définitions pas cartes Flashcards
droit commun def
Le droit commun est l’ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.
acte juridique ou negocium def.
acte accompli volontairement par 1 ou plusieurs personnes dans le but de faire naitre des effets de droit
fait juridique def
fait créant des effets de droits en l’absence de volonté juridique
droit objectif def
ensemble des normes, des règles générales de conduite qui règlent les relations soit entre particuliers soit entre le citoyen et l’état, et sanctionnées par l’autorité publique
droit subjectif def
ensemble des prérogatives reconnues et sanctionnées par le droit objectif au profit d’une personne appelée sujet de droit. Jean Gabin le définit comme “la faculté donnée parle droit objectif à une personne d’exercer en maitre d’un bien ou d’une valeur qui est reconnue lui appartenir
justice def
la justice c’est reconnaitre le droit de certains sur base d’éléments de preuve recevable
common law def
système judiciaire et juridique ou on rend un jugement par rapport aux affaires précédentes, importance de la jurisprudence : influence anglo-saxonne
civil law def
système juridique et judiciaire ou on rend un jugement en appliquant la Loi écrite par le législateur : influence germanophone
amendement
partie d’une loi que des députés tentent de modifier/abroger
Pq est-ce pas nécessairement une bonne chose de mettre autant de normes impératives
la surproduction empêche l’évolution. Trop de protection le rend incapable d’émettre sa propre volonté juridique
arrêtés et règlements déf
actes émanas d’organes divers auxquels la Constitution, la Loi, les décrets ont donné compétence pour adopter des actes normatifs ne pouvant jamais déroger à la Loi au sens large : Organes auxquels la Loi a donné compétence
coutume def
pratique répétée et suivie par tous tenu pour juridiquement obligatoire
principes généraux def
idée juridiques de base, diffuses, qui ont des allures de principe et représentant la sagesse juridique des siècles. Ex. : non-rétroactivité des lois
droits politiques def
droits subjectifs issu du droit public
droits civils def
droits subjectifs issu du droit privé
droit intellectuels def
Ensemble des prérogatives d’un sujet de droit sur les créations de son esprit, il est hybride entre les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
droit extrapatrimoniaux def
droits en dehors de toute idée de valeur pécuniaire.
Insaisissables, inaliénables, imprescriptibles, incessibles.
Exception : l’action d’état
droit de la personnalité def
droits privés subjectifs extrapatrimoniaux qui dérivent du fait qu’une personne est physique/humaine. Toute personne physique les a
Droit dérivant de l’état d’une personne def
droits privés subjectifs extrapatrimoniaux qui caractérisent une personne quant à son état familial, national et sur le plan individuel.
droit patrimoniaux réels def
droits qui visent à l’appropriait plus ou moins complète d’une chose par un sujet de droit. C’est le rapport entre une chose et une personne
droits patrimoniaux de créance/personnels def
droit donnant la faculté d’exiger de son débiteur l’exécution d’une obligation, l’accomplissement ou l’abstention d’un fait. Elle est un rapport entre 2 ou plusieurs personnes
droit réels principaux
droits réels qui s’autosuffisant
suretés réelles
droits réels accessoires à un droit de créance
droit d’habitation
droit d’usufruit (droit d’user d’un bien appartenant à autrui et d’en retirer les fruits)
sur les immeubles
qu’on cède à quelqu’un uniquement pour sa famille.
ancien droit réel de l’ancien code civil
le canon
somme d’argent que devait avant payer l’emphytéote au propriétaire pour reconnaitre la propriété de celui-ci
bailleur emphytéotique
celui qui cède un droit d’emphytéose
tréfoncier/constituant
propriétaire du fond donnant un droit de superficie
parle de l’association des copropriétaires
personne morale qui défend l’ensemble des copropriétaires en justice.
Elle dispose de fonds, d’un patrimoine, des charges et surtout d’un privilège limité à la vente des lots
Personnalité juridique nait de l’indivision des lots et de la transcription des status
Parle de quand la propriété est transférée dans un contrat de vente
3.14 : en principe, la propriété est transférée dès l’échange des consentements.
à la rencontre des volontés naissent donc simplement une obligation dare de donner le bien dans le chef de l’ancien propriétaire et une obligation de dare de payer dans le chef du nouveau propriétaire
Exception : la vente de chose future et la vente de chose de genre
Exception 2 : les clauses de réserve de propriété : art. 69 anc.C.CIV. p.426 : doit respecter les 4 conditions : “
qu’il y ait un écrit,
établi au plus tard au moment de la délivrance du bien,
En principe que le bien qui fait l’objet se retrouve en nature dans le patrimoine du débiteur,
Si le débiteur est un consommateur, son accord doit apparaitre de l’écrit”
Le transfert de risque s’accompagne en même temps que le transfert de propriété : 5.80
Exception : VI.44 CDE : pour les entreprises qui livrent au consommateur
Dans le futur : 7.2.18 et 7.2.19 : voir fluo,
Le report de propriété reporte également les risques
Dans tous les reports de propriétés, le droit de créance est le titulaire du droit réel
le régime des transcriptions def
historiques des droits réels existants et ayant existé pour l’immobilier au cours du temps.
régime des inscriptions def
historiques des droits d’hypothèques et de privilèges existants et ayant existé pour de l’immobilier au cours du temps
obligation def.
lien qui unit droit et créance.
En principe tjrs 1 obligation avec un droit :
Exception : les droits non-relationnels
Définition juridique 5.1.
obligation de moyen def
obligation par laquelle le débiteur s’engage à fournir un résultat
action def.
traduction sur le plan contentieux, judiciaire et dynamique d’un droit que l’on prétend avoir et que l’on nous conteste
possession def.
la possession n’est ni un droit ni une obligation c’est un fait. C’est le fait de se comporter comme si on était titulaire d’un droit objectif indépendamment de savoir si on l’est ou pas : question d’apparence.
EXERCICE DE FAIT D’UN DROIT COMME SI ON EN ETAIT TITULAIRE.
détention def
Voir code + c’est le fait de posséder le corpus sans l’animas, elle reposé toujours sur un fait légitime contrairement à la possession.
corpore alieno def
le fait d’avoir le corpus sans l’animus. le possesseur sait qu’il devra restituer le corpus au véritable propriétaire
acquéreur non domino def.
Personne qui acquiert une chose d’une personne qui n’est pas le véritable propriétaire.
verus dominus def.
Le véritable propriétaire d’une chose, qu’importe son desaisissement ou la possession actuelle.
patrimoine selon conception classique
ensemble de valeurs positives négatives dont une personne est titulaire : réalité juridique abstraite, c’est le contenant indépendamment du contenu : l’expression de la personnalité dans le domaine patrimonial
Caractéristiques :
1 seul unique et indivisible
uniquement pour les personnes
intransmissible entre vifs
fiducie def
C’est une exception à l’indivisibilité des patrimoines. Elle provient de la notion de trust dans le droit anglo-saxon. Elle présente de grands intérêts économiques et concurrentiels en terme de marché.
contrat def
acte juridique plurilatéral
prouver un droit def
prouver un droit c’est prouver la source de son droit, prouver les ait ou l’acte juridique
succession def.
transmission de droits patrimoniaux pour cause de mort toujours à titre gratuit.
vente def.
transmission de droits patrimoniaux entre vifs à titre onéreux
donation def
transmission de droits patrimoniaux entre vifs à titre gratuit
ayant cause def.
personne qui reçoit un droit d’une autre personne
probatio diabolica
Lorsqu’on acquiert un droit par mode dérivé, il faut prouver l’existence du droit et le transfert de ce droit : preuve infinie.
instrumentum
c’est la preuve littérale préconstituée d’un acte juridique destinée à servir de preuve plus tard : c’est l’acte instrumentaire.
Il y a deux types d’instruments : l’ASSP ou l’AA
fiction juridique def
On considère un fait comme ayant toujours existé alors que ce n’est pas la réalité. Exemple : dans le partage des copropriétaire fortuits, celui qui reçoit le bien est considéré avoir toujours été propriétaire et l’autre jamais.
Comment distingue-t-on les actes juridiques selon la qualité des cocontractants maintenant et historiquement
Avant, on opposait les actes civils et de commerce. Désormais, on distingue plutôt l’entreprise du consommateur notamment en matière judiciaire (tribunal de l’entreprise), faillites, matières probatoires
qu’est ce que la capacité d’exercice def
être apte à conclure seul et en son nom des actes juridiques
la cause d’un acte juridique def
intérêt de l’acte juridique pour son auteur. Elément constitutif de l’acte juridique.
qu’est ce que la remise en pristin état
on restitue intégralement de part et d’autre pour faire comme si un acte juridique n’avait jamais eu lieu : effet rétroactif.
erreur in negotio def
erreur lors de la formation d’un acte juridique qui porte sur la nature/le type de cet acte
erreur in corpore def
erreur lors de la formation d’un acte juridique qui porte sur l’objet, le corps même de l’acte juridique.
principe de convention-loi def
L’acte juridique lie les partis et est contraignant pour celles-ci ainsi que pour le juge
mise en demeure
expression claire et non-équivoque de la volonté du créancier de voir son débiteur exécuter son obligation : c’est dans l’art donc Achill
V/F : on ne doit pas produire des éléments de preuve si on a pas la charge de la preuve
Faux
simulation def
mensonge concerté entre parties, se réalisant par la conclusion d’un acte ostensible, fausse apparence et d’une convention secrète affective appelée contre-lettre
contre-lettre
convention secrète effective qui contredit des dispositions contenues dans une disposition ostensible
Charge de la preuve
répond au principe de qui doit prouver
Contrat synallagmatique
Contrats bilatéral quant à sa formation et ses effets. Il est produit par minimum 2 personnes et produit des droit et des obligations pour chacune des parties
mention authentique
mention vérifiée par un officier public ou ministériel faisant foi jusqu’à la procédure d’inscription de faux.
copie
reproduction d’un acte original, sous n’importe quel support, mais donc sans la signature originale
sujet de droit
personne apte à avoir des droits et des obligations : celui qui a donc la personnalité juridique
état d’une personne
ensemble des qualités qui définissent une personne au niveau de la nation, de la famille et sur la plan individuel
jouissance
aptitude à être titulaire d’un droit
exercice
aptitude à mettre en oeuvr soit-même un droit dont on est titulaire
de quand date l’association des copropriétaires ?
depuis 1994
Qu’est ce qu’une société simple ?
un contrat civil : la mise en commun de biens en vue de les faire fructifier et d’en retirer des bénéfices
Autorise-t-on les sociétés à être fondée par 1 seule personne ?
Oui depuis 1987, c’était ambigu car avant on disait contrat de société (contrat = 2), donc maintenant c’est simplement un acte juridique : SPRLU, U pour unipersonnel
