Chapitre 5 : naissance, transmission et extinction des droits subjectifs privés

Question 1

Quels sont les 2 moyens de faire naitre un droit subjectif privé

Answer 1

• l’acte juridique : art. 5.4 et 5.125 : volonté de produire des effets dans le domaine du droit.
• le fait juridique : art. 5.127 et suivants : absence de volonté de produire des effets dans le domaine du droit

Question 2

Comment prouver son droit ?

Answer 2

il faut prouver la source de son droit, c’est donc prouver l’acte juridique ou le fait juridique.

Question 3

Comment prouver un acte juridique ?

Answer 3

8.9. : + de 3500(e) : seul la preuve écrite est recevable
sinon preuve libre (8.8.)

Question 4

Comment prouver un fait juridique ?

Answer 4

Principe de la preuve libre

Question 5

Le principe de la preuve libre est-il identique qu’en droit pénal ?

Answer 5

Non, la preuve libre en droit privée est plus encadrée et doit répondre à des conditions de forme.

Question 6

Est-il possible de transmettre des droits extrapatrimoniaux ?

Answer 6

Non, ils sont toujours intransmissibles

Question 7

Est il possible de transmettre des droits patrimoniaux.

Answer 7

Oui, ils sont toujours transmissibles sauf :
- les contrats conclus intuitu personae
- les contrats générateurs de droits viagers intransmissibles par décès.

Question 8

Comment se nomme la transmission pour cause de mort ?

Answer 8

La succession

Question 9

Quels sont les 2 types de transmission entre vifs ?

Answer 9

transmission à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation)

Question 10

Quels sont les 2 types de succession ?

Answer 10

• la succession légale : le législateur prévoit des dispositions supplétives pour savoir quels bien vont à qui.
• la succession testamentaire : elle prime sur la succession légale, même si le défunt ne peut pas faire tout ce qu’il désire (héritiers réservataires)

Question 11

Qui sont les héritiers réservataires?

Answer 11

descendants du défunts (fils, petit-fils, etc.) et le conjoint survivant (mariage)

Question 12

à quoi ont droit les héritiers réservataires ?

Answer 12

à la réserve : TOUS les descendants ont droit à la moitié de la masse fictive de la succession du défunt : 4.145 et 4.149

Question 13

Que peuvent faire les héritiers si on porte atteinte à leur réserve?

Answer 13

L’action en réduction : art. 4.150

Question 14

Comment calculer la masse fictive ?

Answer 14

Ensemble des biens laissés au moment de la succession, ajoutant les libéralités (= donations) faites au cour de sa vie

Question 15

Qui sont les ayants-cause ?

Answer 15

Les ayants cause sont les personnes qui se voient léguées une succession

Question 16

Quels sont les 3 types d’ayants-cause, donne 1 exemple pour chaque ?

Answer 16

Art. 4.192 et 4.2
-universels : vocation à recevoir la totalité du patrimoine (ex. : les 2 enfants d’une personne)

• à titre universel : vocation à recevoir une fraction arithmétique du patrimoine (ex. : un voisin à qui le décédé cède la moitié de ses biens)
• à titre particulier Pour cause de Mort OU entre vif : vocation à recevoir 1 ou plusieurs biens déterminé : ex. : une personne qui achète une voiture est un ayant-cause à titre particulier

Question 17

Quelles sont les 2 spécificités de l’ayant-cause à titre particulier?

Answer 17

• Ça peut être pour cause de mort ou entre vifs
• il ne participe pas au passif : aucune transmission/fusion du patrimoine.

Question 18

Quels sont les 2 modes d’acquérir ?

Answer 18

Art. 3.14 C.CIV. : mode originaire, repose sur des faits juridiques et dérivés d’acquérir qui repose sur des actes juridiques

Question 19

Quel est l’intérêt probatoire du mode originaire d’acquérir ?

Answer 19

la preuve est libre et non-réglementée : pas de probatio diabolica

Question 20

Qu’est ce que le probatio diabolica

Answer 20

Quand on acquiert par mode dérive, il faut prouver l’existence du droit ET le transfert du droit. Or pour prouver que l’ancien propriétaire était bien le propriétaire, il faut prouver que le propriétaire avant lui était aussi propriétaire, etc. : Preuve infinie.

Question 21

Quels sont les 2 solutions pour pallier au problème du probatio diabolica ?

Answer 21

• un propriétaire a obtenu sa propriété par mode originaire
• faire jouer la prescription acquisitive : 3.19 : La Loi autorise à joindre les possessions de toutes les personnes dans la chaine pour arriver au délai de 30ans.

Question 22

Quels sont les 3 manières de mener à l’extinction d’un droit subjectif privé ?

Answer 22

• les actes juridiques : art. 5.244
• Les faits juridiques
• L’extinction judiciaire des droits subjectifs

Question 23

Quels sont les 3 types d’actes juridiques sui étendent un droit

Answer 23

• le paiement
• la novation : 5.245 : éteint une obligation pour lui substituer une obligation nouvelle
• la renonciation : droits réels : 3.15 et droits de créance 5.253 : expresse ou tacite

Question 24

Quels sont les 3 types de novation

Answer 24

5.245 : novation par changement d’obligation, changement de créancier et par changement de débiteur

Question 25

Quels mécanismes causent indirectement l’extinction d’un droit ?

Answer 25

• disparition de la chose (3.15) et décès (droits extrapat.)
• confusion : 3.16 et 5.268
• prescription acquisitive : 3.16 et 2

Question 26

Quels sont les 2 exceptions à la prescription acquisitive ?

Answer 26

La propriété ne s’éteint pas par prescription acquisitive
Idem pour les droits extrapatrimoniaux

Question 27

Comme se nomme l’extinction par voie judiciaire ?

Answer 27

La déchéance