TP Flashcards

1
Q

Quelles sont les4 caractéristiques pour qu’une clause de réserve de propriété soit valide ?

A

Art. 69 titre 17 anc. C.CIV. : 3 surligneurs + la chose doit en principe etre dans le patrimoine du consommateur

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2
Q

L’obligation réelle accessoire peut elle est dans le chef du la personne a qui on a donné un droit de propriété ?

A

Non !!

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3
Q

Une obligation de maintient d’un immeuble vis à vis de son créancier qui a une hypothèque sur cet immeuble est ?

A

réelle principale

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4
Q

Qu’impute-t-on dans l’ordre (donations/legs) sur la quotité disponible

A

d’abord les donations, de la + ancienne à la plus récente, puis les legs

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5
Q

Comment appelle-t-on l’action qui annule un contrat pour lésion ?

A

Action en rescision pour lésion

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6
Q

Quelles sont les 3 conditions de l’action paulienne ?

A
  • acte appauvri le débiteur
  • fraude de la part du débiteur : 2éléments constitutifs :
    article : intention de nuire. jurisprudence : il savait qu’il allait appauvrir le créancier
  • si à titre onéreux, fraude également de la part de l’acheteur
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7
Q

différence enregistrement et transcription

A

enregistrement = un AA, il faut un acte enregistré pour le transcrire. Enregistrement acquiert date certaine le jour de l’enregistrement

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8
Q

L’action paulienne annulle-t-elle l’acte juridique du débiteur ?

A

Non, l’acte est simplement inopposable au créancier

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9
Q

Donne les 3 éléments constitutifs de la violence

A

voir les 3 trucs au fluo art. 5.36

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10
Q

Comment peut prouver contre un AA d’une mention que l’officier ministériel n’a pas constaté lui même les tiers

A

Par toutes les voies de droit car vaut comme un ASSP

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11
Q

La nature d’un AA (ex. : donation, vente, etc.) est-elle couverte par l’authenticité ?

A

non !!

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