Chapitre 17 - Examen de la situation financière

Question 1

Est-ce que l’examen de la situation financière (ESF) est requis en vertu de la loi?

Answer 1

Oui.

Question 2

Quel est le but de l’ESF?

Answer 2

D’identifier les événements plausibles de compromettre la santé financière satisfaisante de l’assureur, les mesures qui atténueraient la probabilité de survenance de tels événements et les mesures susceptibles d’atténuer l’effet de ces menaces si elles se matérialisent.

Question 3

Qui procède à l’ESF?

Answer 3

L’actuaire désigné.

Question 4

L’examen de la situation financière doit se faire à quelle fréquence?

Answer 4

Annuellement.

Question 5

Pourquoi l’ESF se fait-il annuellement?

Answer 5

• Suffisant pour supporter des mesures correctives de façon opportune prises par la direction et le conseil d’administration
• Devrait être courante pour tenir compte des événements récents et des récents résultats financiers

Question 6

Qui prescrit quelle forme doit prendre l’ESF?

Answer 6

L’AMF.

Question 7

Quels éléments englobe l’ESF?

Answer 7

• L’analyse de la situation financière récente et courante;
• l’élaboration d’un scénario de base;
• l’élaboration de scénarios défavorables;
• l’identification et l’analyse de l’efficacité de mesures correctives prises par la direction aux fins d’atténuation des risques;
• la communication des résultats de l’analyse et des recommandations qui en découlent à la direction et au conseil d’administration de l’assureur
• une opinion, signée par l’actuaire désigné, indiquant la santé financière de l’assureur

Question 8

On se fie sur combien d’exercices antérieurs pour faire l’ESF?

Answer 8

Les 3 dernières années.

Question 9

Sur quoi porte l’examen de la situation financière?

Answer 9

Sur l’état des résultats et sur l’analyse des sources des bénéfices de chaque année, ainsi que sur la situation financière à la fin de chacune de ces années, y compris le bilan et les résultats des examens réglementaires applicables en matière de suffisance du capital.

Question 10

Quand l’actuaire remettrait l’ESF basé sur les résultats au 31/12/2021?

Answer 10

D’ici le 21/12/2022.

Question 11

Quels sont les critères pour avoir une santé financière satisfaisante?

Answer 11

• En vertu des scénarios de solvabilité, la valeur de l’actif aux états financiers de l’assureur est plus grande que la valeur de son passif (actif > passif avec au moins 1$ de surplus)
• En vertu des scénarios de continuité, l’assureur respecte le ratio de capital minimal réglementaire (ratios ESCAP minimal de 90% et ESCAP de base d’au moins 55%)
• En vertu du scénario de base, l’assureur respecte son ratio cible interne de capital déterminé par le dispositif ORSA (respecte sa cible interne)

Question 12

Qu’arrive-t-il si les ratios ESCAP projetés dans le scénario de base sont inférieurs aux ratios de cible interne?

Answer 12

Un plan de redressement sera exigé et l’AMF considère qu’il est plus juste de ne pas juger la situation financière satisfaisante.

Question 13

Quelle est la période de projection pour l’ESF?

Answer 13

Commence à la date du plus récent bilan de fin d’exercice qu’on dispose. Devrait être asse longue pour tenir compte de l’effet défavorable et de la capacité à réagir.

Question 14

La période de projection d’un assureur vie typique est de combien?

Answer 14

5 ans

Question 15

La période de projection d’un assureur IARD typique est de combien?

Answer 15

3 ans.

Question 16

De quoi sont composés les scénarios?

Answer 16

Un de base et plusieurs scénarios défavorables.

Question 17

Les scénarios tiennent-ils juste les polices en vigueur en compte?

Answer 17

Non, aussi les polices présumées vendues pendant la période de projection. Ils tiennent compte aussi des opérations d’assurance ET de non-assurance (ex : fiducie).

Question 18

Qu’est-ce que le scénario de base?

Answer 18

Ensemble d’hypothèses réalistes permettant de projeter la situation financière de l’assureur pendant la période de projection. Normalement, correspond au plan de l’entreprise de l’assureur.

Question 19

Comment établit-on un scénario défavorable?

Answer 19

En soumettant à une simulation de crise les hypothèses du plan d’affaires, y compris le calcul du passif des contrats. Les simulations concernent les facteurs de risques qui peuvent déclencher des menaces financières.

Question 20

Nommez les deux sous catégories de scénarios défavorables.

Answer 20

1. Scénario de solvabilité
2. Scénario de continuité

Question 21

Qu’est-ce qu’un scénario de solvabilité?

Answer 21

Un scénario défavorable plausible si sa survenance est crédible et que sa probabilité de survenance n’est pas négligeable.

Question 22

Que peut faire l’actuaire pour déterminer si un scénario de solvabilité est à la fois plausible et défavorable?

Answer 22

Il peut utiliser une classification par percentiles. Aussi, la simulation de crise peut être inversée pour déterminer si les facteurs de risque doivent être inclus (certains pourraient ne jamais s’aggraver au point de constituer une menace).

Question 23

Qu’est-ce qu’un scénario de continuité?

Answer 23

Un scénario défavorable qui est davantage susceptible de survenir et/ou est moins grave qu’un scénario de solvabilité et qui peut inclure des risques qui ne sont pas pris en compte dans les scénarios de solvabilité.

Question 24

Quelles sont les catégories de risque (utilisées lorsque l’assureur envisage des menaces) qui doivent être considérées selon l’ICA?

Answer 24

• Mortalité;
• Morbidité;
• Conservation des affaires et déchéance;
• Risque de marché;
• Inflation
• Risque de crédit;
• Nouvelles ventes;
• Dépenses;
• Réassurance;
• Actions gouvernementales et politiques;
• Hors-bilan; et
• Sociétés affiliées.

Question 25

À quoi sert un test de sensibilité des catégories de risque?

Answer 25

À déterminer si elles sont pertinente pour l’assureur.

Question 26

Qu’est-ce qu’un scénario intégré?

Answer 26

Combinaison d’au moins deux facteurs de risque qui donne un scénario défavorable.

Question 27

Pour chaque catégorie de risque pertinente, combien de scénarios sélecte-t-on?

Answer 27

Au moins un qui doit être modélisé et qui est susceptible d’avoir un impact négatif sur l’excédent ou qui pourrait faire en sorte que l’assureur pourrait ne pas satisfaire aux exigences de capital requis.

Question 28

Quelles sont les 3 approches pour la sélection des scénarios?

Answer 28

1. Modélisation stochastique
   - Plausible si correspond à percentile entre 95 et 99
2. Sans modèle
   - Variabilité des résultats historiques
   - Crédibilité
3. Tests de sensibilité
   - Déterminer jusqu’à quel point on peut ajuster les facteurs pour obtenir un excédent négatif
   - Déterminer si ce degré de changement est plausible ou non

Question 29

Lorsque l’on analyse les scénarios défavorables, que doit-on vérifier?

Answer 29

1. Effets de retombées
2. Mesures correctives
3. Mesures réglementaires

Question 30

Que sont les effets de retombées?

Answer 30

Événements se produisant lorsqu’un scénario défavorable provoque un changement d’au moins une des hypothèses interdépendantes ou d’au moins un des facteurs de risque.

Question 31

Donnez des exemples de mesures correctives pouvant être prises par la direction.

Answer 31

• la retarification des produits d’assurance;
• les mises à jour de l’échelle des participations des titulaires de police; * le rajustement des éléments de produits non garantis;
• la suspension des paiements de participations, des réductions du capital et des transferts à la société mère ou à l’établissement principal, le cas échéant;
• l’augmentation de capital supplémentaire ou l’adoption d’un plan approuvé visant l’augmentation de capital
• le renforcement des pratiques de gestion du risque;
• l’atténuation du risque qui entraîne des insuffisances de capital;
• un niveau accru de surveillance et de production de rapport relativement à la position de l’assureur sur le capital

Question 32

Donnez des exemples de mesures réglementaires pouvant être prises à l’égard de chaque scénario.

Answer 32

• Identification des mesures qui pourraient être prises à l’égard de chaque scénario selon lequel l’assureur n’est plus en mesure de satisfaire aux exigences relatives au montant minimal de capital requis.
• Identification de leur incidence sur la santé financière de l’assureur

Question 33

Quels sont les buts principaux du rapport d’ESF?

Answer 33

• Informer la direction et le CA
• Risques significatifs auxquels l’assureur est exposé
• Mesures qui pourraient être prises afin de réduire ou d’éliminer l’exposition à ces risques
• Informer l’organisme de réglementation

Question 34

Quel est le défi de l’actuaire en ce qui a trait au rapport d’ESF?

Answer 34

Divulguer l’information pertinente de façon compréhensible pour tous les utilisateurs

Question 35

Quels éléments doivent être inclus dans le rapport d’ESF?

Answer 35

 Historique des derniers événements depuis le dernier ESF
 Commentaires de la haute direction suite aux conclusions et recommandations du dernier rapport d’ESF
 Conclusions et/ou recommandations à la haute direction pour gérer et diminuer les risques
 Une conciliation des données projetées du scénario de base pour la première année de l’ESF précédent et les résultats réels de l’année se terminant devra être effectuée
 Identifiant les principales sources d’écart permettant d’expliquer la différence entre les résultats projetés et réels
 Énoncé d’opinion
 Comparaison entre le scénario de base de l’ESF courant et celui de l’ESF de l’année précédente
 Expliquant les écarts importants entre les résultats projetés de l’ESF courant et ceux de l’ESF précédent.
 Le rapport sur la situation financière doit inclure des commentaires sur chacune des catégories de risque
 Même si le risque n’est pas majeur pour la compagnie, l’actuaire devra le commenter brièvement dans son rapport
 Justification de tout retrait, remplacement, addition ou modification d’un scénario défavorable d’une année à l’autre;
 Le rapport doit contenir des conclusions et recommandations
 qui auront été formulées au CA et à la direction de l’assureur
 Retour sur les conclusions et recommandations émises dans le rapport sur l’ESF de l’année précédente.
 Un suivi doit être présenté et doit indiquer les mesures prises par la direction ainsi que la mise à jour de ces recommandations en considérant les nouveaux éléments de l’année.