Chapitre 3 : l'exécution de l'acte juridique

Question 1

Qu’est ce que le principe de la convention-loi ?

Answer 1

Art. 5.69 : l’acte juridique forme la Loi pour les partis”

Question 2

Quels sont les 3 conséquences au principe de la convention-loi ?

Answer 2

• l’exécution des obligations doit se faire conformément aux disposition contractuelles
• une partie ne peut en principe pas mettre fin unilatéralement au contrat
• une partie ne peut pas modifier unilatéralement un contrat

-> Exception art. 5.74 al-2

Question 3

Quels sont les 2 conditions pour saisir les biens de son débiteur ?

Answer 3

• la mise en demeure
• posséder un titre exécutoire (A.A. ou A.N. ou alors aller chercher un jugement)

Question 4

Quels sont les cas ou le simple écoulement du délai est suffisant pour saisir les biens de débiteur ?

Answer 4

• clauses de dispense dans les contrats
• Lorsque la Loi en dispose autrement
  Art. 5.233 5°

Question 5

Quels sont les 3 grosses différences entre l’AN/AA et l’ASSP dans leurs effets juridiques

Answer 5

• AA meilleur preuve que ASSP
• AA indispensable pour la publicité immobilière
• AA a un titre exécutoire contrairement à ASSP

Question 6

Qu’est ce que l’exécution forcée en nature ?

Answer 6

Quand le débiteur n’exécute pas ses obligations volontairement

Question 7

Quels sont les moyens d’obtenir directement l’exécution en nature, comment l’appelle-t-on ?

Answer 7

Les palliatifs :
- exécution en nature indirecte : art. 5.85, 5.86 et 5.235 : le créancier recourt à un tiers ou à lui même pour obtenir l’exécution en nature directement. !!!!! pas art. : si il ne passe pas par un juge, à ses risques et périls.

• l’astreinte : art. 1385bis C.JUD

Question 8

Quand est-ce que l’exécution en nature indirecte ne doit pas passer devant un juge ?

Answer 8

• soit quand le contrat le stipule
• tout le temps par notification, à ses risques et périls

Question 9

Quel est le but de l’astreinte ?

Answer 9

But coercitif

Question 10

Quels sont les limites de l’astreinte ?

Answer 10

voir fluo art. 1385bis C.JUD

Question 11

Quels sont les 4 limites de l’exécution forcée en nature ?

Answer 11

• violer une obligation de ne pas faire
• disparition de la species (ex. : contrat d’entretient, garage brule avec notre voiture, l’obligation d’entretient de notre voiture est impossible)
• perte d’intérêt (ex. : commande de sapins de Noel qui arrive en février)
• contrainte sur la personne (on ne va pas forcer une chanteuse à venir chanter sur scène)

–> L’exécution forcée en nature se limite à la saisie des biens, voire l’expulsion dans certains rares cas.

Question 12

Qu’est ce que l’exécution par équivalent

Answer 12

art. 5.86 : réparation du dommage quand l’exécution forcée en nature n’est pas possible : réparation pécuniaire

Question 13

Quels sont les conditions de l’exécution par équivalent

Answer 13

• exigence d’une mise en demeure (sauf clause de dispense)
• établir le dommage et son montant (5.88 clauses indemnitaires et al-2 quand le juge la réduit)
• preuve de l’inexécution imputable au débiteur :

Question 14

Quelle distinction fait-on pour la condition de l’inexécution imputable au débiteur

Answer 14

• distinction obligation de moyen ou de résultat art. 5.72

Question 15

dans quel cas est ce que l’inexécution d’une obligation n’est pas imputable au débiteur

Answer 15

les cas de force majeure : art. 5.266

Question 16

Quelles sont les 2 règles particulières dans un contrat synallagmatique

Answer 16

• l’exception d’inexécution : le droit à la suspension : art. 5.239 et 5.98
• action en résolution : 5.9à et 5.91 :

Question 17

Est-il possible de résilier un bail sans passer par le juge ?

Answer 17

Oui car la clause résolutoire expresse est réputée non-écrite : art. 37 Loi Bail d’habitation

Question 18

Quels sont les effets de la résolution ?

Answer 18

Art. 5.95 : effet rétroactif

Question 19

Que se passe-t-il si l’exécution forcée en nature n’est pas possible ?

Answer 19

On recourt à l’exécution par équivalent art. 5.86

Question 20

pourquoi distingue-t-on l’obligation de moyen et de résultat dans l’inexécution imputable au débiteur, explique et distingue moyen et résultat

Answer 20

critère de l’aléa si la Loi ou le contrat ne dit rien pour qualifier résultat ou moyen (est-ce que les obligation dépendent principalement ou débiteur ou est-ce que l’obligation est sujette à de nombreux aléas ?)

On distingue ça pour la preuve
Si moyen : il faut prouver qu’il n’a pas tout mis en oeuvre
Si résultat : le simple fait de ne pas exécuter son obligation constitue la faute