Partie 6 : sujet de droit et notion de personnalité juridique Flashcards
Qu’est ce qu’un sujet de droit ?
une personne apte à avoir des droits et des obligations : celui qui a donc la personnalité juridique
Pourquoi la distinction personne morale/physique existe-t-elle ?
car le législateur, qui a constaté les groupements sociaux, a estimé que ceux-ci doivent être encadrés car les groupements peuvent être dangereux et nuisibles
Qui sont les personnes physiques ?
absolument tous les humains, pas animaux
Que sont les animaux et les choses ?
8.38 et 8.39
quel est le point de départ de la personnalité juridique ?
est né vivant et viable : 4.4
par quoi est protégé l’enfant mort né ?
Art. 58 et 59 ans. C.CIV.
Est-il possible de permettre la succession a un enfant pas encore né ?
Oui si il a été simplement conçu : anticipation de la personnalité juridique : art. 4.137, 4.4, 3.13
Quand considère-t-on la fin de la personnalité physique ?
par la mort : critère de la mort cérébrale : abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
Quelles sont les difficultés qui peuvent survenir lors de la fin de la personnalité juridique
- l’absence : art. 112 et suivants
- les catastrophes naturelles : 126 et suivants anc.C.CIV.
- les comourrants : 4.5 C.CIV.
explique de manière détaillée l’absence
Art. 112 et suivants anc. C.CIV. :
- après 3 mois sans nouvelles +incertitude quant à sa vie ou sa mort : possible déclaration d’absence par le juge de paix
-> On gère ses biens, si elle réapparaît : art. 117anc. C.CIV.
Apres 5ans depuis la présomption d’absence ou 7 ans depuis dernières nouvelles : même effets que le décès.
Si l’absent réapparaît : art. 122 et 124 : il retrouve ses biens mais pas son régime matrimonial (protéger le/la veuf/ve qui s’est remariée
Explique la catastrophe naturelle
art. 126 et suivants ans. C.CIV. : Art. 126 C.CIV. : décès peut etre considéré comme certain (différent absence)
En cas de mort judiciaire, quelle date ?
Art. 131
que se passe-t-il si la personne réapparrait en cas de mort judiciaire
art. 143 anc. C.CIV.
Comment ça se passait avant en cas de comourants pour les successions ?
Art. 720 : on faisait des présomptions (ex. : vieux meurent avant les jeunes, etc.)
2 comourants peuvent elles aller à la succession de l’autre ?
Non
TP : que regarde-t-on en premier entre la capacité de jouissance et d’exercice
TOUJOURS REGARDER JOUISSANCE AVANT
Qu’est ce que la jouissance
aptitude à etre titulaire d’un droit
Quel est le principe pour la capacité de jouissance et d’exercice
principe qu’on est toujours capable, l’incapacité est l’exception
Qu’est ce que l’état/status d’une personne
ensemble des qualités qui définissent la position d’une personne aux niveaux de la Cité (=nation), de la famille et de l’individu.
Qu’implique l’état d’une personne ?
Hors-commerce, inaliénable, inaccessible
L’état implique des droits extraptrimoniaux ET patrimoniaux
Qu’est ce que la capacité des personnes physiques ?
la capacité de jouissance et d’exercice
Quand est-on incapable de jouissance ?
idée de sanction (ex. : déchéance du droit de conduire, d’être tuteur, du droit de vote, etc.)
Quand n’a-t-on pas la capacité d’exercice ?
idée protection de l’individu contre lui-même ou la malignité des autres
explique la différence entre incapacité générale et spéciale
incapacité générale : incapable de tout sauf exceptions (ex. : mineur)
incapacité spéciale : seules certaines activités ou on est incapable, sinon on est capable pour le reste (ex. : majeurs protégés)
Quels sont les 3 systèmes de protection des incapables + donne un exemple pour chaque ?
- la représentation : personnes agissent au nome et pour le compte de l’incapable
-> Ex. : mineur - l’assistance : on doit assister l’incapable, le curateur doit l’accompagner
Ex. : mineur émancipé - l’autorisation : l’incapable peut faire des actes juridiques seuls avec l’autorisation préalable du curateur
-> Ex. : mineur émancipé wtf ?
Donne 1 exemple de protection spéciale
majeurs protégés : 488/1
Explique l’art. 488/2
majeur protégé uniquement pour les biens car état de prodigalité (= dépense trop que c’est dangereux)
Quels sont les 2 systèmes pour placer quelqu’un sous protection ?
la protection judiciaire : art. 491 et suivants : le juge se prononce sur l’incapacité
la protection extrajudiciare : art. 489 et suivants : système de mandat : on choisit la personne qui va gérer nos biens
Pourquoi les mandats dégradent les relations familiales ?
Très fréquent de donner un mandat à quelqu’un de sa famille, mais ça dégrade souvent les relations avec les autres membres de la famille car ce se fait souvent dans l’ignorance des autres membres.
Qu’est ce que la capacité d’exercice
l’aptitude à mettre en œuvre soi-même des droits dont on est titulaire.
Donne un exemple ou l’assistance et l’autorisation sont combinés
Art. 482 anc. C.CIV.
Que se passe-t-il si une personne qui n’a pas la capacité accompli des actes juridiques ?
nullité relative : art. 493/1 para-2 al-2 : doit etre demandée en justice
Exception : la lésion : art/ 493/1 para-2 al-2
Explique quand on applique la lésion et la nullité pour le mineur
En principe, toujours la lésion : art. 5.43
Exception : actes importants Art. 410 anc.C.CIV. et quand il n’a ni la capacité, ni le discernement : pas l’aptitude à comprendre la porté de son acte : c’est la nullité
Quelle est la différence entre la lésion en général et dans le cas du mineur
la lésion est pas déterminée par la Loi mais par le juge
la lésion n’est pas seulement intrinsèque mais extrinsèque
Quels sont les effets de l’anéantissement de l’acte ?
effet rétroactif : mais si incapacité, restitution uniquement pour que si a tourné à son profit (exemple de la mobylette) : à nos risques et périls si on constitue avec le mineur
Explique historiquement l’évolution des personnes morales dans la Loi
1804 : le législateur ne s’occupe que des contrats de société destinées à faire du profit et permet l’acquisition de la personnalité juridique pour ces sociétés en prévoyant certains types de société en 1808.
On peut faire uniquement un contrat de société et si on veut aller plus loin on crée une personnalité juridique.
Ensuite, division binaire des personnes morales de droit privé :
- But lucratif : sociétés : but d’enrichir ses membres.
- But non-lucratif : associations, etc. : but désintéressé
Distinction dans leur finalité.
1921 : loi du 27.06.1921 : loi qui a régi pendant longtemps les associations
1999 : loi du 07.05.1999 : première codification des règles existantes, limitées aux sociétés : création du code des sociétés.
2019 : loi du 23.03.2019 : ces 2 lois ont fusionné pour donner le code des sociétés et des associations : simplification de grande envergure (plus de droit supplétif et de modernité)
La loi a également apporté des modifications dans la matière.
Entré en vigueur le 1er mai 2019 : droit transitoire :
Dispositions impératives du C.S.A. s’appliquent depuis le 1er janvier 2020.
Toutes les dispositions du C.S.A. doivent s’appliquer depuis le 1ier janvier 2024.
Historiquement quelle loi régit les fondations et associations ?
Loi du 27.06.1921
Désormais, quelle loi régit les ASBL ?
Livre 9 CSA
Donne la définition de l’ASBL
1:2 CSA
Une ASBL peut-elle faire de l’argent
Oui, uniquement depuis 2019 tant que son but est désintéressé
Par combien de personne doit minimum etre fondée une ASBL : Art. 9:4 1° CSA
2 : : Art. 9:4 1° CSA renvoi Livre II art. 2:5 para-2
–> DEROGATION à 8.20 car seulement 2 originaux
Les fondations peuvent-elles etre constituées par ASSP
non que par AA car elles n’ont pas de membres
Quand nait l’association des copropriétaires ?
3.86 : naissance de l’indivision + transcription des status
Quels sont les 2 changements majeurs dans la loi introduisant le CSA ?
- L’abandon de la distinction entre les sociétés à objet civil et les sociétés à objet commercial
- La diminution du nombre de formes de sociétés.
explique la composition de l’association des copropriétaires ?
Assemblée générale : 3.87 : comprend tous les copropriétaires
Syndic : exécute et représente l’association : 3.89 para-5 1° et 4°
Conseil de copropriété : 3.90 : organe de controle pour tout sauf les comptes : parfois, pas toujours 1, voir conditions loi
Commission au compte : controle uniquement pour les comptes
Que doit se trouver dans les status d’une ASBL
Art. 2:9 CSA
doit-on toujours respecter la formalité du double ?
En principe oui, exception pour le CSA art. 2:5 para-2 CSA
Yat-til une condition sur le nombre de fondateur d’une association
Oui, minimum 2 : art. 9:4 1° et 1:2 CSA
Les status peuvent-ils etre rédigés par ASSP
Oui, art. 2:5 para-2 CSA et 2:9
Une ASBL peut-elle payer des employés ?
Oui, 1:4 si elle en retire un avantage proportionnel à ce qu’elle paye
Quand est-ce qu’une ASBl acquiert la personnalité juridique ?
Le jour des dépôts des status et des documents : art. 2:6
Quels sont les 3 grands organes de l’association, explique
- Une assemblée générale, soumise au principe de vote « 1 homme, 1 Loi » : art. 9:17 CSA, dont les missions sont visées art. 9:12 CSA
- Un organe d’administration collégial, composé de minimum 3 administrateurs nommés par l’assemblée générale : art. 9 :5 CSA
Chargé des missions non-attribuées à l’assemblée générale : art. 9 :7 para-1 CSA - Délégué(s) à la gestion journalière : art. 9 :10 CSA
La fondation peut elle payé des employés ?
Oui si elle est ire un avantage proportionnel à ce qu’elle dépense, idem association
y-a-t-il des membres d’une fondation ?
Non, uniquement des fondateurs
donne un exemple de fondation privée
Ex. : parent qui crée une fondation pour leur enfant handicapé, pour qu’après la mort des parents, on puisse continuer de survenir aux besoins de la vie de cet enfant : fondation privée à but désintéressé
le fond David constant est-il une fondation
Non, pas d’existence juridique, se loge dans la fondation Roi Beaudoin
La fondation peut-elle etre constituée par ASSP
Non, uniquement par AA : 2:5 para-3
quand acquièrent les fondations la personnalité juridique ?
2:6 para-4 al-1 et 2
Qu’est qu’une société simple ?
On société ou on est pas allé plus loin que l’acte juridique : pas de personnalité juridique : 1:5 CSA
