Chapitre 5 : naissance, transmission et extinction des droits subjectifs privés Flashcards
Quels sont les 2 moyens de faire naitre un droit subjectif privé
- l’acte juridique : art. 5.4 et 5.125 : volonté de produire des effets dans le domaine du droit.
- le fait juridique : art. 5.127 et suivants : absence de volonté de produire des effets dans le domaine du droit
Comment prouver son droit ?
il faut prouver la source de son droit, c’est donc prouver l’acte juridique ou le fait juridique.
Comment prouver un acte juridique ?
8.9. : + de 3500(e) : seul la preuve écrite est recevable
sinon preuve libre (8.8.)
Comment prouver un fait juridique ?
Principe de la preuve libre
Le principe de la preuve libre est-il identique qu’en droit pénal ?
Non, la preuve libre en droit privée est plus encadrée et doit répondre à des conditions de forme.
Est-il possible de transmettre des droits extrapatrimoniaux ?
Non, ils sont toujours intransmissibles
Est il possible de transmettre des droits patrimoniaux.
Oui, ils sont toujours transmissibles sauf :
- les contrats conclus intuitu personae
- les contrats générateurs de droits viagers intransmissibles par décès.
Comment se nomme la transmission pour cause de mort ?
La succession
Quels sont les 2 types de transmission entre vifs ?
transmission à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation)
Quels sont les 2 types de succession ?
- la succession légale : le législateur prévoit des dispositions supplétives pour savoir quels bien vont à qui.
- la succession testamentaire : elle prime sur la succession légale, même si le défunt ne peut pas faire tout ce qu’il désire (héritiers réservataires)
Qui sont les héritiers réservataires?
descendants du défunts (fils, petit-fils, etc.) et le conjoint survivant (mariage)
à quoi ont droit les héritiers réservataires ?
à la réserve : TOUS les descendants ont droit à la moitié de la masse fictive de la succession du défunt : 4.145 et 4.149
Que peuvent faire les héritiers si on porte atteinte à leur réserve?
L’action en réduction : art. 4.150
Comment calculer la masse fictive ?
Ensemble des biens laissés au moment de la succession, ajoutant les libéralités (= donations) faites au cour de sa vie
Qui sont les ayants-cause ?
Les ayants cause sont les personnes qui se voient léguées une succession