Classification des droits subjectifs privés Flashcards
comment appelle t on les droits subjectifs privés et publics
droits civils et droits politiques
caractéristiques des droits extrapatrimoniaux
Inaliénables (incessibles)
insaisissables
imprescriptibles
en dehors de toute valeur pécuniaire
EXCEPTION : l’action d’état (être reconnu comme la fille de..) est un droit extradât duquel découle des droits pat.
Qu’est ce qu’un droit réel
Droit qui donne l’appropriation +/- complète d’un sujet de droit
Pourquoi les droits intellectuels peuvent être qualifiés de patrimoniaux et extrapatrimoniaux, donne un exemple
Droit à la paternité de son oeuvre, qu’elle soit reconnue : droit extrapat. Droit de retirer les fruits de son oeuvre : droit pat.
définis le droit de propriété et ses 4 caractéristiques
voir art. : bien dire usus, frutus et abusus
Est ce que la copropriété forcée à été réformée dans le nouveau C.CIV.
Non, car 1/4 des belges vivent dans des appartements donc déjà réformé dans l’ancien cciv
qu’est ce que la servitude, + donne la condition ainsi que la durée
art. 3.114 + uniquement sur immeubles + durée illimitée
Comment évolue l’usufruit dans la société ?
Il y en a de plus en plus, ex. : si on meurt et que notre conjoint survit
Donne la définition de l’usufruit ainsi que sa durée
art. 3.138 et 3.141
Qu’est ce que le droit d’habitation
Ancien droit réel dans l’anche. C.CIV., c’est maintenant un droit d’usufruit art. 3.183 al-2
compare l’usufruit et l’emphytéose
3.138 et 3.167 : plein usage et pleine jouissance + peu modifier la destination de l’immeuble, usufruit pas nécessairement sur immeuble
Qu’est ce que le canon, et est-il toujours d’actualité ?
Non, dans l’anche. C.CIV. , on devait payer une somme au propriétaire pour montrer qu’on savait qu’on était pas nous-même propriétaire, on ne doit plus dans le nouveau C.CIV.
EXAM : comment appelle-t-on le donneur et l’usager de l’emphytéose
emphytéote : jouit du droit d’emphytéose
bailleur emphytéotique : cède le droit
quelle est la durée de la superficie (maintenant et avant)
max 99ans (art. 3.180), avant max 50 ans (Art. 4 Loi Superficie)
Exception : perpétuelle quand
explique l’accession immobilière artificielle et le droit de superficie
relier les 2 articles : la superficie suspend temporairement d’accession immobilière artificielle, celle-ci reprend quand le droit de superficie s’éteint.
explique l’étendue verticale de la propriété foncière, donne un exemple
3.63, 3.64 et 3.65 : ex. : on ne peut pas empêcher un avion de voler au dessus de notre propriété
explique l’accession immobilière
Art. 3.47 et 3.64 combinés : si on est propriétaire du fond, on est propriétaire de ce qu’il y dessus aussi. Principe selon lequel le fond attire à lui.
comment s’appelle le titulaire du droit de superficie et le propriétaire
Titulaire du droit : superficiaire
Propriétaire : tréfoncier/constituant
qu’est ce que l’hypothèque
art. 41 : “droit sur la valeur de la chose” : uniquement sur les immeubles
qu’est ce que l’association des copropriétaires
art. 3.86 et 3.87 : personne morale qui défend les intérêts en justice des copropriétaires
qui prime entre les privilèges et hypothèques
les privilèges art. 12 Loi hypothécaire
Donne les 3 caractéristiques du gage
d’origine conventionnelle : art. 2
que sur les meubles : art. 7
Lé depossession n’est plus nécessaire depuis 2013
que dit la théorie classique sur le droit réel de créance. Donne 3 exemples
En mode dérivé, LE DROIT DE CREANCE EST LE TITULAIRE OBLIGE DU DROIT REEL même si ça ne dure qu’une fraction de seconde : on reçoit toujours une créance avant le droit réel
Ex. : vente d’une chose future
Ex. 2 : vente d’une chose de genre (ex. : 1000L de mazout)
Ex. 3 : la clause de reserve de propriété
Quels sont less 2 modes d’acquisition des droits réels
mode dérivé (ex. : contrat de vente) et mode originaire (ex. : occupation 3.59)
quelles sont les 2 obligations accompagnant le contrat de vente
art. 3.14 + 5.79 : obligation de dare (de donner) dans le chef du vendeur et obligation de payer le prix dans le chef de l’acheteur
qu’est ce que l’acte solennel et l’acte consensuel
solennel : Acte juridique qui requiert une formalité pour sa validité
Consensuel : acte juridique se formant par la seule volonté des parties sans qu’aucune formalité ne soit requise
Qu’est ce que le droit de suite. Donne un exemple.
3.4. : un droit réel antérieur prévaut sur un droit réel postérieur. Si on a 2 hypothèques sur un même bien, c’est la première hypothèque qui passe en premier
Qu’est ce que l’action paulienne
Art. 5.243 : permet de faire réintégrer des biens chez un débiteur qui a organisé son insolvabilité
Dans quel cas est ce qu’un droit réel n’est pas pourvu du droit de suite
Si l’acte n’a pas été transcrit (3.30) et que le tiers est de bonne fois (1.9): alors le droit réel ne sera pas munis du droit de suite
Dans quel cas est ce qu’un droit personnel peut être revetu du droit de suite
expliquer voir synthèse
qu’est ce que le droit de préférence
Art. 3.5. : droits réels priment sur droits personnels dans le cas d’une insolvabilité
Qu’est ce que le droit de suite
Un droit REEL intérieur prévaut sur un droit réel postérieur : Art. 3.4.
qu’elle est la condition pour transcrire un acte ?
Que ce soit un acte notarié
Que permet la transcription
De rendre l’acte inopposable au tiers même de bonne foi
de quand datent les premières transcriptions ?
de 1851
