Pt. 2 Chapitre 3 : la possession, de la titularisé et de l'apparence Flashcards
Qu’est ce que la possession
Ni un droit, ni une obligation, c’est un fait. C’est une question d’apparence, le fait de se comporter comme si on était titulaire d’un droit objectif indépendamment de savoir si on l’est ou pas.
Pourquoi la possession a-t-elle un rôle probatoire, qu’est ce que ça implique ?
Car la plupart du temps, la possession correspond à la propriété, par conséquent, c’est l’adversaire qui doit prouver que ce n’est pas le cas
Quel est le champ d’application de la possession
Dans le domaine patrimonial (ex. : possession d’un pull) et dans le domaine extra patrimonial (ex. : possession d’état)
Qu’est ce que l’état d’une personne
qualités qui définissent une personne à 3 niveaux : national, familial et individuel
Comment s’établit la possession d’état ?
Art. 331nonies anc. C.CIV : nomen, tractus et Fama
Que se passe-il quand le tribunal doit statuer sur la filiation
Art. 331septies, il choisit en fonction du nome, tractus et Fama
Pourquoi dit-on que le droit protège celui qui s’est fié à l’apparence générale
Art. 5.198 al-2 3° : Un débiteur qui a remboursé sa créance à la mauvaise personne, qui avait elle-même agi comme créancier légitime, on considère que le paiement du débiteur a été fait de bonne foi et par conséquent on considère sa créance comme payée.
Quels sont les 2 éléments constitutifs de la possession, sont ils nécessaires ?
Le corpus : l’exercice de fait et l’animus : l’intention de se comporter comme si on était titulaire d’un droit sur la chose
Il faut les 2 pour être en possession.
Comment prouve-t-on l’animus et le corpus?
L’animus est présumé du corpus (art. 3.18) mais REFRAGABLE
le corpus peut être prouvé par toutes les voies de droit
Qu’est ce que la détention et sur quoi repose-elle ?
C’est le corpus sans l’animus. Elle repose sur un fait légitime, le détenteur a reconnu que l’animas ne lui appartenait pas, qu’il devait restituer le corpus (corpore alieno)
Qu’est ce que la notion de Corpore alieno
bien détenu par un tiers, corpus exercé par quelqu’un d’autre mais qui n’a pas l’animas
Quels sont les 3 soles de la possession ?
Role probatoire
Role acquisitif
Role de protection
Qu’est ce que le rôle probatoire de la possession ?
Art. 3.23 C.CIV. : on peut prouver sa propriété grâce à la possession. Si on a le corpus, on est présumé avoir l’animus et donc la propriété. (3.18 + 3.23)
Quand et pourquoi le rôle probatoire de la possession est renforcée pour le possesseur de bonne foi
Art. 3.24. : en matière mobilière, on est présumé avoir un titre. REFRAGABLE
Explique la réintégrante
Un possesseur paisible et publique, troublé dans sa possession ou dépossédé par violence ou voie de fait a accès à la réintégrande : art. 3.25 + 1371 C.JUD. :
