Classification des droits subjectifs privés

Question 1

comment appelle t on les droits subjectifs privés et publics

Answer 1

droits civils et droits politiques

Question 1

caractéristiques des droits extrapatrimoniaux

Answer 1

Inaliénables (incessibles)
insaisissables
imprescriptibles
en dehors de toute valeur pécuniaire
EXCEPTION : l’action d’état (être reconnu comme la fille de..) est un droit extradât duquel découle des droits pat.

Question 2

Qu’est ce qu’un droit réel

Answer 2

Droit qui donne l’appropriation +/- complète d’un sujet de droit

Question 3

Pourquoi les droits intellectuels peuvent être qualifiés de patrimoniaux et extrapatrimoniaux, donne un exemple

Answer 3

Droit à la paternité de son oeuvre, qu’elle soit reconnue : droit extrapat. Droit de retirer les fruits de son oeuvre : droit pat.

Question 4

définis le droit de propriété et ses 4 caractéristiques

Answer 4

voir art. : bien dire usus, frutus et abusus

Question 5

Est ce que la copropriété forcée à été réformée dans le nouveau C.CIV.

Answer 5

Non, car 1/4 des belges vivent dans des appartements donc déjà réformé dans l’ancien cciv

Question 6

qu’est ce que la servitude, + donne la condition ainsi que la durée

Answer 6

art. 3.114 + uniquement sur immeubles + durée illimitée

Question 7

Comment évolue l’usufruit dans la société ?

Answer 7

Il y en a de plus en plus, ex. : si on meurt et que notre conjoint survit

Question 8

Donne la définition de l’usufruit ainsi que sa durée

Answer 8

art. 3.138 et 3.141

Question 9

Qu’est ce que le droit d’habitation

Answer 9

Ancien droit réel dans l’anche. C.CIV., c’est maintenant un droit d’usufruit art. 3.183 al-2

Question 10

compare l’usufruit et l’emphytéose

Answer 10

3.138 et 3.167 : plein usage et pleine jouissance + peu modifier la destination de l’immeuble, usufruit pas nécessairement sur immeuble

Question 11

Qu’est ce que le canon, et est-il toujours d’actualité ?

Answer 11

Non, dans l’anche. C.CIV. , on devait payer une somme au propriétaire pour montrer qu’on savait qu’on était pas nous-même propriétaire, on ne doit plus dans le nouveau C.CIV.

Question 12

EXAM : comment appelle-t-on le donneur et l’usager de l’emphytéose

Answer 12

emphytéote : jouit du droit d’emphytéose
bailleur emphytéotique : cède le droit

Question 13

quelle est la durée de la superficie (maintenant et avant)

Answer 13

max 99ans (art. 3.180), avant max 50 ans (Art. 4 Loi Superficie)
Exception : perpétuelle quand

Question 14

explique l’accession immobilière artificielle et le droit de superficie

Answer 14

relier les 2 articles : la superficie suspend temporairement d’accession immobilière artificielle, celle-ci reprend quand le droit de superficie s’éteint.

Question 15

explique l’étendue verticale de la propriété foncière, donne un exemple

Answer 15

3.63, 3.64 et 3.65 : ex. : on ne peut pas empêcher un avion de voler au dessus de notre propriété

Question 16

explique l’accession immobilière

Answer 16

Art. 3.47 et 3.64 combinés : si on est propriétaire du fond, on est propriétaire de ce qu’il y dessus aussi. Principe selon lequel le fond attire à lui.

Question 17

comment s’appelle le titulaire du droit de superficie et le propriétaire

Answer 17

Titulaire du droit : superficiaire
Propriétaire : tréfoncier/constituant

Question 18

qu’est ce que l’hypothèque

Answer 18

art. 41 : “droit sur la valeur de la chose” : uniquement sur les immeubles

Question 19

qu’est ce que l’association des copropriétaires

Answer 19

art. 3.86 et 3.87 : personne morale qui défend les intérêts en justice des copropriétaires

Question 20

qui prime entre les privilèges et hypothèques

Answer 20

les privilèges art. 12 Loi hypothécaire

Question 21

Donne les 3 caractéristiques du gage

Answer 21

d’origine conventionnelle : art. 2
que sur les meubles : art. 7
Lé depossession n’est plus nécessaire depuis 2013

Question 22

que dit la théorie classique sur le droit réel de créance. Donne 3 exemples

Answer 22

En mode dérivé, LE DROIT DE CREANCE EST LE TITULAIRE OBLIGE DU DROIT REEL même si ça ne dure qu’une fraction de seconde : on reçoit toujours une créance avant le droit réel
Ex. : vente d’une chose future
Ex. 2 : vente d’une chose de genre (ex. : 1000L de mazout)
Ex. 3 : la clause de reserve de propriété

Question 23

Quels sont less 2 modes d’acquisition des droits réels

Answer 23

mode dérivé (ex. : contrat de vente) et mode originaire (ex. : occupation 3.59)

Question 24

quelles sont les 2 obligations accompagnant le contrat de vente

Answer 24

art. 3.14 + 5.79 : obligation de dare (de donner) dans le chef du vendeur et obligation de payer le prix dans le chef de l’acheteur

Question 25

qu’est ce que l’acte solennel et l’acte consensuel

Answer 25

solennel : Acte juridique qui requiert une formalité pour sa validité
Consensuel : acte juridique se formant par la seule volonté des parties sans qu’aucune formalité ne soit requise

Question 26

Qu’est ce que le droit de suite. Donne un exemple.

Answer 26

3.4. : un droit réel antérieur prévaut sur un droit réel postérieur. Si on a 2 hypothèques sur un même bien, c’est la première hypothèque qui passe en premier

Question 27

Qu’est ce que l’action paulienne

Answer 27

Art. 5.243 : permet de faire réintégrer des biens chez un débiteur qui a organisé son insolvabilité

Question 28

Dans quel cas est ce qu’un droit réel n’est pas pourvu du droit de suite

Answer 28

Si l’acte n’a pas été transcrit (3.30) et que le tiers est de bonne fois (1.9): alors le droit réel ne sera pas munis du droit de suite

Question 29

Dans quel cas est ce qu’un droit personnel peut être revetu du droit de suite

Answer 29

expliquer voir synthèse

Question 30

qu’est ce que le droit de préférence

Answer 30

Art. 3.5. : droits réels priment sur droits personnels dans le cas d’une insolvabilité

Question 31

Qu’est ce que le droit de suite

Answer 31

Un droit REEL intérieur prévaut sur un droit réel postérieur : Art. 3.4.

Question 32

qu’elle est la condition pour transcrire un acte ?

Answer 32

Que ce soit un acte notarié

Question 33

Que permet la transcription

Answer 33

De rendre l’acte inopposable au tiers même de bonne foi

Question 34

de quand datent les premières transcriptions ?

Answer 34

de 1851