Le droit privé dans le système juridique contemporain

Question 1

Comment a évolué l’équation du droit privé de 1804 à nos jours ?

Answer 1

1804 : équation linéaire entre droit privé, droit civil et code civil
Auj. : structure pyramidale entre ces éléments

Question 2

Quelle était la structure de l’anc. C.CIV. ?

Answer 2

Titre préliminaire
Livre I (Personnes)
Livre II (Biens)
Livre III (Obligations)

Question 3

Par quel manuel est inspiré la structure du C.CIV. de 1804 ?

Answer 3

Les institutes de Gaius

Question 4

quelles sont les influences de l’anche C.CIV.

Answer 4

lois révolutionnaires
droit romain du sud
droit coutumier du nord
droit canon de l’église
droit d’ordonnance du roi

Question 5

Quelles sont les principales mises à jour de l’ancien C.CIV. jusqu’en 2020

Answer 5

Le titre préliminaire §passé de 6 à 2 art.)
matière de succession
matière de bail
matière copropriété

Question 6

comment Napoléon a il essayé de faire passer le divorce dans la Loi

Answer 6

Par incompatibilité des moeurs, qui ne passe pas
Ensuite par accord commun (parents compris) qui lui passe dans la Loi

Question 7

Quels pays ont été influencés par le code français

Answer 7

Portugal, Roumanie, Suisse, Italie, bas-Canada (Québec actuel),

Question 8

Quel autre pays a eu un code civil révolutionnaire

Answer 8

L’allemagne, 2 écoles dans le monde : code civil français ou allemand

Question 9

avant la création de la Be, sous quel(s) influence(s) étions nous ?

Answer 9

D’abord français (1795 à 1815) puis néerlandaise (1815 à 1830)

Question 10

Qu’est ce que le projet Kemper

Answer 10

Projet néerlandais de faire leur propre code avec l’aide de juriste belge (notamment le liégeois Nicolai), achevé juste avant indépendance BE

Question 11

Comment évolue notre droit après 1830 ?

Answer 11

après la séparation avec les P-B, on prend mot pour mot le C.CIV. français, avec les 2 lois sur l’emphytéose et la superficie (abrogée que en 2020)

Question 12

quel fut la réaction des P-B face à l’indépendance de la BE

Answer 12

Ils ne voulaient pas sortir un C.CIV. qui avait été fait notamment grâce à des juristes belges, donc ils ont refait un nouveau C.CIV. sorti en 1838

Question 13

Comment est le C.CIV néerlandais aujourd’hui

Answer 13

Il a été refait en 1990, fortement inspiré par le Common Law donc le droit anglo-saxon.

Question 14

Quelle est la différence entre le common law et le civil law :

Answer 14

Common law : importance de la jurisprudence : on rend le droit par rapport à d’autres affaires similaires (droit anglo-saxon)
Civil Law : on applique la Loi écrite par le législateur (tradition germanique : Fr, Allemagne, Be, etc.)

Question 15

quels sont les lignes directrices du Code Napoléon, donne des exemples

Answer 15

Esprit révolutionnaire : liberté et égalité entre les hommes. Ex. : droit à la propriété place fondamentale, égalité successorale, etc.

Question 16

Pourquoi la propriété est elle aussi importance

Answer 16

Car les révolutionnaires ont la fausse croyance (car il faut avoir les moyens d’être propriétaire) que la propriété est le moyen de garantir l’égalité entre les hommes

Question 17

Quels sont les 4 grandes critiques du code napoléon

Answer 17

1. caractère inégalitaire : égalité uniquement entre les hommes mâles et les enfants légitimes (pas de droits de la femme, etc.)
2. Caractère trop patrimonial : on ne parle que de l’argent, pas du droit de l’enfant, éducation, etc.
3. Code non-socialiste : omission du statut de travailleur (exception l’engagement à vie car plus d’escalavage)
4. Code non-sociétal : on met l’accent sur les individus, pas sur les gens en tant que groupe, société uniquement si c’est pour l’argent, pas d’associations, etc.

Question 18

Quel livre a été le plus modifié

Answer 18

Le Livre 1ier (personnes), les 2 autres ont très peu évolués

Question 19

Comment a évolué le Livre III

Answer 19

Par une série de lois spéciales

Question 20

Qu’est ce que le droit commun

Answer 20

La base commune d’un droit : ex. : le code civil est le droit commun du droit civil.

Question 21

Comment est on passé de l’équation linéaire à pyramidale ?

Answer 21

Les lois spéciales ont été mise ensemble pour former des nouvelles branches (ex. : toutes les lois sur le travail ont formé le droit du travail)

Question 22

Pourquoi a t on crée un nouveau code

Answer 22

Car ministre de la justice Koen Gens considérait l’ancien comme obsolète

Question 23

Quelle a été le stratagème de Koen Gens pour éviter la crise communautaire en écrivant un nouveau code civil

Answer 23

Il n’a pas dit directement qu’on allait refaire tout le code (car flamand aurait voulu le droit néerlandais, et francophones le droit français), il a donc crée des commissions sans leur dire qu’il allait refaire tout le code avec une moitié de francophones et de néerlandophones

Question 24

Quel livre fait passer le nouveau code en quelle année

Answer 24

Livre 8 de la preuve car matière peu conflictuelle et plus de gouvernement en 2019 car la NVA quitte le gouvernement.

Question 25

différence entre projet de Loi et proposition de Loi

Answer 25

projet de loi : vient du gouvernement
Proposition de Loi : vient des députés ou sénateurs

Question 26

quel livre a été scindé en 2

Answer 26

Le livre 5, initialement la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, est uniquement la responsabilité contractuelle (responsabilité extracontractuelle a été dans le Livre 6)

Question 27

Quelles sont les seules vraies inconnues du code aujourd’hui

Answer 27

Le titre 1 et 2 du Livre 2 car livre 7 et 9 ont fait l’objet d’une proposition de Loi et le livre 10 est en commission

Question 28

raconte l’expérience personnelle de la prof

Answer 28

voir synthèse

Question 29

quel principe caractérise le droit privé moderne (art. ?)

Answer 29

anicemment art. 1134 : principe de liberté contractuelle, d’autonomie de la volonté : les parties peuvent créer leurs propres lois

Question 30

quels sont les conséquences du principe de liberté contractuelle

Answer 30

On peut créer soit même le droit subjectif
L’essentiel des normes de droit sont supplétives.

Question 31

Pourquoi a t on crée le principe de liberté contractuelle

Answer 31

1. Le législateur ne peut pas tout prévoir
2. Permet de conserver la liberté individuelle

Question 32

Donne la définition des normes supplétives, impératives et d’ordre public sensu stricto

Answer 32

supplétives : les normes s’appliquent uniquement quand les parties n’ont rien prévu
Impératives : norme que seule la partie protégée peut abroger
d’ordre public sensu stricto : prise en compte de l’intérêt général, on ne peut jamais y déroger.

Question 33

Comment évolue le type de norme (supplétives, impératives et d’ordre public) aujourd’hui.

Answer 33

Avant, énormément de normes supplétives, désormais on évolue beaucoup plus vers des normes impératives

Question 34

Pourquoi peut on dire que le droit privé évolue vers un droit mixte privé-public

Answer 34

Car de + en + d’autorités administratives sont chargées de faire des contrôles sur les normes de droit privé (autorités = droit public)

Question 35

quelles sont les 4 sources formelles de droit privé

Answer 35

• Loi au sens large (Constitution, code, etc.) : émanent du législateur
• arrêtés et règlements : lois émanant d’organes à qui la Loi a donné compétence (ex. : commune) -> hiérarchie
• Les coutumes : pratique répétée et suivie par tous qui devient sour ce de Loi
• Les principes généraux : principes juridique diffus (art. 1.2, art. 1.1, art. 5.135)
  (ex. : impartialité du juge, doit de La Défense)

Question 36

explique la hiérarchie des arrêtés et règlements

Answer 36

Les arrêtés royaux peuvent compléter une Loi, ex.: Loi Breyne : la loi dispose que l montant est fixé par le Roi (arrêté royal)

Question 37

Explique en quoi les coutumes et les principes généraux donne du pouvoir au juge

Answer 37

C’est le juge qui décide si il y a bien des coutumes (et principes généraux). C’est une récupération du pouvoir exécutif par le pouvoir judiciaire.

Question 38

Quelles sont les 2 sources informelles de droit privé et que font-ils

Answer 38

La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par le système judiciaire) et la doctrine (ensemble des écrits des auteurs sur des thèmes de droit)
-> Ils découvrent les principes généraux (C.Const public chaque année les arrêts parlant de principes généraux)