TP Flashcards
Quelles sont les4 caractéristiques pour qu’une clause de réserve de propriété soit valide ?
Art. 69 titre 17 anc. C.CIV. : 3 surligneurs + la chose doit en principe etre dans le patrimoine du consommateur
L’obligation réelle accessoire peut elle est dans le chef du la personne a qui on a donné un droit de propriété ?
Non !!
Une obligation de maintient d’un immeuble vis à vis de son créancier qui a une hypothèque sur cet immeuble est ?
réelle principale
Qu’impute-t-on dans l’ordre (donations/legs) sur la quotité disponible
d’abord les donations, de la + ancienne à la plus récente, puis les legs
Comment appelle-t-on l’action qui annule un contrat pour lésion ?
Action en rescision pour lésion
Quelles sont les 3 conditions de l’action paulienne ?
- acte appauvri le débiteur
- fraude de la part du débiteur : 2éléments constitutifs :
article : intention de nuire. jurisprudence : il savait qu’il allait appauvrir le créancier - si à titre onéreux, fraude également de la part de l’acheteur
différence enregistrement et transcription
enregistrement = un AA, il faut un acte enregistré pour le transcrire. Enregistrement acquiert date certaine le jour de l’enregistrement
L’action paulienne annulle-t-elle l’acte juridique du débiteur ?
Non, l’acte est simplement inopposable au créancier
Donne les 3 éléments constitutifs de la violence
voir les 3 trucs au fluo art. 5.36
Comment peut prouver contre un AA d’une mention que l’officier ministériel n’a pas constaté lui même les tiers
Par toutes les voies de droit car vaut comme un ASSP
La nature d’un AA (ex. : donation, vente, etc.) est-elle couverte par l’authenticité ?
non !!