Le droit privé dans le système juridique contemporain Flashcards
Comment a évolué l’équation du droit privé de 1804 à nos jours ?
1804 : équation linéaire entre droit privé, droit civil et code civil
Auj. : structure pyramidale entre ces éléments
Quelle était la structure de l’anc. C.CIV. ?
Titre préliminaire
Livre I (Personnes)
Livre II (Biens)
Livre III (Obligations)
Par quel manuel est inspiré la structure du C.CIV. de 1804 ?
Les institutes de Gaius
quelles sont les influences de l’anche C.CIV.
lois révolutionnaires
droit romain du sud
droit coutumier du nord
droit canon de l’église
droit d’ordonnance du roi
Quelles sont les principales mises à jour de l’ancien C.CIV. jusqu’en 2020
Le titre préliminaire §passé de 6 à 2 art.)
matière de succession
matière de bail
matière copropriété
comment Napoléon a il essayé de faire passer le divorce dans la Loi
Par incompatibilité des moeurs, qui ne passe pas
Ensuite par accord commun (parents compris) qui lui passe dans la Loi
Quels pays ont été influencés par le code français
Portugal, Roumanie, Suisse, Italie, bas-Canada (Québec actuel),
Quel autre pays a eu un code civil révolutionnaire
L’allemagne, 2 écoles dans le monde : code civil français ou allemand
avant la création de la Be, sous quel(s) influence(s) étions nous ?
D’abord français (1795 à 1815) puis néerlandaise (1815 à 1830)
Qu’est ce que le projet Kemper
Projet néerlandais de faire leur propre code avec l’aide de juriste belge (notamment le liégeois Nicolai), achevé juste avant indépendance BE
Comment évolue notre droit après 1830 ?
après la séparation avec les P-B, on prend mot pour mot le C.CIV. français, avec les 2 lois sur l’emphytéose et la superficie (abrogée que en 2020)
quel fut la réaction des P-B face à l’indépendance de la BE
Ils ne voulaient pas sortir un C.CIV. qui avait été fait notamment grâce à des juristes belges, donc ils ont refait un nouveau C.CIV. sorti en 1838
Comment est le C.CIV néerlandais aujourd’hui
Il a été refait en 1990, fortement inspiré par le Common Law donc le droit anglo-saxon.
Quelle est la différence entre le common law et le civil law :
Common law : importance de la jurisprudence : on rend le droit par rapport à d’autres affaires similaires (droit anglo-saxon)
Civil Law : on applique la Loi écrite par le législateur (tradition germanique : Fr, Allemagne, Be, etc.)
quels sont les lignes directrices du Code Napoléon, donne des exemples
Esprit révolutionnaire : liberté et égalité entre les hommes. Ex. : droit à la propriété place fondamentale, égalité successorale, etc.
Pourquoi la propriété est elle aussi importance
Car les révolutionnaires ont la fausse croyance (car il faut avoir les moyens d’être propriétaire) que la propriété est le moyen de garantir l’égalité entre les hommes
Quels sont les 4 grandes critiques du code napoléon
- caractère inégalitaire : égalité uniquement entre les hommes mâles et les enfants légitimes (pas de droits de la femme, etc.)
- Caractère trop patrimonial : on ne parle que de l’argent, pas du droit de l’enfant, éducation, etc.
- Code non-socialiste : omission du statut de travailleur (exception l’engagement à vie car plus d’escalavage)
- Code non-sociétal : on met l’accent sur les individus, pas sur les gens en tant que groupe, société uniquement si c’est pour l’argent, pas d’associations, etc.
Quel livre a été le plus modifié
Le Livre 1ier (personnes), les 2 autres ont très peu évolués
Comment a évolué le Livre III
Par une série de lois spéciales
Qu’est ce que le droit commun
La base commune d’un droit : ex. : le code civil est le droit commun du droit civil.
Comment est on passé de l’équation linéaire à pyramidale ?
Les lois spéciales ont été mise ensemble pour former des nouvelles branches (ex. : toutes les lois sur le travail ont formé le droit du travail)
Pourquoi a t on crée un nouveau code
Car ministre de la justice Koen Gens considérait l’ancien comme obsolète
Quelle a été le stratagème de Koen Gens pour éviter la crise communautaire en écrivant un nouveau code civil
Il n’a pas dit directement qu’on allait refaire tout le code (car flamand aurait voulu le droit néerlandais, et francophones le droit français), il a donc crée des commissions sans leur dire qu’il allait refaire tout le code avec une moitié de francophones et de néerlandophones
Quel livre fait passer le nouveau code en quelle année
Livre 8 de la preuve car matière peu conflictuelle et plus de gouvernement en 2019 car la NVA quitte le gouvernement.
différence entre projet de Loi et proposition de Loi
projet de loi : vient du gouvernement
Proposition de Loi : vient des députés ou sénateurs
quel livre a été scindé en 2
Le livre 5, initialement la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, est uniquement la responsabilité contractuelle (responsabilité extracontractuelle a été dans le Livre 6)
Quelles sont les seules vraies inconnues du code aujourd’hui
Le titre 1 et 2 du Livre 2 car livre 7 et 9 ont fait l’objet d’une proposition de Loi et le livre 10 est en commission
raconte l’expérience personnelle de la prof
voir synthèse
quel principe caractérise le droit privé moderne (art. ?)
anicemment art. 1134 : principe de liberté contractuelle, d’autonomie de la volonté : les parties peuvent créer leurs propres lois
quels sont les conséquences du principe de liberté contractuelle
On peut créer soit même le droit subjectif
L’essentiel des normes de droit sont supplétives.
Pourquoi a t on crée le principe de liberté contractuelle
- Le législateur ne peut pas tout prévoir
- Permet de conserver la liberté individuelle
Donne la définition des normes supplétives, impératives et d’ordre public sensu stricto
supplétives : les normes s’appliquent uniquement quand les parties n’ont rien prévu
Impératives : norme que seule la partie protégée peut abroger
d’ordre public sensu stricto : prise en compte de l’intérêt général, on ne peut jamais y déroger.
Comment évolue le type de norme (supplétives, impératives et d’ordre public) aujourd’hui.
Avant, énormément de normes supplétives, désormais on évolue beaucoup plus vers des normes impératives
Pourquoi peut on dire que le droit privé évolue vers un droit mixte privé-public
Car de + en + d’autorités administratives sont chargées de faire des contrôles sur les normes de droit privé (autorités = droit public)
quelles sont les 4 sources formelles de droit privé
- Loi au sens large (Constitution, code, etc.) : émanent du législateur
- arrêtés et règlements : lois émanant d’organes à qui la Loi a donné compétence (ex. : commune) -> hiérarchie
- Les coutumes : pratique répétée et suivie par tous qui devient sour ce de Loi
- Les principes généraux : principes juridique diffus (art. 1.2, art. 1.1, art. 5.135)
(ex. : impartialité du juge, doit de La Défense)
explique la hiérarchie des arrêtés et règlements
Les arrêtés royaux peuvent compléter une Loi, ex.: Loi Breyne : la loi dispose que l montant est fixé par le Roi (arrêté royal)
Explique en quoi les coutumes et les principes généraux donne du pouvoir au juge
C’est le juge qui décide si il y a bien des coutumes (et principes généraux). C’est une récupération du pouvoir exécutif par le pouvoir judiciaire.
Quelles sont les 2 sources informelles de droit privé et que font-ils
La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par le système judiciaire) et la doctrine (ensemble des écrits des auteurs sur des thèmes de droit)
-> Ils découvrent les principes généraux (C.Const public chaque année les arrêts parlant de principes généraux)
