2) Les effets juridiques du décès et A- la situation extrapatrimoniale B- la situation patrimoniale et C- le statut du cadavre Flashcards
Quels effets juridiques le décès produit-il sur la personnalité juridique ?
Le décès met fin à la personnalité juridique de la personne, ce qui entraîne des conséquences tant extrapatrimoniales que patrimoniales. Cela modifie également le statut juridique du corps du défunt.
Quelles sont les conséquences du décès sur la situation extrapatrimoniale de la personne ?
Le décès dissout le mariage et le pacte civil de solidarité, mais il n’affecte pas les liens de filiation déjà établis avec les parents ou les enfants, puisque le lien de filiation inscrit une personne dans l’ordre des générations.
Est-il possible de créer des liens extrapatrimoniaux après le décès ?
Oui, des liens extrapatrimoniaux peuvent être établis après le décès, notamment à travers le mariage posthume et l’adoption posthume, qui permettent de créer un lien de filiation avec un parent décédé.
Comment le décès affecte-t-il la volonté testamentaire du défunt ?
Le décès fixe la volonté de la personne décédée, rendant définitives ses dispositions testamentaires qui ne peuvent plus être modifiées.
Quels effets le décès a-t-il sur les actes juridiques passés par le défunt ?
Les actes juridiques du défunt, comme les contrats ou testaments, acquièrent date certaine au jour du décès et deviennent inopposables aux tiers.
Comment s’organise la transmission du patrimoine après le décès ?
Le décès entraîne la transmission du patrimoine aux héritiers. Pour faciliter la succession, on utilise une fiction juridique qui considère que la personnalité du défunt se poursuit temporairement pour permettre l’apurement des dettes et le partage des biens.
Que se passe-t-il si le défunt n’a pas d’héritiers ?
En l’absence d’héritiers, la succession est déclarée en déshérence, ce qui signifie que les biens reviennent à l’État.
Quel est le statut juridique du corps humain après le décès ?
Après la mort, le corps humain cesse d’être une personne et devient une chose, mais il n’est pas considéré comme un bien ; il est soumis à un régime juridique protecteur d’ordre public.
Comment est assurée la protection de l’intégrité du cadavre ?
La protection du cadavre est assurée par le code pénal, qui prévoit des dispositions pour préserver son intégrité et sa sépulture.
Dans quels cas des prélèvements peuvent-ils être effectués sur un cadavre ?
Des prélèvements sur un cadavre peuvent être réalisés pour des enquêtes pénales, des greffes d’organes, ou à des fins scientifiques. D’autres motifs ne justifient pas d’atteinte à l’intégrité du cadavre.
Quelle est la condition pour les prélèvements d’organes sur un défunt ?
Les prélèvements d’organes nécessitent le consentement de la personne décédée, présumé en l’absence d’opposition préalable. Un registre national permet aux personnes de manifester leur refus de prélèvement.
Quelles sont les règles pour le prélèvement d’organes sur un mineur ?
Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur consentement aux prélèvements. Si un des parents est injoignable, l’accord de l’autre parent est suffisant.
Quelles sont les options légales concernant la sépulture d’un cadavre ?
Le cadavre doit être inhumé dans un cimetière ou incinéré. Les cendres doivent être placées dans une urne et peuvent être déposées ou dispersées dans un cimetière ou dans la nature, mais il est interdit de les conserver à domicile.
Qui décide du mode de sépulture si le défunt n’a pas exprimé de souhait de son vivant ?
En l’absence de volonté exprimée, la décision revient à la famille. En cas de désaccord familial, le juge tranche en fonction de ce qu’il considère être les dernières volontés du défunt.
Protection de la dignité post-mortem :
La protection de la dignité de la personne cesse-t-elle après le décès ?
Non, la protection de la dignité ne cesse pas avec le décès. Un devoir de respect du corps humain subsiste, comme précisé par la Cour de cassation et inscrit dans l’article 16-1-1 du code civil.
