PT3 : chapitre 2 : la formation de l'acte juridique

Question 1

Quels sont les 5 éléments constitutifs de l’acte juridique

Answer 1

5.27 : la volonté/consentement ; la capacité, l’objet, la cause, la licéité

Question 2

à quelle conditions de forme est soumise l’expression de la volonté ?

Answer 2

Aucune : principe de consensualisme : Le contrat nait à la rencontre de deux ou plusieurs volontés. Il faut que l’offre rencontre l’acceptation.

Question 3

Quels sont les conditions de la volonté ?

Answer 3

Elle doit exister réellement donc :
- pas d’absence de discernement (ex; : personne ivre, démente, etc.)

• pas de violence physique : on prend la main de l’autre pour faire signer le contrat
• l’erreur-obstacle
• l’absence de vices de volonté : art. 5.33 et suivants

Question 4

Quels sont les 2 types d’erreurs-obstacle ?

Answer 4

• erreur in corpore : l’erreur porte sur l’objet, on pensait acheter une certaine voiture et le vendeur croyait nous vendre une autre : il n’y a jamais eu de rencontre des volontés
• erreur in negotio : erreur porte sur le type d’acte juridique. Ex. : on croyait recevoir une donation alors que c’était une vente : aucune rencontre de volontés.

Question 5

Quels sont les 4 types de vices de volonté ?

Answer 5

• l’erreur-vice : 5.34 l’erreur porte sur un élément qu’une partie ne connaissait pas et que l’autre partie connaissait ou devait connaitre
• le dol : 5.35 : tromperie, manoeuvre frauduleuse (ex. : vente d’une voiture ou on a dit qu’on avait fait des entretiens alors que pas le cas
• la violence : 5.36 : contrainte illégitime : ex. : corruption, chantage, etc.
• la lésion : COMPTEMPORAIN A LA FORMATION : si notre maison achetée perd de la valeur à cause d’inondations ce n’est pas une lésion. UNIQUEMENT QUAND PREVUE PAR LA LOI

Question 6

Dans quel cas est ce que le vice entraine la nn-validité du contrat ?

Answer 6

Si le vice est déterminant !! art. 5.34

Question 7

Qu’est ce que la théorie de l’abus de circonstances, comment était-ce appelé avant, d’ou provient-elle ?

Answer 7

anciennement lésion qualifiée : développement jurisprudentiel de la lésion : art. 5.37 : voir fluo art.

Question 8

Donne les articles de la capacité

Answer 8

art. 5.40 et 1.3.
!! Faire lien dernière partie du cours

Question 9

Quels sont les 2 caractéristiques de l’objet

Answer 9

• objet doit etre objectivement réalisable : art. 5.47
• objet doit etre déterminé ou déterminable : 5.49

Question 10

Quelle est la conséquence de fausses cause ou d’absence de cause d’un contrat ?

Answer 10

La nullité relative, le contrat n’est pas valide

Question 11

Quelle est la vision du droit belge sur la cause

Answer 11

elle est objective. Ex.: si on achète une voiture jaune, la cause c’est qu’on voulait une voiture contre un prix, pas qu’on voulait une voiture jaune.

Question 12

comment appelle-t-on l’action qui annule un acte

Answer 12

action en nullité
Exception : si c’est la lésion qui entraine la nullité : action en restriction pour lésion

Question 13

Quelle est la sanction de la malformation de l’acte juridique ?

Answer 13

La nullité
Exception : art. 5.57 al-2

Question 14

Quelles sont les 2 types de nullité ?

Answer 14

5.58 :
-nullité absolue
- nullité relative

Question 15

comment obtient-on la nullité ?

Answer 15

Devant le juge : art. 5.59
Par notification : 5.59 al-2 : aux risque et périls de la personne.

Question 16

Quels sont les 2 effets de la nullité ?

Answer 16

5.62 : effet rétroactif : restitution depuis sa conclusion
5.63 : nullité partielle : on annule qu’une certaine partie du contrat