Chapitre 4 : effet de l'acte juridique quant aux personnes

Question 1

Quels sont les 2 grands principes des effets de l’acte juridique quant aux personnes ?

Answer 1

• principe de la relativité des effets internes des contrats (acte juridique pour les parties) : 5.103 C.CIV. : les droits et les obligations du contrats sont entre les parties, elles n’ont jamais d’effets sur les tiers
• principe de l’opposabilité des effets externes de l’acte juridique (acte juridique face aux tiers)) : 5.103 al-2 : l’acte juridique s’impose comme un fait pour les tiers : obligation de respect et droit de s’en prévaloir : LES ACTES JURIDIQUES SONT OPPOSABLES AUX TIERS

Question 2

Quels sont les actes juridiques qui ont pour but de créer des effets dans le chef des tiers ?

Answer 2

Les actes juridiques unilatéraux : ils sont donc très encadrés

Question 3

les ayants-cause universels et à titre universels sont-ils une exeption au principe de la relativité des effets internes des contrats ?

Answer 3

non car les ACU et ACTU sont en relatives des parties cachées à l’acte juridique

Question 4

Les représentants sont ils une exception au principe de la relativité des effets internes des contrats ?

Answer 4

Non, car les représentants ne sont qu’une parenthèse, la représentation masque simplement les véritables parties : art. 1.8 C.CIV.

Question 5

Qu’est ce que la procuration ?

Answer 5

documentq ui montre qu’on agit au nom d’autrui (ex. : procuration de vote)

Question 6

Quels sont les 2 types de représentation ?

Answer 6

• représentation conventionnelle
• représentation légale et judiciaire
  art. 1.8.

Question 7

Quelles sont les 3 exceptions au principe de la relativité des effets internes d’un contrat ?

Answer 7

• les obligations et droits réels : (ex. : avec la servitude entre A et B ou C achète la maison de B. C, tiers au contrat de servitude, a des obligations envers A)
• L’exception du droit de suite du bail : art. 40 décret relatif au bail d’habitation
• L’action directe : art. 5.110

Question 8

Quels sont les exceptions au principe de l’opposabilité des effets externes de l’acte juridique ?

Answer 8

• l’action paulienne : art. 5.243
• l’action en réduction : 4.150
• la transcription et l’inscription
• la simulation