA) = Agence décentralisée de l’UE située à Londres : 4500 experts
- Organisés en 7 comités, dont : - CHMP (Committee for Medicinal Products for Human use) - PRAC (Pharmacovigilance Risk Assessment Committee)
- Evaluation des demandes d’AMM faites selon la procédure centralisée
- Evaluation selon des procédures de reconnaissance mutuelle et décentralisée
- Arbitrage en cas de désaccord entre les Etats membres sur la demande d’AMM ou d’alerte sanitaire déclenchée par un Etat membre
compétences ANSM
Compétences = Prend des décisions sanitaires pour le compte de l’Etat :
- Octroi, retrait ou suspension d’AMM, ATU et RTU
- Autorisation d’essais cliniques
- Contrôle de la publicité des produits de santé
3 procédures européennes pour AMM
Procédure centralisée
Procédure de reconnaissance mutuelle
Procédure décentralisée
procédure centralisée (caract + durée + 2 documents au final)
= Obligatoire pour les produits de biotechnologies, les nouveaux produits dans certaines indications (diabète…) et éventuellement les produits innovants
- Le CHMP désigne 2 états comme rapporteur et co-rapporteur (reporting member state = RMS), les autres pays sont les pays concernés (concerned member state = CMS)
- Rédaction d’un rapport d’évaluation par les experts des 2 RMS
- Présentation du rapport auprès des CMS, accompagné des principaux éléments du CTD : les CMS approuvent le rapport ou émettent des objections majeures (qui doivent être résolues pour permettre l’AMM) ou d’autres remarques
- 2 documents à l’issue : RCP et EPAR (European Public Assessment Report)
- Durée : 300 jours maximum (± 2 arrêts d’horloge)
Procédure de reconnaissance mutuelle
= Concerne des médicaments déjà autorisés dans un moins un pays de l’UE, pour lesquels le titulaire de l’AMM ou un état membre désire étendre l’AMM aux autres pays
- Demande portée par un seul RMS
- Les CMS examinent la demande et peuvent se retirer en cours de procédure
–> Une fois décidée, l’AMM ne s’impose qu’aux CMS
Procédure décentralisée
= Déclenchée par un industriel : demande concernant un médicament non encore commercialisé en UE, ne passant pas par la procédure centralisée
- Procédure nationale
- En cas de succès : l’AMM ne s’impose qu’aux CMS
L’AMM initiale n’est valable que …ans et doit être renouvelée dans les …ans
= L’AMM initiale n’est valable que 5 ans et doit être renouvelée dans les 5 ans
- Réévaluation du rapport bénéfice/risque : Periodic Benefit-Risk Evaluation Report (PBRER)
def médocs Générique
= De même composition qualitative et quantitative en principes actifs, de même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec une spécialité de référence est démontrée
- AMM simplifiée après études de biodisponibilités appropriées et demande par un dossier complet
–>Pour les formes injectables ou les médicaments à action locale (pommade…) : les études de bioéquivalence ne sont pas requises
–>En cas de modification chimiques (sels, esters, éthers, isomères, mélanges d’isomères, complexes ou dérivés) d’un principe actif : évalués comme de même composition qualitative en principe actif, sauf s’ils présentent des propriétés sensiblement différentes de sécurité ou d’efficacité
acteurs pour le remboursement/prix d’un médicaments
Commission de Transparence de la HAS : - Avis : SMR (Service médical rendu) et ASMR (Amélioration du service médical rendu)
Union nationale des caisses de l’assurance maladie (UNCAM) : - Décision du montant des taux de remboursement en s’appuyant sur le SMR attribué par la CT
Comité économique des produits de santé (CEPS) : - Fixe les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’Assurance Maladie obligatoire
Ministère chargé de la santé - Décision finale d’inscription d’un médicament au remboursement
caract des différents acteurs dans le remboursement d’un médoc
SMR et ASMR
Fixation du taux de remboursement par l’UNCAM
= Définit le taux de remboursement sur la base du SMR et de la gravité de l’affection concernée : habituellement - SMR important : taux de remboursement = 65% - SMR modéré : taux de remboursement = 30% - SMR faible : taux de remboursement = 15% - SMR insuffisant : avis défavorable au remboursement
La procédure d’AMM centralisée est obligatoire pour :
La procédure d’AMM centralisée est obligatoire pour :
- Dérivés des biotechnologies
- VIH
- Cancer
- Diabète
- Maladies neurodégénératives
- Dysfonctionnements immuns
- Médicaments orphelins
à partir de quel seuil de fréquence parle-t-on de maladie orpheline ?
Seuil tombable à l’ECNi pour les maladies orphelines : maladies rares (< 1/2000) et graves !
def RBP + les trois types possibles
RBP :Recommandations de bonne pratique (RBP) = propositions développées selon une méthodologie rigoureuse, destinées à aider le médecin et le patient à définir les soins les plus appropriés dans des circonstances cliniques données
RPC, RCF ou conférence de consensus
Phase de cadrage
= Préalable à la RBP : recueil d’informations pour préciser la problématique posée, l’objectif des recommandations et les améliorations attendues de la qualité et sécurité des soins
- Choix de méthode d’élaboration de la RBP : RPC, RCF ou conférence de consensus
- Réaction de la note de cadrage : contexte, champ de la RBP, modalités de réalisation, mise en œuvre et diffusion
–> validée par les instances de validation de la HAS
3 principes essentielles RPC
- Participation : professionnels et représentants des patients et usagers concernés
- Transparence : mise à disposition de l’analyse critique de la littérature, des avis du groupe de travail et des cotations et commentaires du groupe de lecture
- Indépendance d’élaboration et gestion des intérêts des experts
principes RCP + méthodologies
caract président de groupe RPC
Le président du groupe de travail ne doit pas avoir de conflit d’intérêt majeur, ne pas être un expert reconnu du sujet, ni avoir réalisé de travail sur le sujet
def + conditions pour faire un RCF
= Rédaction de recommandations à partir de l’avis et de l’expérience pratique d’un groupe de professionnels sur la conduite à tenir dans un ensemble de situations cliniques :
Conditions = Les recommandations par RPC doivent être privilégiées, sauf si :
- Absence ou insuffisance de littérature de fort niveau de preuve répondant aux questions posées
- Possibilité de décliner le thème en situations cliniques facilement identifiables
- Controverse avec nécessité d’identifier par un groupe indépendant et de sélectionner parmi plusieurs alternatives les situations dans lesquelles une pratique est jugée appropriée
modalités + taille des groupes RCF
caract des recommandation rédiger par la RPC
concises
non ambiguës
gradées, en accord avec les nv de preuves identifiés ou résultats d’un accord ‘expert
répondant aux questions posées
caract CdC
Conférence de consensus (CdC) = Rédaction des recommandations par un jury de non-experts du thème traité (« candides ») dans le cadre d’un huit-clos de 48h, au terme d’une séance publique
Conditions - Nombre limité de questions préalablement définies (4 à 6) - Controverse suscité par les thèmes abordés
Modalités
- Conférence publique : débat par des experts du thème concernant les questions suscitant une controverse
- Discussion des interventions par le jury et le public présent
- Analyse critique des données disponibles mise à disposition au jury par un groupe bibliographique indépendant des experts
- Accord d’expert (en l’absence de données scientifiques cohérentes disponibles) : approbation de ≥ …% des membres du groupe de travail
80%
qui peut prescrire une ordonnance
= Concerne les médicaments nécessitant une prescription sur ordonnance pour être délivrés
- Par un professionnel de santé habilité à prescrire : - Médecin - Chirurgien-dentiste
± Dans certaines limites : - Sages-femmes - Directeurs de laboratoire d’analyse de biologie médicale
Durée de validité et renouvellement ordonnance
- Durée limite de 12 mois de traitement
- Renouvelable par période maximale :
- De 1 mois dans le cas général
- De 3 mois pour certains médicaments
- Voire 6 mois : contraceptif oral…
–> L’ordonnance est caduque si non exécutée dans les 3 mois suivant sa réalisation
différence médicamants liste I vs liste II
Médicaments de liste II = AINS…
- Automatiquement renouvelable (en l’absence de mention d’une limitation de durée ou de limitation de renouvellement) : valable pendant toute la durée de l’ordonnance
Médicaments de liste I = Corticoïdes systémiques…
- Non renouvelable en dehors d’une mention spécifique (« à renouveller pendant x mois » ou « à renouveller x fois »)
caract prescriptions stupéfiants
= Morphine… - Prescription sur ordonnance sécurisée : imprimée sur papier filigrané, comportant un cadre indiquant le nombre de produits prescrits
- Ecrit en toutes lettres : - Dosage - Nombre d’unités par prise - Nombre de prises - Date
- Durée de prescription limitée : 28 jours (dans le cas général), 14 jours ou 7 jours (non écrit en toute lettre)
- Renouvellement interdit : nécessité d’une nouvelle ordonnance
- Chevauchement de 2 ordonnances interdit : mentionner « en complément de l’ordonnance précédente » si rédaction avant la fin de durée couverte par l’ancienne ordonnance
- Dispensation fractionnée par périodes de 7 ou 14 jours ou en une fois (selon mention)
- Délai de carence de 3 jours : après un délai de 3 jours, la pharmacie déconditionne le produit et ne dispense que la quantité restante jusqu’à la fin de prescription
types de Prescription restreinte (4)
- Médicaments classés en réserve hospitalière : ne peut être prescrit, délivré et administré que dans un établissement hospitalier
- Médicament à prescription hospitalière : ne peut être prescrit que dans un établissement hospitalier, mais peut être délivré en ville
- Médicament à prescription initiale hospitalière : la 1ère prescription ne peut être faite que dans un établissement hospitalier, mais l’ordonnance peut être renouvelée en ville
- Médicament à prescription réservée à des médecins spécialistes (à l’hôpital ou en ville) : la prescription initiale ou toutes les prescriptions (selon le médicament) doivent être faites par un médecin spécialiste autorisé
Recommandation,temporaire d’utilisation
= Prescription non conforme à l’AMM, encadrée par l’ANSM, pour une durée maximale de 3 ans
- Conditions : - Besoin thérapeutique non couvert : aucune alternative thérapeutique disposantd’une AMM ou d’une ATU de cohorte
- Rapport bénéfice/risque présumé favorable
- Transmission des données de suivi à la firme selon les modalités prévues dans le protocole de suivi annexé à la RTU
- Ordonnance avec mention « prescription hors AMM »
- Remboursement possible par l’Assurance Maladie, après avis de la HAS
