P2 ; Chapitre 2 : les notions d'obligation est d'action Flashcards
définis l’obligation
Art. 5.1 : principe selon laquelle il existe toujours une obligation avec un droit. L’obligation est le lien qui unit dette et droit
Quels sont les 2 types d’obligations ?
- réelles : elles découlent d’un droit réel
- personnelles :
Quels sont les 2 théories sur les obligations, quels sont leurs critiques ?
La théorie classique : le droit réel est un rapport entre un droit et une chose.
-> Critiquée car le droit existe pour régler les rapports sociaux
La théorie néo-personnaliste : les droits réels, autre que la propriété, sont les relations entre personnes car il y a toujours une obligation en face.
Quels sont les 3 types d’obligations en matière patrimoniale ?
5.46 : facere, non-facere et dare
Quels sont les 2 types d’actes ?
Actes translatifs : cèdent/transfèrent un droit déjà existant
actes constitutifs : créent un nouveau droit
Quels sont les 2 types d’obligations dans le contrats, donne la définition ?
art. 5.72 :
- obligation de moyen
- obligation de résultat
Que se passe-il quand l’obligation de moyen ou de résultat n’est pas définie par les parties ?
Critère de l’aléa, la Loi qualifie elle-même l’obligation
Quelle est la troisième facette de la réalité “droit, obligation et…” et définis
L’action : L’action est la traduction sur le plan contentieux, sur le plan judiciaire, sur le plan dynamique, d’un droit que l’on prétend avoir et que l’on nous conteste.
Que visent les 2 types d’action dans le domaine extra patrimonial ?
- Faire constater (ex. : art. 315 anc. C.CIV. : présomption de paternité, on doit faire une action pour être reconnu être le père)
- Modifier l’état d’une personne, ex. : divorce
Quelles sont les 2 types d’actions dans le domaine patrimonial ?
Actions réelles : mise en oeuvre d’un droit réel qu’on prétend avoir et qu’on nous conteste
actions personnelles : mise en oeuvre d’un droit de créance (ex. : reconnaissance de dette)
Comment appelle-t-on une action pour récupérer un bien vendu ?
L’action est donnée par la Loi pour anéantir un acte juridique, ce n’est pas une action réelle car on est plus propriétaire de la chose
Est-ce vrai que chaque droit correspond à une obligation ?
En principe oui, exception avec les droits non-relationnels (ex. : droit au nom)
