Chapitre 5 : naissance, transmission et extinction des droits subjectifs privés Flashcards

1
Q

Quels sont les 2 moyens de faire naitre un droit subjectif privé

A
  • l’acte juridique : art. 5.4 et 5.125 : volonté de produire des effets dans le domaine du droit.
  • le fait juridique : art. 5.127 et suivants : absence de volonté de produire des effets dans le domaine du droit
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
2
Q

Comment prouver son droit ?

A

il faut prouver la source de son droit, c’est donc prouver l’acte juridique ou le fait juridique.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
3
Q

Comment prouver un acte juridique ?

A

8.9. : + de 3500(e) : seul la preuve écrite est recevable
sinon preuve libre (8.8.)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
4
Q

Comment prouver un fait juridique ?

A

Principe de la preuve libre

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
5
Q

Le principe de la preuve libre est-il identique qu’en droit pénal ?

A

Non, la preuve libre en droit privée est plus encadrée et doit répondre à des conditions de forme.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
6
Q

Est-il possible de transmettre des droits extrapatrimoniaux ?

A

Non, ils sont toujours intransmissibles

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
7
Q

Est il possible de transmettre des droits patrimoniaux.

A

Oui, ils sont toujours transmissibles sauf :
- les contrats conclus intuitu personae
- les contrats générateurs de droits viagers intransmissibles par décès.

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
8
Q

Comment se nomme la transmission pour cause de mort ?

A

La succession

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
9
Q

Quels sont les 2 types de transmission entre vifs ?

A

transmission à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
10
Q

Quels sont les 2 types de succession ?

A
  • la succession légale : le législateur prévoit des dispositions supplétives pour savoir quels bien vont à qui.
  • la succession testamentaire : elle prime sur la succession légale, même si le défunt ne peut pas faire tout ce qu’il désire (héritiers réservataires)
How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
11
Q

Qui sont les héritiers réservataires?

A

descendants du défunts (fils, petit-fils, etc.) et le conjoint survivant (mariage)

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
12
Q

à quoi ont droit les héritiers réservataires ?

A

à la réserve : TOUS les descendants ont droit à la moitié de la masse fictive de la succession du défunt : 4.145 et 4.149

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
13
Q

Que peuvent faire les héritiers si on porte atteinte à leur réserve?

A

L’action en réduction : art. 4.150

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
14
Q

Comment calculer la masse fictive ?

A

Ensemble des biens laissés au moment de la succession, ajoutant les libéralités (= donations) faites au cour de sa vie

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
15
Q

Qui sont les ayants-cause ?

A

Les ayants cause sont les personnes qui se voient léguées une succession

How well did you know this?
1
Not at all
2
3
4
5
Perfectly
16
Q

Quels sont les 3 types d’ayants-cause, donne 1 exemple pour chaque ?

A

Art. 4.192 et 4.2
-universels : vocation à recevoir la totalité du patrimoine (ex. : les 2 enfants d’une personne)

  • à titre universel : vocation à recevoir une fraction arithmétique du patrimoine (ex. : un voisin à qui le décédé cède la moitié de ses biens)
  • à titre particulier Pour cause de Mort OU entre vif : vocation à recevoir 1 ou plusieurs biens déterminé : ex. : une personne qui achète une voiture est un ayant-cause à titre particulier
17
Q

Quelles sont les 2 spécificités de l’ayant-cause à titre particulier?

A
  • Ça peut être pour cause de mort ou entre vifs
  • il ne participe pas au passif : aucune transmission/fusion du patrimoine.
18
Q

Quels sont les 2 modes d’acquérir ?

A

Art. 3.14 C.CIV. : mode originaire, repose sur des faits juridiques et dérivés d’acquérir qui repose sur des actes juridiques

19
Q

Quel est l’intérêt probatoire du mode originaire d’acquérir ?

A

la preuve est libre et non-réglementée : pas de probatio diabolica

20
Q

Qu’est ce que le probatio diabolica

A

Quand on acquiert par mode dérive, il faut prouver l’existence du droit ET le transfert du droit. Or pour prouver que l’ancien propriétaire était bien le propriétaire, il faut prouver que le propriétaire avant lui était aussi propriétaire, etc. : Preuve infinie.

21
Q

Quels sont les 2 solutions pour pallier au problème du probatio diabolica ?

A
  • un propriétaire a obtenu sa propriété par mode originaire
  • faire jouer la prescription acquisitive : 3.19 : La Loi autorise à joindre les possessions de toutes les personnes dans la chaine pour arriver au délai de 30ans.
22
Q

Quels sont les 3 manières de mener à l’extinction d’un droit subjectif privé ?

A
  • les actes juridiques : art. 5.244
  • Les faits juridiques
  • L’extinction judiciaire des droits subjectifs
23
Q

Quels sont les 3 types d’actes juridiques sui étendent un droit

A
  • le paiement
  • la novation : 5.245 : éteint une obligation pour lui substituer une obligation nouvelle
  • la renonciation : droits réels : 3.15 et droits de créance 5.253 : expresse ou tacite
24
Q

Quels sont les 3 types de novation

A

5.245 : novation par changement d’obligation, changement de créancier et par changement de débiteur

25
Q

Quels mécanismes causent indirectement l’extinction d’un droit ?

A
  • disparition de la chose (3.15) et décès (droits extrapat.)
  • confusion : 3.16 et 5.268
  • prescription acquisitive : 3.16 et 2
26
Q

Quels sont les 2 exceptions à la prescription acquisitive ?

A

La propriété ne s’éteint pas par prescription acquisitive
Idem pour les droits extrapatrimoniaux

27
Q

Comme se nomme l’extinction par voie judiciaire ?

A

La déchéance

28
Q
A