Partie 4 : de quelques faits juridiques

Question 1

donne 3 exemples de faits juridiques

Answer 1

possession art 3.18
Responsabilité extracontractuelle
Enrichissement injustifié

Question 2

à partir de quelle date applique-t-on la responsabilité extracontractuelle au livre 6

Answer 2

1ier janvier 2025

Question 3

Quelles sont les 3 conditions de la responsabilité de son fait personnel

Answer 3

art. 6.5 :
- la faute
- le dommage
- le lien causal entre cette faute et le dommage

Question 4

Comment était la faute sous l’ancien C.CIV. et comment est-elle maintenant ?

Answer 4

• un élément objectif : comportement en tant que tel
• un élément subjectif : discernement, l’aptitude à comprendre ses actes

Désormais, elle ne contient plus que l’élément objectif car l’élément subjectif était source d’insécurité juridique car trop différent au cas par cas et trop subjectif pour le juge

Question 5

Qu’est ce que l’élément objectif de la faute ?

Answer 5

violation d’une disposition légale ou règle générale de prudence

Question 6

Quelles sont les 4 caractéristiques du dommage ?

Answer 6

• né et actuel
• légitime (pas issu d’un avantage illicite)
• certain (si futur, c’est controversé art. 6.25 et 6.34)
• personnel : on doit le subir directement ou indirectement

Question 7

Dans quels cas est-ce qu’un dommage pourra etre poursuivi alors qu’il est pas personnel ?

Answer 7

Pour les ayants-cause d’une personne décédé (attention, le fait de mourrir n’est pas un dommage dans le chef de la personne décédée, il faut subir un dommage et ENSUITE décéder)

Question 8

est-il possible d’avoir plus que la réparation intégrale du dommage ?

Answer 8

non, 6.30, c’est totalement interdit

Question 9

Quelle théorie retient-on pour le lien de causalité

Answer 9

Art. 6.18 para-1 : théorie de l’équivalence des conditions

Question 10

Quelle est la nuance à la théorie de l’équivalence des conditions

Answer 10

art. 6.18 para-2

Question 11

L’art. 6.18 est-il défavorable à la victime ? expliquer

Answer 11

Non car la victime a souvent commis une faute elle-même

Question 12

Comment ça se passe si on perd une chance ?

Answer 12

6.22 fluo

Question 13

Lorsque plusieurs personnes sont condamnées in solidium, à qui la victime peut-elle réclamer sa dette. Quelle est la raison d’être

Answer 13

Elle peut réclamer l’entièreté à 1 seule personne, c’est ensuite lui qui se débrouille pour que chacun paye sa part. La victime ne subit pas le risque d’insolvabilité de ses débiteurs

Question 14

Quels sont les 2 stades de remboursement du dommage lorsque des personnes sont condamnées in solidium

Answer 14

1. Stade de l’obligation à la dette : la victime réclame son dommage en les proportions qu’elle souhaite à qui elle souhaite
2. Stage de contribution à la dette: celui qui a payé plus que sa part réclame le remboursement aux autres responsables

Question 15

comment tenait on compte des responsables sous l’ancien C.CIV ?

Answer 15

par des présomptions (parents pour le mineur, employeur pour employé, maitre pour son animal, etc.)

Question 16

Que se passe-t-il lors d’une faute d’un mineur pour les titulaires de l’autorité parentale

Answer 16

• de 16 ans : responsable irréfragablement
  + de 16 ans : responsable mais réfragablement, il faut prouver qu’on a pas commis de faute dans la surveillance de l’enfant

Question 17

Quelles sont les 2 sous distinction dans la responsabilité des personnes chargées de la surveillance d’autrui ?

Answer 17

les personnes charges de contrôler de manière globale durable le mode de vie d’une personne : responsable réfragablement

Les établissement scolaires : responsables réfragablement (pas de pivot à 16 ans!!) : il faut prouver qu’il n’y pas d faut dans la surveillance

Question 18

comment se passe la responsabilité d’un gardien sur son animal

Answer 18

responsable sans faute, irréfragable

Question 19

Comment a évolué l’abus de droit jusqu’à aujourd’hui ?

Answer 19

1. 1915 : interdiction d’abuser de son droit avec intention de nuire (propriétaire qui cassait les dirigeables de son voisin exprès)
2. Interdiction d’abuser de son droit sans intérêt légitime (personne qui mettait des tombes devant un homme pour faire chier les vieux)
3. Entre 2 façons identiques d’exercer son droit, on choisit celle qui porte le plus préjudice à autrui : interdit (magasin enseigne qui faisait exprès de cacher celle de l’autre magasin)
4. Abus de droit si on retire un avantage minime de son droit mais en causant un grand préjudice à autrui (maison qui empiète de 3cm sur la maison d’un autre, il demande à démolir)
5. étendu en matière contractuelle : bailleur qui a abusé de son droit (voir jurisprudence ??)

Question 20

Qu’est ce que la responsabilité objective ?

Answer 20

AUCUNE FAUTE, aucun abus de droit : simplement une rupture d’un équilibre qui mène à devoir verser une juste et adéquate compensation

Question 21

Sur quel fondement juridique était la responsabilité objective ?

Answer 21

Le droit de propriété art. 544 anc. C.CIV. car c’est un droit absolu pour les 2 personnes, donc il doit y avoir un équilibre entre ces 2 droits absolus

Question 22

D’ou est né la responsabilité objective, quelle est la base légale désormais

Answer 22

De 2 arrets de la C.C., désormais art. 3.101 et 3.102

Question 23

EN cas de responsabilité objective, que doit faire celui qui entraine un trouble excessif ?

Answer 23

il doit rétablir l’équilibre avec une juste et adéquate compensation : 3.101

Question 24

Les inconvénients pas encore produits peuvent ils faire l’objet de demande de mesures préventives ?

Answer 24

Oui, mais uniquement en matière de sécurité, de santé et de pollution : 3.201

Question 25

Donne 4 exemples de responsabilité objective

Answer 25

 Ex. : voisin qui construit avec toutes les précautions mais de fines particules se dissipent partout ;
 Ex. 2 : voisin qui construit un abattoir à cochons (mauvaises odeurs).
 Ex. 3 : avion de chasse qui dépasse le mur du son (en respectant toutes les normes) au-dessus d’un poulailler. Le fermier a vu 95% de ses poules mourir d’une crise cardiaque
 Ex. 4 : travaux de voirie et donc les clients ne peuvent plus accéder au commerce de certains commerçants, leur chiffre d’affaire chute.

Question 26

compare la responsabilité objective et la responsabilité extracontractuelle

Answer 26

Responsabilité extracontractuelle : faute -> dommage -> réparation intégrale

Responsabilité objective : Trouble -> inconvénient excessif -> juste et adéquate compensation

Question 27

de quel action dispose l’appauvri d’un enrichissement injustifié

Answer 27

L’action in rem verso

Question 28

comment était avant appelé l’enrichissement injustifié

Answer 28

enrichissement sans cause

Question 29

peut-on prouver qu’on a pas commis une faute dans l’éducation de son enfant lors de la responsabilité extracontractuelle des titulaires de l’autorité parentale

Answer 29

non, on ne peut que prouver qu’on a pas commis de faute dans la surveillance de son enfant.

Question 30

retient-on le mécanisme de perte d’une chance ?

Answer 30

Non, il a été abandonné par le nouveau code civil. Désormais, on a droit a la réparation partielle en proportion de la probabilité que la cause ait causé le dommage depuis le nouveau code civil

Question 31

Quel est le fondement de l’abus de droit ?

Answer 31

1382 anc. C.CIV.

Question 32

donne le fondement juridique de l’abus de droit maintenant et historiquement.

Answer 32

1.10 en matière extracontractuelle et 5.73 en matière contractuelle.

Il a été développé à partir de 544 par la jurisprudence mais le fondement juridique est 1382 anc. C.CIV. en matière extracontractuelle.

Ça s’est ensuite étendu en matière contractuelle sur le fondement de 1134 anc. C.CIV

Question 33

donne le fondement juridique de la responsabilité objective

Answer 33

544 anc. C.CIV. car pas d’idée de faute donc pas de 1382 et 1384