CM 7 - Enjeux légaux Flashcards
Qu’est-ce que la compétence de prendre des décisions ?
Être capable de comprendre les éléments reliés à la décision et comprendre les conséquences de cette décision.
Vrai ou faux? Toute personne est présumée apte jusqu’à preuve du contraire
Vrai
Quand doit-on évaluer l’aptitude à consentir ?
À chaque soin
Qui évalue l’aptitude aux soins?
Celui qui donne le soin
Que veut-on dire par : L’aptitude est un concept non-homogène et fluctuant?
Non-homogène: Varie selon la nature du soin
Fluctuant: Varie dans le temps
Vrai ou faux? La dangerosité est un critère pour déterminer l’aptitude
Faux
Vrai ou faux? Un examen psychiatrique est considéré tel un soin
Vrai
Vrai ou faux? Un diagnostic est l’élément déterminant de l’inaptitude à consentir (ex: démence, trouble mental)
Faux
Trouble mental n’égal pas inaptitude
Vrai ou faux? Lorsqu’une personne est apte à consentir, son choix doit être respecté.
Vrai
Quand est-ce que le consentement aux soins n’est pas requis ?
─ Situation d’urgence;
─ Vie de cette personne est en danger ou son intégrité est menacée;
─ On ne peut obtenir en temps utile le consentement de cette personne ou de celle qui peut donner un consentement substitué.
On peu outre-passer le consentement en situation d’urgence. Qui détermine la notion d’urgence?
Celui qui donne le soin
Lorsqu’on évalue l’aptitude à consentir aux soins, il y a 5 critères à évaluer. Quels sont-ils?
1) La personne comprend-elle la nature de sa maladie?
2) La personne comprend-elle la nature et le but du tx?
3) La personne comprend-elle les risques associés à ce tx?
4) La personne comprend-elle les risques encourus si elle ne subit pas le tx?
5) La capacité à consentir de la personne est-elle compromise par la maladie?
Si un patient dit qu’il souffre de schizophrénie, peut-on dire qu’il comprend la nature de sa maladie?
Non
Il doit être capable de l’expliquer
Un patient anosognosique est-il apte à consentir?
Non
Il n’est pas capable de reconnaître sa maladie, même s’il comprend la maladie et les tx, s’il n’est pas capable de percevoir que lui souffre de cette maladie, il est inapte
Outre le contexte urgent, est-ce qu’un établissement de santé peut donner des soins sans consentement?
Oui, pour les soins d’hygiène
Qui consent lorsque le patient n’a pas de tuteur, curateur ou mandataire?
Si le pt n’est pas sous régime de protection ou sous mandat, pourraient alors donner leur consentement :
• Conjoint, marié, en union civile ou de fait;
• Proche parent; Si pas de refus catégorique
• Quiconque démontrant un intérêt particulier pour la personne;
• Curateur public, si la personne est isolée.
Qu’est-ce que le consentement substitué?
Lorsqu’une personne prend la décision pour le patient (proche, tutelle, etc.)
Quel est l’âge du consentement au Québec?
14 ans
**Pour un patient plus jeune, il faut obtenir le consentement d’un parent ou d’un tuteur, ou encore d’un tribunal.
Si une hospitalisation de plus de 12 heures est nécessaire pour un enfant de 15 ans, que doit-on faire?
il faut en aviser les parents si l’enfant est âgé de plus de 14 ans.
Qu’est-ce qu’un refus catégorique?
Non défini dans le Code civil.
Ce refus « …doit…se distinguer du simple réflexe biologique totalement étranger à l’expression de la volonté. »
** Flou judiciaire
Si le refus catégorique est basé sur un principe religieux, est-il valide?
Oui, il faut le respecter
Qui détermine qu’on est en présence d’un refus catégorique?
Le professionnel qui propose le soin.
Si le patient est inapte et pas de refus catégorique, que doit-on faire pour donner un soin?
Obtenir consentement substitué
régime de protection, mandat, proche
Si le patient est inapte et refus catégorique, que doit-on faire pour donner un soins?
Obtenir autorisation de la Cour Supérieure
**Sauf soins urgent et soins d’hygiène
Le recours au tribunal afin d’obtenir l’autorisation pour dispenser des soins est obligatoire dans 3 circonstances. Quelles sont-elles?
─ empêchement ou refus injustifié de celui qui peut consentir à des soins requis par un mineur ou un majeur inapte à consentir;
─ refus catégorique du majeur inapte à consentir, sauf s’il s’agit de soins d’urgence ou d’hygiène;
─ refus d’un mineur âgé de 14 ans et +, à moins qu’il y ait urgence, auquel cas le consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit.
**C’est l’établissement qui soigne la personne qui dépose une demande pour autorisation des soins au tribunal.
Lorsqu’on applique l’ordonnance de traitement, quelle est notre responsabilité?
- collaboration avec le patient
- coordination des services
- temps
** On viole ses libertés, le but c’est de le respecter et le rendre apte à nouveau. on doit lui assurer une qualité de services.
Vrai ou faux? Seulement les psychiatres peuvent demander une ordonnance d’autorisation aux soins
Faux
Tout médecin peut demander une OAS
Où se fait l’audience pour une ordonnance d’autorisation aux soins?
Audience devant la Cour supérieure du QC avec témoignage du médecin demandeur.
Vrai ou faux? Lorsqu’il y a une décision du tribunal en faveur de l’ordonnance d’autorisation aux soins, il peut y avoir contestation
Vrai
Peut y avoir contestation de la décision devant la Cour d’appel du Québec.
Suite à l’ordonnance d’autorisation aux soins, que doit-on faire à tous les 6 mois?
Écrire un rapport de suivi adressé au Comité des médecins, dentistes et pharmaciens d’hôpital (CMDP)
Que fait-on quand le délai de l’OAS se termine?
On réévalue l’aptitude
Quelles sont les 2 conditions essentielles pour que le juge accepte la demande d’ordonnance de traitement?
1) inaptitude à consentir
2) refus catégorique
**Si l’une ou l’autre de ces conditions fait défaut, il n’a d’autre choix que de rejeter la demande
Qu’est-ce que la P-38 ?
Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.
La P-38 décrit 3 types de gardes. Quelles sont-elles?
Garde préventive (tout md + IPSSM) Garde provisoire (psychiatre) Garde autorisée (psychiatre)
Combien de temps dure une garde préventive?
Max 72h
** Souvent urgentologues qui font ça
Suite à l’échéance d’une garde préventive, qu’est-ce qui se passe ?
Évaluation psychiatrique, puis évaluation si nécessité de garde provisoire
Qu’est-ce que la violence?
- Infliction de lésion physique
- Mise en péril de la sécurité physique
- Contact sexuel non désiré
- Menaces crédibles
Quelle est la définition du danger (pour l’obtention d’une garde)?
- L’existence du danger que présente la personne dépend de son ÉTAT MENTAL, ce qui inclut aussi les troubles du comportement.
- Si cette personne n’était pas dans cet état mental altéré, le danger n’existerait pas.
- Le danger doit être assez SÉRIEUX pour nécessiter une garde , c-à-d avoir pour conséquence probable une atteinte à l’intégrité de la personne elle-même ou d’autrui qui ne peut être évitée autrement que par une garde, tout autre moyen se soldant par un échec.
- Le danger doit être ACTUEL, c-à-d au moment où le recours à la garde est considéré, susceptible de se produire à court ou à moyen terme, dans un avenir rapproché.
- Seul le recours à la garde préventive exige que le danger soit, en plus, GRAVE et IMMÉDIAT
Peut-on faire une garde si le danger est dans 1 mois?
Non, le danger doit être imminent
Vrai ou faux? Pour la garde provisoire et la garde en établissement, le danger ne doit pas nécessairement grave et immédiat
Vrai
Pour justifier une garde en établissement, l’ensemble des éléments retenus doit satisfaire en même temps à 5 critères. Quels sont-ils?
- Le danger doit être réel, c-à-d reposer sur des motifs et des faits (gestes, paroles, omissions, comportement, attitude).
- Il doit dépasser le seuil de possibilité pour atteindre celui de probabilité.
- Le danger appréhendé doit concerner la personne visée par la garde, c-à-d que c’est elle qui en est la source principale.
- Le danger doit résulter de ses faits et gestes ou omissions.
- Il doit être probable qu’en l’absence d’intervention auprès d’elle en particulier, le danger se produira.
Qu’est-ce qu’un danger grave?
Plus l’atteinte appréhendée à l’intégrité de la personne ou d’autrui est importante, étendue, multiple et/ou irréversible, plus le danger est grave; c’est le cas notamment lorsque la vie de la personne ou d’autrui est menacée.
Qu’est-ce qu’un danger immédiat?
Plus le temps utile pour contrer ce grave danger passe plus le danger est immédiat. C’est le cas d’une situation d’urgence qui requiert une action immédiate pour protéger la personne ou autrui ou si le danger risque de se produire avant qu’une procédure judiciaire pour obtenir une ordonnance de garde provisoire en vue d’une évaluation psychiatrique soit menée à terme.
Vrai ou faux? La P-38 permet d’amener un patient à l’hôpital et de le garder, mais également de le traiter
FAUX
On ne peut pas le traiter, ça prend une ordonnance d’autorisation de soins si patient inapte et refus catégorique.
Vrai ou faux? Un policier peut amener un patient à l’hôpital contre son gré sans ordonnance
Vrai
** Il peut également avoir une ordonnance d’évaluation psychiatrique (par la cour)
Quelles sont les 3 contextes où l’on peut amener un patient à l’hôpital?
- De façon volontaire
- Article 8 (P-38 par police)
- Garde provisoire (cour du Québec)
Qui peut demander une ordonnance d’examen psychiatrique?
Proches ou toute personne intéressée d’avoir recours à la loi afin d’obliger un individu non hospitalisé dont le comportement paraît perturbé à subir un examen psychiatrique s’il y a des raisons suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger (pas nécessairement grave et immédiat) pour sa personne ou pour autrui.
Comment s’applique la requête d’examen clinique psychiatrique (cour du Québec)?
La requête d’examen psychiatrique est une démarche légale qui, sanctionnée par un juge, permettra aux policiers d’amener le patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation psychiatrique.
*** Il faut respecter les délais, car si non, détention illégale
Vrai ou faux? La garde préventive peut se faire sans le consentement de la personne Ne requiert pas d’autorisation de la Cour
Ne requiert pas d’examen psychiatrique préalable.
Vrai
Vrai ou faux? Un patient qui fait un délirium post-op et qui veut s’en aller peut se faire mettre en garde préventive
Vrai
**Si danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui en raison de son état mental
Quelle est la durée maximale d’une garde provisoire?
144 heures à partir du moment de la prise en charge par un centre hospitalier ou dans un CLSC muni des aménagements nécessaires
Vrai ou faux? Dans les gardes provisoires et en établissement, il faut que le patient soit apte à consentir à l’examen psychiatrique
Vrai, s’il est inapte, il faut demander à la cour une ordonnance pour faire l’évaluation psychiatrique
Qu’est-ce qu’une garde autorisée (en établissement) ?
Mise sous garde d’une durée variable
** Survient en vertu d’une décision de la Cour du Québec prise à la suite de deux rapports d’examens psychiatriques indépendants.
Que doit-on faire lorsque la cour a fixé la durée d’une garde en établissement à plus de 21 jours?
La personne sous garde doit être soumise à des examens périodiques, au 21e jour de la garde puis q 3 mois par la suite, destinés à vérifier si la garde est toujours nécessaire.
Vrai ou faux? La garde en établissement peut être levée à n’importe quel moment si le patient s’améliore (ex: intox)
Vrai
