A -Les conditions nécessaires à l’existence de la personnalité juridique Flashcards
Quelles sont les deux conditions nécessaires à l’existence de la personnalité juridique d’un être humain ?
Deux conditions cumulatives sont exigées pour qu’un être humain se voie reconnaître la personnalité juridique : il doit être né vivant et né viable.
Qu’implique la condition d’être né vivant ?
condition d’être né vivant suppose que l’enfant ait respiré à la naissance. Si un enfant est mort-né, c’est-à-dire décédé avant même de sortir du corps de sa mère ou qui n’a pas respiré, il n’est pas considéré comme une personne au sens juridique du terme et n’a pas de personnalité juridique.
Que signifie être né viable ?
Être né viable signifie que l’enfant doit pouvoir vivre en dehors du corps de sa mère. Cela implique que son corps soit suffisamment mature et bien conformé. Si l’enfant a respiré mais décède rapidement, les médecins devront déterminer s’il est né viable.
Peut-on définir plus précisément ce que signifie « naître viable » ?
En 1977, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a tenté de définir la viabilité en précisant les critères : un enfant est viable s’il naît après plus de 22 semaines d’aménorrhée ou pèse plus de 500 grammes. Cette définition visait à unifier les critères de viabilité pour les États membres de l’OMS à des fins statistiques, et non pour définir le début de la personnalité juridique.
Quelle position a pris le Ministère de la Santé en 1993 concernant la viabilité ?
En 1993, le Ministère de la Santé a recommandé que les médecins ne tiennent compte que des critères de l’OMS pour déterminer la viabilité, sans tenir compte des malformations ou de l’absence d’organes vitaux. Cette recommandation a été émise par une circulaire du 22 juillet 1993.
Que précise la Cour de cassation dans ses arrêts du 6 février 2008 concernant les critères de l’OMS ?
Dans trois arrêts du 6 février 2008, la Cour de cassation a précisé que l’officier d’état civil ne doit pas tenir compte des critères de l’OMS. Elle a rappelé que l’article 79-1 alinéa 2 du code civil ne subordonne pas l’établissement de l’acte d’enfant sans vie à une durée de grossesse ou un poids précis. Il en va de même pour le caractère viable de l’enfant lors de l’établissement de son acte de naissance.
Pourquoi la solution de la Cour de cassation est-elle approuvée ?
La solution de la Cour de cassation est approuvée car une circulaire émanant du pouvoir exécutif ne peut pas imposer son interprétation de la loi aux juges judiciaires, conformément à l’indépendance garantie par la constitution. De plus, la viabilité relève de l’appréciation médicale, et les critères de l’OMS ne sont pas destinés à définir la personnalité juridique, mais à unifier les statistiques sur la santé néonatale.
Que se passe-t-il si un enfant né vivant et viable décède ?
Si l’enfant est né vivant et viable puis décède, il sera considéré comme une personne décédée. Un acte de naissance et un acte de décès seront dressés par l’officier d’état civil, conformément à l’article 79-1 du code civil, et toutes les conséquences d’un décès seront tirées.
Que se passe-t-il si un enfant n’est pas né viable ?
Si l’enfant n’est pas né viable, il ne sera pas considéré comme une personne décédée. Aucun acte de naissance ni de décès ne sera établi par l’officier d’état civil.
La déclaration de naissance conditionne-t-elle la reconnaissance de la personnalité juridique ?
Non, la personnalité juridique n’est pas conditionnée aux formalités de déclaration de naissance. La naissance doit être déclarée dans les cinq jours suivant la naissance, mais à défaut, un acte de naissance peut être établi par jugement. La personnalité juridique est acquise dès la naissance, au jour et à l’heure de la naissance, et non au moment de la déclaration.
