2) La disparation Flashcards
Qu’est-ce que la disparition en droit civil ?
La disparition concerne les personnes disparues dans des circonstances mettant leur vie en danger, dont on n’a pas retrouvé le corps, ou celles dont le décès est certain en l’absence de cadavre. Ces personnes ne peuvent être déclarées absentes, car leur décès est quasi certain, mais l’absence de corps empêche l’établissement d’un acte de décès.
Quelle est la différence entre la disparition et l’absence selon le Code civil ?
La disparition est régie par les articles 88 à 92 du Code civil et concerne les personnes dont le décès est probable. Les articles relatifs à l’absence, en revanche, se trouvent après ceux concernant le domicile et présument d’abord la vie, s’appliquant lorsque la personne n’est pas en danger imminent de mort. Cette distinction montre la présomption de vie dans l’absence, tandis que dans la disparition, le décès est déjà considéré comme probable.
Quelle est l’origine des articles sur la disparition dans le Code civil ?
Les articles relatifs à la disparition ont été adoptés à la suite de la Seconde Guerre mondiale par l’ordonnance du 30 octobre 1945, à cause de la grande quantité de personnes disparues des camps de concentration. Ils ont été modifiés par l’ordonnance du 23 août 1958.
Quelles sont les conditions requises pour déclarer une disparition ?
La disparition concerne les personnes disparues dans des circonstances mettant leur vie en danger, sans que l’on ait retrouvé leur corps. Elle peut aussi concerner les personnes dont le décès est certain, bien que l’absence de cadavre empêche la constatation du décès par un acte officiel.
En quoi consiste la procédure de jugement déclaratif de décès ?
La procédure de jugement déclaratif de décès consiste à obtenir du tribunal judiciaire un jugement déclarant le décès d’une personne disparue. Ce jugement se substitue à l’acte de décès et permet de considérer la personne disparue comme décédée, modifiant ainsi son état civil.
Quelle est la compétence du tribunal dans la procédure de jugement déclaratif de décès ?
La procédure relève de la compétence du tribunal judiciaire statuant en la forme collégiale. Le tribunal peut être saisi par toute personne intéressée ou par le ministère public. En cas d’accident ayant entraîné plusieurs victimes, la requête peut être collective.
Que peut faire le tribunal pour établir les circonstances de la disparition ?
Le tribunal peut prendre toutes les mesures d’information nécessaires pour établir les circonstances exactes de la disparition, conformément à l’article 88 du Code civil. Cela permet de juger de manière précise et juste les conditions ayant mené à la disparition de la personne.
Quelles sont les conséquences du jugement déclaratif de décès ?
Le jugement déclaratif de décès produit tous les effets juridiques d’un décès, modifiant ainsi l’état civil de la personne disparue et permettant de la considérer légalement comme décédée.
Que se passe-t-il en cas de retour d’une personne disparue ?
Si la personne disparue réapparaît, il est nécessaire d’annuler le jugement déclaratif de décès. La demande d’annulation peut être faite par toute personne intéressée ou par le ministère public, et elle doit être présentée devant le tribunal judiciaire. L’annulation des effets du jugement de décès a les mêmes conséquences que l’annulation d’une déclaration d’absence, selon les articles 130 à 132 du Code civil.
