Section 2 La fin de la personnalité juridique et 1) la détermination du moment du décès Flashcards
Qu’entraîne le décès d’une personne sur sa personnalité juridique ?
Le décès met fin à la personnalité juridique de la personne. Ce moment est confirmé par un médecin, qui établit un certificat de décès. Ensuite, une déclaration est faite à l’officier d’état civil qui enregistre le décès dans un acte officiel.
Qu’était la « mort civile » et pourquoi a-t-elle disparu ?
La « mort civile » était une sanction qui frappait les personnes vivantes, les privant de leur personnalité juridique comme si elles étaient décédées. Elle a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
Pourquoi la détermination du moment exact du décès est-elle essentielle ?
Le moment exact du décès détermine la fin de la personnalité juridique et permet d’encadrer légalement les actes qui en découlent, tels que la gestion des successions ou les prélèvements d’organes. Il est donc nécessaire de fixer avec précision la date, l’heure et le lieu du décès.
Quels sont les critères médicaux pour constater le décès en cas d’arrêt cardio-respiratoire ?
Dans un cas d’arrêt cardio-respiratoire, le décès est caractérisé par trois critères cumulatifs :
Absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée,
Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral,
Absence de ventilation spontanée. Ces critères sont les plus couramment utilisés par les médecins lorsqu’il n’y a pas de prélèvement d’organes.
Comment détermine-t-on la mort lorsque la personne est maintenue en vie par une ventilation mécanique ?
Lorsque la personne est sous ventilation mécanique, le décès est constaté par la destruction irréversible du cerveau. Deux méthodes peuvent confirmer cette destruction :
Deux encéphalogrammes plats de 30 minutes, réalisés à un intervalle minimum de quatre heures,
Une angiographie montrant l’arrêt de la circulation cérébrale.
Quelle est la différence entre une personne en état végétatif chronique et une personne décédée sous ventilation mécanique ?
Une personne en état végétatif chronique conserve certaines fonctions cérébrales minimales, avec un tronc cérébral partiellement fonctionnel et une respiration spontanée. À l’inverse, une personne décédée sous ventilation mécanique présente une destruction cérébrale totale confirmée par des tests médicaux. Le décès peut donc être légalement constaté dans ce dernier cas, mais pas dans le cas de l’état végétatif chronique, où la personne est encore vivante.
Quel est le rôle de l’acte de décès et comment est-il établi en cas d’absence de cadavre ?
L’acte de décès est la preuve officielle du décès d’une personne. En cas d’absence de cadavre, l’acte de décès est établi par la transcription d’un jugement de décès rendu par un tribunal, permettant ainsi d’enregistrer officiellement le décès même sans corps.
