Pt3 : Chapitre 1 : Classification des actes juridiques Flashcards
Qu’est ce qu’un acte juridique ?
L’acte juridique est la manifestation de volonté par laquelle 1 ou plusieurs personnes ont l’intention e faire naitre des effets de droit : art. 1.3.
Qu’est ce que le negotium
Le fond du droit, l’acte en lui-même : 1.3 C.CIV.
Qu’est ce que l’instrumentum ?
c’est la preuve litétérale de l’acte, l’acte instrumentaire. C’est une preuve pré constituée
Quels sont les 2 types d’instrumentum ?
L’ASSP et l’A.A.
Quels sont les 2 types d’actes quant à leur formation ?
Acte unilatéral :
Acte bilatéraux ou plurilatéraux : contrats : art. 5.4. C.CIV.
Quels sont les 2 types d’actes quant à leurs effets ?
- contrat synallagmatique : acte bilatéral quant à sa formation et ses effets
- actes unilatéral quant à ses effets : une seule partie obligée envers l’autre (ex. : promesse unilatérale de vente)
Comment classifier le contrat de prêt et pourquoi
Le contrat de prêt (negotium) nait quand la chose est remise. Une fois la chose remise, c’est uniquement l’emprunteur qui a des obligations envers celui qui a prêté le bien. Le negotium naissant uniquement quand la chose est remise, il n’y a donc qu’une seule partie (l’emprunteur) qui a des obligations.
Le contrat de prêt est donc, selon la vision classique, UNILATERAL QUANT A SES EFFETS à cause de la particularité de sa formation.
Quel est le type de contrat d’emphythéose au niveau des obligations des parties ?
Avant, il était nécessairement onéreux à cause du canon, désormais plus nécessairement.
Quels sont les 3 types de contrats quant à la validité de leur forme, et par quel(s) principe(s) sont-ils régis ou donne un exemple ?
Art. 5.5.
Consensuels : principe de consensualisme art. 5.5. et principe de liberté contractuelle art. 1.3.
Formels : 5.5. + 5.29 : impose des formalités : ex. : contrat de mariage
Reels : il faut la rédaction d’un instrumentum pour que le contrat soit valide : ex. : donation
Un acte juridique simple est en principe, un contrat de quel type quant à sa formation ?
Consensuel : art. 1.3. + 5.5 : les contrats formels et réels sont des exceptions
Quels sont les 2 roles de l’instrumentum dans les contrats réels ?
- le rôle probatoire
- la condition de validité du negocium
Qu’est ce que le consensualisme, comment évolue-il ?
Consensualisme : il ne faut pas de formalités pour former des actes juridiques. Provient de la révolution française, aujourd’hui, il y a de + en + d’exceptions au consensualisme
Explique l’art. 5.29 in fine
Il ne faut pas confondre :
- L’exigence de la rédaction d’un écrit, d’un instrumentum nécessaire à la validité du negotium pour les actes formels,
- L’exigence de l’écrit signé au stade, non de la formation de l’acte juridique, mais de la preuve de celui-ci, du moins lorsqu’il s’agit d’un acte juridique d’une valeur supérieure à 3.500 euros (art. 8.9 C. civ. ; cfr infra au Titre de la preuve),
- L’exigence d’un écrit signé, d’un acte authentique même, pour l’opposabilité de certains actes.
Quels sont les 3 types d’actes quant au droit subjectif ?
acte translatif : fait passer un droit d’une personne à une autre
acte constitutif : crée un nouveau droit : art. 3.30.
acte déclaratifs : actes qui reconnaissent un droit préexistant, constate une situation juridique existante ou réputée comme telle.
Donne 2 exemples d’actes déclaratifs
- La transaction : art. 2044 anc. C.CIV : les parties s’accordent sur une solution qui est considérée comme ayant toujours existé : effet RETROACTIF
- Le partage : art. 4.66 et 3.75 C.CIV. : fin d’une copropriété fortuite : au moment du partage, celui qui garde le bien est censé avoir toujours été propriétaire de la maison tandis que l’autre jamais.
