Soins Psychiatrique Sans Consentement

Question 1

Hospitalisation : proportion de soins consentis ?

Answer 1

75%

Question 2

Prérequis à l’hospitalisation sous contrainte ?

Answer 2

• Majeur
  2 conditions :
• Nécessité de soin
• Incapacité de consentir

Si mineur
=> Soumis autorité parentale
=> si refus des parents = OPP (juge des enfants)

Question 3

SPDT classique ?

Answer 3

Demande Tiers (demande manuscrite + pièce identité)
C1 (ext) : (inf 15j) = atteste 2 conditions
C2
(Sans relations avec patient)

Décision du Directeur établissement

Question 4

SPDT en urgence ?

Answer 4

1 seul cas
=> Risque pour patient + difficulté de joindre un médecin extérieur (souvent veux sortir d’hospitalisation libre)

• Tiers
• C1

Décision du directeur de l’établissement

Question 5

SPPI ?

Answer 5

Péril imminent
Impossible d’obtenir demande tiers

C1 (ext)

Décision du directeur de l’établissement

Question 6

SPDRE ?

Answer 6

Troubles nécessite des soins
Compromet sûreté des personnes / porte atteinte ordre public

C1 (ext)

Arrête préfectoral (décision du RDE)

(Remarque si danger imminent = avis nécessaire et suffisant : information du RDE dans 24h si pas de décision dans 48h : arret)

Possible de transformer SPDT en SPDRE (raison légale)

Question 7

Période de soin et observation ?

Answer 7

Hospitalisation complète 72h (mais psychiatre peut lever la durée)

- 1 examen somatique 
=> C24h
- 2 examens psychiatrique : 
=> C24h
=> C48-72h (médecin différent de C24 sauf SPDT classique) 

Discussion SOit hospitalisation complète soit programme de soin

Question 8

Maintien au dela de 72h ?

Answer 8

• Hospitalisation complète continue
• Programme de soin

Tant que la mesure dure
=> Psychiatre établissement établi / mois certificat médical
=> Si > 1an = évaluation médicale (1 psy réf / 1 psy non réf / paraméd) /an

Question 9

Controle judiciaire des mesures

Answer 9

Si Hospitalisation complète
=> Saisi du juge 8j (avec avis motivé) (directeur établissement / RDE)
=> Examen par juge liberté et détention délai de 12j

Puis / 6mois

Si > 1an : avis par le collège

Question 10

Audience ?

Answer 10

Situé dans établissement de santé
=> public
=> Débat contradictoire / Avocat obligatoire
=> Tiers pas obligation de se présenter

Statut sur maintien de mesure
=> Levée totale ou fin hospitalisation complète

Question 11

Modalité de levée ?

Answer 11

Avis du psychiatre
=> certificat au directeur établissement = lève la mesure
=> Certificat médical au directeur => RDE = statut 3j

Ordonnance du juge

Demande CDSP : évaluation par commission départementale des soins psychiatriques

Demande tierce personne
=> pas obligé de suivre si certificat médical inf 24h atteste péril

Défaut dans procédures

Question 12

Voie de recours ?

Answer 12

Patient possibilité de saisir juge des liberté et détention

Question 13

Droits préservés pendant la mesure ?

Answer 13

Prendre conseil médecin / avocat de son choix
Émettre / recevoir courrier
Consulter réglementé intérieur
Exercer droit de vote
Activité religieuses

Question 14

Hospitalisation des mineurs ?

Answer 14

Sous autorité parentale
Si refus parental
=> OPP (juge des enfants) 15j renouvelable / 1mois
(Parents conservent droit de correspondance et visite +/- controlé)

Possible SPDRE (raison médico légale)