Partie 6 : sujet de droit et notion de personnalité juridique

Question 1

Qu’est ce qu’un sujet de droit ?

Answer 1

une personne apte à avoir des droits et des obligations : celui qui a donc la personnalité juridique

Question 2

Pourquoi la distinction personne morale/physique existe-t-elle ?

Answer 2

car le législateur, qui a constaté les groupements sociaux, a estimé que ceux-ci doivent être encadrés car les groupements peuvent être dangereux et nuisibles

Question 3

Qui sont les personnes physiques ?

Answer 3

absolument tous les humains, pas animaux

Question 4

Que sont les animaux et les choses ?

Answer 4

8.38 et 8.39

Question 5

quel est le point de départ de la personnalité juridique ?

Answer 5

est né vivant et viable : 4.4

Question 6

par quoi est protégé l’enfant mort né ?

Answer 6

Art. 58 et 59 ans. C.CIV.

Question 7

Est-il possible de permettre la succession a un enfant pas encore né ?

Answer 7

Oui si il a été simplement conçu : anticipation de la personnalité juridique : art. 4.137, 4.4, 3.13

Question 8

Quand considère-t-on la fin de la personnalité physique ?

Answer 8

par la mort : critère de la mort cérébrale : abolition de tous les réflexes du tronc cérébral

Question 9

Quelles sont les difficultés qui peuvent survenir lors de la fin de la personnalité juridique

Answer 9

• l’absence : art. 112 et suivants
• les catastrophes naturelles : 126 et suivants anc.C.CIV.
• les comourrants : 4.5 C.CIV.

Question 10

explique de manière détaillée l’absence

Answer 10

Art. 112 et suivants anc. C.CIV. :
- après 3 mois sans nouvelles +incertitude quant à sa vie ou sa mort : possible déclaration d’absence par le juge de paix
-> On gère ses biens, si elle réapparaît : art. 117anc. C.CIV.

Apres 5ans depuis la présomption d’absence ou 7 ans depuis dernières nouvelles : même effets que le décès.
Si l’absent réapparaît : art. 122 et 124 : il retrouve ses biens mais pas son régime matrimonial (protéger le/la veuf/ve qui s’est remariée

Question 11

Explique la catastrophe naturelle

Answer 11

art. 126 et suivants ans. C.CIV. : Art. 126 C.CIV. : décès peut etre considéré comme certain (différent absence)

Question 12

En cas de mort judiciaire, quelle date ?

Answer 12

Art. 131

Question 13

que se passe-t-il si la personne réapparrait en cas de mort judiciaire

Answer 13

art. 143 anc. C.CIV.

Question 14

Comment ça se passait avant en cas de comourants pour les successions ?

Answer 14

Art. 720 : on faisait des présomptions (ex. : vieux meurent avant les jeunes, etc.)

Question 15

2 comourants peuvent elles aller à la succession de l’autre ?

Answer 15

Non

Question 16

TP : que regarde-t-on en premier entre la capacité de jouissance et d’exercice

Answer 16

TOUJOURS REGARDER JOUISSANCE AVANT

Question 17

Qu’est ce que la jouissance

Answer 17

aptitude à etre titulaire d’un droit

Question 18

Quel est le principe pour la capacité de jouissance et d’exercice

Answer 18

principe qu’on est toujours capable, l’incapacité est l’exception

Question 19

Qu’est ce que l’état/status d’une personne

Answer 19

ensemble des qualités qui définissent la position d’une personne aux niveaux de la Cité (=nation), de la famille et de l’individu.

Question 20

Qu’implique l’état d’une personne ?

Answer 20

 Hors-commerce, inaliénable, inaccessible
 L’état implique des droits extraptrimoniaux ET patrimoniaux

Question 21

Qu’est ce que la capacité des personnes physiques ?

Answer 21

la capacité de jouissance et d’exercice

Question 22

Quand est-on incapable de jouissance ?

Answer 22

idée de sanction (ex. : déchéance du droit de conduire, d’être tuteur, du droit de vote, etc.)

Question 23

Quand n’a-t-on pas la capacité d’exercice ?

Answer 23

idée protection de l’individu contre lui-même ou la malignité des autres

Question 24

explique la différence entre incapacité générale et spéciale

Answer 24

incapacité générale : incapable de tout sauf exceptions (ex. : mineur)

incapacité spéciale : seules certaines activités ou on est incapable, sinon on est capable pour le reste (ex. : majeurs protégés)

Question 25

Quels sont les 3 systèmes de protection des incapables + donne un exemple pour chaque ?

Answer 25

• la représentation : personnes agissent au nome et pour le compte de l’incapable
  -> Ex. : mineur
• l’assistance : on doit assister l’incapable, le curateur doit l’accompagner
  Ex. : mineur émancipé
• l’autorisation : l’incapable peut faire des actes juridiques seuls avec l’autorisation préalable du curateur
  -> Ex. : mineur émancipé wtf ?

Question 26

Donne 1 exemple de protection spéciale

Answer 26

majeurs protégés : 488/1

Question 27

Explique l’art. 488/2

Answer 27

majeur protégé uniquement pour les biens car état de prodigalité (= dépense trop que c’est dangereux)

Question 29

Quels sont les 2 systèmes pour placer quelqu’un sous protection ?

Answer 29

la protection judiciaire : art. 491 et suivants : le juge se prononce sur l’incapacité

la protection extrajudiciare : art. 489 et suivants : système de mandat : on choisit la personne qui va gérer nos biens

Question 30

Pourquoi les mandats dégradent les relations familiales ?

Answer 30

Très fréquent de donner un mandat à quelqu’un de sa famille, mais ça dégrade souvent les relations avec les autres membres de la famille car ce se fait souvent dans l’ignorance des autres membres.

Question 31

Qu’est ce que la capacité d’exercice

Answer 31

l’aptitude à mettre en œuvre soi-même des droits dont on est titulaire.

Question 32

Donne un exemple ou l’assistance et l’autorisation sont combinés

Answer 32

Art. 482 anc. C.CIV.

Question 33

Que se passe-t-il si une personne qui n’a pas la capacité accompli des actes juridiques ?

Answer 33

nullité relative : art. 493/1 para-2 al-2 : doit etre demandée en justice

Exception : la lésion : art/ 493/1 para-2 al-2

Question 34

Explique quand on applique la lésion et la nullité pour le mineur

Answer 34

En principe, toujours la lésion : art. 5.43
Exception : actes importants Art. 410 anc.C.CIV. et quand il n’a ni la capacité, ni le discernement : pas l’aptitude à comprendre la porté de son acte : c’est la nullité

Question 35

Quelle est la différence entre la lésion en général et dans le cas du mineur

Answer 35

la lésion est pas déterminée par la Loi mais par le juge

la lésion n’est pas seulement intrinsèque mais extrinsèque

Question 36

Quels sont les effets de l’anéantissement de l’acte ?

Answer 36

effet rétroactif : mais si incapacité, restitution uniquement pour que si a tourné à son profit (exemple de la mobylette) : à nos risques et périls si on constitue avec le mineur

Question 37

Explique historiquement l’évolution des personnes morales dans la Loi

Answer 37

1804 : le législateur ne s’occupe que des contrats de société destinées à faire du profit et permet l’acquisition de la personnalité juridique pour ces sociétés en prévoyant certains types de société en 1808.
 On peut faire uniquement un contrat de société et si on veut aller plus loin on crée une personnalité juridique.

Ensuite, division binaire des personnes morales de droit privé :
- But lucratif : sociétés : but d’enrichir ses membres.
- But non-lucratif : associations, etc. : but désintéressé
 Distinction dans leur finalité.

1921 : loi du 27.06.1921 : loi qui a régi pendant longtemps les associations

1999 : loi du 07.05.1999 : première codification des règles existantes, limitées aux sociétés : création du code des sociétés.

2019 : loi du 23.03.2019 : ces 2 lois ont fusionné pour donner le code des sociétés et des associations : simplification de grande envergure (plus de droit supplétif et de modernité)
 La loi a également apporté des modifications dans la matière.
 Entré en vigueur le 1er mai 2019 : droit transitoire :
 Dispositions impératives du C.S.A. s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.
 Toutes les dispositions du C.S.A. doivent s’appliquer depuis le 1ier janvier 2024.

Question 38

Historiquement quelle loi régit les fondations et associations ?

Answer 38

Loi du 27.06.1921

Question 39

Désormais, quelle loi régit les ASBL ?

Answer 39

Livre 9 CSA

Question 40

Donne la définition de l’ASBL

Answer 40

1:2 CSA

Question 41

Une ASBL peut-elle faire de l’argent

Answer 41

Oui, uniquement depuis 2019 tant que son but est désintéressé

Question 42

Par combien de personne doit minimum etre fondée une ASBL : Art. 9:4 1° CSA

Answer 42

2 : : Art. 9:4 1° CSA renvoi Livre II art. 2:5 para-2
–> DEROGATION à 8.20 car seulement 2 originaux

Question 43

Les fondations peuvent-elles etre constituées par ASSP

Answer 43

non que par AA car elles n’ont pas de membres

Question 44

Quand nait l’association des copropriétaires ?

Answer 44

3.86 : naissance de l’indivision + transcription des status

Question 45

Quels sont les 2 changements majeurs dans la loi introduisant le CSA ?

Answer 45

• L’abandon de la distinction entre les sociétés à objet civil et les sociétés à objet commercial
• La diminution du nombre de formes de sociétés.

Question 46

explique la composition de l’association des copropriétaires ?

Answer 46

Assemblée générale : 3.87 : comprend tous les copropriétaires

Syndic : exécute et représente l’association : 3.89 para-5 1° et 4°

Conseil de copropriété : 3.90 : organe de controle pour tout sauf les comptes : parfois, pas toujours 1, voir conditions loi

Commission au compte : controle uniquement pour les comptes

Question 47

Que doit se trouver dans les status d’une ASBL

Answer 47

Art. 2:9 CSA

Question 48

doit-on toujours respecter la formalité du double ?

Answer 48

En principe oui, exception pour le CSA art. 2:5 para-2 CSA

Question 49

Yat-til une condition sur le nombre de fondateur d’une association

Answer 49

Oui, minimum 2 : art. 9:4 1° et 1:2 CSA

Question 50

Les status peuvent-ils etre rédigés par ASSP

Answer 50

Oui, art. 2:5 para-2 CSA et 2:9

Question 51

Une ASBL peut-elle payer des employés ?

Answer 51

Oui, 1:4 si elle en retire un avantage proportionnel à ce qu’elle paye

Question 52

Quand est-ce qu’une ASBl acquiert la personnalité juridique ?

Answer 52

Le jour des dépôts des status et des documents : art. 2:6

Question 53

Quels sont les 3 grands organes de l’association, explique

Answer 53

• Une assemblée générale, soumise au principe de vote « 1 homme, 1 Loi » : art. 9:17 CSA, dont les missions sont visées art. 9:12 CSA
• Un organe d’administration collégial, composé de minimum 3 administrateurs nommés par l’assemblée générale : art. 9 :5 CSA
   Chargé des missions non-attribuées à l’assemblée générale : art. 9 :7 para-1 CSA
• Délégué(s) à la gestion journalière : art. 9 :10 CSA

Question 54

La fondation peut elle payé des employés ?

Answer 54

Oui si elle est ire un avantage proportionnel à ce qu’elle dépense, idem association

Question 55

y-a-t-il des membres d’une fondation ?

Answer 55

Non, uniquement des fondateurs

Question 56

donne un exemple de fondation privée

Answer 56

 Ex. : parent qui crée une fondation pour leur enfant handicapé, pour qu’après la mort des parents, on puisse continuer de survenir aux besoins de la vie de cet enfant : fondation privée à but désintéressé

Question 57

le fond David constant est-il une fondation

Answer 57

Non, pas d’existence juridique, se loge dans la fondation Roi Beaudoin

Question 58

La fondation peut-elle etre constituée par ASSP

Answer 58

Non, uniquement par AA : 2:5 para-3

Question 59

quand acquièrent les fondations la personnalité juridique ?

Answer 59

2:6 para-4 al-1 et 2

Question 60

Qu’est qu’une société simple ?

Answer 60

On société ou on est pas allé plus loin que l’acte juridique : pas de personnalité juridique : 1:5 CSA