Partie 4 : de quelques faits juridiques Flashcards
donne 3 exemples de faits juridiques
possession art 3.18
Responsabilité extracontractuelle
Enrichissement injustifié
à partir de quelle date applique-t-on la responsabilité extracontractuelle au livre 6
1ier janvier 2025
Quelles sont les 3 conditions de la responsabilité de son fait personnel
art. 6.5 :
- la faute
- le dommage
- le lien causal entre cette faute et le dommage
Comment était la faute sous l’ancien C.CIV. et comment est-elle maintenant ?
- un élément objectif : comportement en tant que tel
- un élément subjectif : discernement, l’aptitude à comprendre ses actes
Désormais, elle ne contient plus que l’élément objectif car l’élément subjectif était source d’insécurité juridique car trop différent au cas par cas et trop subjectif pour le juge
Qu’est ce que l’élément objectif de la faute ?
violation d’une disposition légale ou règle générale de prudence
Quelles sont les 4 caractéristiques du dommage ?
- né et actuel
- légitime (pas issu d’un avantage illicite)
- certain (si futur, c’est controversé art. 6.25 et 6.34)
- personnel : on doit le subir directement ou indirectement
Dans quels cas est-ce qu’un dommage pourra etre poursuivi alors qu’il est pas personnel ?
Pour les ayants-cause d’une personne décédé (attention, le fait de mourrir n’est pas un dommage dans le chef de la personne décédée, il faut subir un dommage et ENSUITE décéder)
est-il possible d’avoir plus que la réparation intégrale du dommage ?
non, 6.30, c’est totalement interdit
Quelle théorie retient-on pour le lien de causalité
Art. 6.18 para-1 : théorie de l’équivalence des conditions
Quelle est la nuance à la théorie de l’équivalence des conditions
art. 6.18 para-2
L’art. 6.18 est-il défavorable à la victime ? expliquer
Non car la victime a souvent commis une faute elle-même
Comment ça se passe si on perd une chance ?
6.22 fluo
Lorsque plusieurs personnes sont condamnées in solidium, à qui la victime peut-elle réclamer sa dette. Quelle est la raison d’être
Elle peut réclamer l’entièreté à 1 seule personne, c’est ensuite lui qui se débrouille pour que chacun paye sa part. La victime ne subit pas le risque d’insolvabilité de ses débiteurs
Quels sont les 2 stades de remboursement du dommage lorsque des personnes sont condamnées in solidium
- Stade de l’obligation à la dette : la victime réclame son dommage en les proportions qu’elle souhaite à qui elle souhaite
- Stage de contribution à la dette: celui qui a payé plus que sa part réclame le remboursement aux autres responsables
comment tenait on compte des responsables sous l’ancien C.CIV ?
par des présomptions (parents pour le mineur, employeur pour employé, maitre pour son animal, etc.)
Que se passe-t-il lors d’une faute d’un mineur pour les titulaires de l’autorité parentale
- de 16 ans : responsable irréfragablement
+ de 16 ans : responsable mais réfragablement, il faut prouver qu’on a pas commis de faute dans la surveillance de l’enfant
Quelles sont les 2 sous distinction dans la responsabilité des personnes chargées de la surveillance d’autrui ?
les personnes charges de contrôler de manière globale durable le mode de vie d’une personne : responsable réfragablement
Les établissement scolaires : responsables réfragablement (pas de pivot à 16 ans!!) : il faut prouver qu’il n’y pas d faut dans la surveillance
comment se passe la responsabilité d’un gardien sur son animal
responsable sans faute, irréfragable
Comment a évolué l’abus de droit jusqu’à aujourd’hui ?
- 1915 : interdiction d’abuser de son droit avec intention de nuire (propriétaire qui cassait les dirigeables de son voisin exprès)
- Interdiction d’abuser de son droit sans intérêt légitime (personne qui mettait des tombes devant un homme pour faire chier les vieux)
- Entre 2 façons identiques d’exercer son droit, on choisit celle qui porte le plus préjudice à autrui : interdit (magasin enseigne qui faisait exprès de cacher celle de l’autre magasin)
- Abus de droit si on retire un avantage minime de son droit mais en causant un grand préjudice à autrui (maison qui empiète de 3cm sur la maison d’un autre, il demande à démolir)
- étendu en matière contractuelle : bailleur qui a abusé de son droit (voir jurisprudence ??)
Qu’est ce que la responsabilité objective ?
AUCUNE FAUTE, aucun abus de droit : simplement une rupture d’un équilibre qui mène à devoir verser une juste et adéquate compensation
Sur quel fondement juridique était la responsabilité objective ?
Le droit de propriété art. 544 anc. C.CIV. car c’est un droit absolu pour les 2 personnes, donc il doit y avoir un équilibre entre ces 2 droits absolus
D’ou est né la responsabilité objective, quelle est la base légale désormais
De 2 arrets de la C.C., désormais art. 3.101 et 3.102
EN cas de responsabilité objective, que doit faire celui qui entraine un trouble excessif ?
il doit rétablir l’équilibre avec une juste et adéquate compensation : 3.101
Les inconvénients pas encore produits peuvent ils faire l’objet de demande de mesures préventives ?
Oui, mais uniquement en matière de sécurité, de santé et de pollution : 3.201
Donne 4 exemples de responsabilité objective
Ex. : voisin qui construit avec toutes les précautions mais de fines particules se dissipent partout ;
Ex. 2 : voisin qui construit un abattoir à cochons (mauvaises odeurs).
Ex. 3 : avion de chasse qui dépasse le mur du son (en respectant toutes les normes) au-dessus d’un poulailler. Le fermier a vu 95% de ses poules mourir d’une crise cardiaque
Ex. 4 : travaux de voirie et donc les clients ne peuvent plus accéder au commerce de certains commerçants, leur chiffre d’affaire chute.
compare la responsabilité objective et la responsabilité extracontractuelle
Responsabilité extracontractuelle : faute -> dommage -> réparation intégrale
Responsabilité objective : Trouble -> inconvénient excessif -> juste et adéquate compensation
de quel action dispose l’appauvri d’un enrichissement injustifié
L’action in rem verso
comment était avant appelé l’enrichissement injustifié
enrichissement sans cause
peut-on prouver qu’on a pas commis une faute dans l’éducation de son enfant lors de la responsabilité extracontractuelle des titulaires de l’autorité parentale
non, on ne peut que prouver qu’on a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant.
retient-on le mécanisme de perte d’une chance ?
Non, il a été abandonné par le nouveau code civil. Désormais, on a droit a la réparation partielle en proportion de la probabilité que la cause ait causé le dommage depuis le nouveau code civil
Quel est le fondement de l’abus de droit ?
1382 anc. C.CIV.
donne le fondement juridique de l’abus de droit maintenant et historiquement.
1.10 en matière extracontractuelle et 5.73 en matière contractuelle.
Il a été développé à partir de 544 par la jurisprudence mais le fondement juridique est 1382 anc. C.CIV. en matière extracontractuelle.
Ça s’est ensuite étendu en matière contractuelle sur le fondement de 1134 anc. C.CIV
donne le fondement juridique de la responsabilité objective
544 anc. C.CIV. car pas d’idée de faute donc pas de 1382 et 1384
