Chapitre 1 - Introduction Flashcards
Qui est réglementé par l’AMF?
Les compagnies d’assurance.
Quelle est la mission de l’AMF?
Veiller à ce que les institutions financières respectent les normes de solvabilité qui leur sont imposées et se conforment aux obligations que la loi leur donne en vue de protéger les intérêts des consommateurs.
Combien de membres comprend le Conseil d’administration de l’ICA?
15 membres actuaires.
Est-ce que les membres du conseil de l’ICA sont payés?
Non, ils sont bénévoles (sauf le siège social).
Quelle est la mission de l’ICA?
Élaborer et maintenir des normes professionnelles de la plus haute qualité.
Promouvoir l’influence et la réputation des actuaires.
Parrainer des programmes de recherche ainsi que des programmes de formation et d’agrément des membres.
Favoriser la qualité du travail actuariel.
Apporter une contribution importante à la politique publique.
Contribuer à l’avancement de la profession.
Établir des partenariats visant l’atteinte de buts communs.
Quelles sont les normes de pratique de l’ICA?
Descriptions sur la façon dont les actuaires doivent procéder dans leur travail.
Par qui sont élaborées et adaptées les normes de pratique de l’ICA?
Le Conseil des normes actuarielles (CNA).
À qui s’appliquent les normes de l’ICA?
Aux membres de l’ICA mais PAS aux compagnies d’assurance.
Que permet la commission des rapports financiers des compagnies d’assurance vie?
D’évaluer la nécessité d’éventuelles révisions aux normes de pratique et aux notes éducatives et de proposer les révisions qui s’imposent.
Que permet la commission sur la gestion des risques et le capital requis?
D’établir des bases de calcul pour le risque et le capital et travailler de concert avec les organismes de réglementation pour déterminer les exigences requises en matière de capital.
Que permet la commission sur l’actuaire désigné?
De promouvoir le rôle de l’actuaire désigné au sein des institutions financières.
Quelle est la définition de “passif des polices”?
Passif à la date de l’état de la situation financière au titre des polices de l’assureur, incluant les engagements, qui sont en vigueur à la date de l’état de la situation financière ou qui étaient en vigueur avant cette date.
Qu’est-ce qu’on entend pas “l’évaluation des passifs d’une cie d’assurance”?
Calcul fait par l’actuaire des sommes à mettre de côté au passif de la compagnie pour assurer le paiement des obligations lorsque dues.
Selon la loi, quelle qualification est requise pour être responsable de l’évaluation des passifs d’une cie d’assurance?
Un actuaire Fellow de l’ICA.
À quel moment l’assureur doit-il déposer l’évaluation faite par l’actuaire des passifs de la compagnie et sur les résultats? Que doit-il déposer?
Un état exposant la situation de ses affaires arrêté à la date déterminée par l’AMF et comprenant des états financiers ayant fait l’objet de l’audit prévu à l’article 130. Doit être donné le 1er mars donc 2 mois.
