B- La première conséquence : la situation de l’enfant conçu non encore né Flashcards
L’enfant conçu et non encore né est-il doté de la personnalité juridique ?
Non, l’enfant conçu et non encore né n’est pas doté de la personnalité juridique et n’est pas considéré comme un sujet de droit.
Quelle conséquence en droit pénal la Cour de cassation a-t-elle tirée de l’absence de personnalité juridique de l’enfant conçu et non encore né ?
La Cour de cassation a refusé de qualifier d’homicide involontaire le décès in utero à la suite d’un accident, en raison de l’absence de personnalité juridique de l’enfant conçu.
Quelles conséquences peuvent découler de l’absence de personnalité juridique de l’enfant conçu dans certains cas ?
Un exemple en droit successoral montre que si un homme marié décède avant la naissance de son enfant, l’ouverture de la succession se fait à la date de son décès. À ce moment-là, l’enfant, n’étant pas encore né et viable, n’a pas la personnalité juridique. Par conséquent, cela pourrait conduire à l’absence de vocation successorale de l’enfant, bien que sa filiation soit établie.
Comment peut-on tempérer cette règle dans certains cas ?
Lorsqu’il en va de son intérêt, la personnalité juridique de l’enfant peut remonter dans le temps à la date de sa conception. Cela est exprimé par l’adage latin : « Infans conceptus pro natur habetur quoties de commodise jus agitur » (L’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt).
Quels articles du code civil et du Code des assurances énoncent la règle selon laquelle l’enfant conçu peut être réputé né lorsqu’il en va de son intérêt ?
La règle est énoncée dans les articles suivants :
L’article 725 du code civil en matière de succession,
L’article 906 en matière de donation,
L’article L 132-8 du Code des assurances.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue en 1985 concernant l’enfant conçu ?
En 1985, la Cour de cassation a reconnu un principe général selon lequel « l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Dans cette décision, elle a permis à un enfant de bénéficier d’une assurance décès, ce qui montre que cette exception s’applique au-delà des seuls articles mentionnés.
La règle « Infans conceptus » permet-elle de considérer l’enfant conçu comme un sujet passif de droit ?
Non, cette règle ne permet pas de considérer l’enfant comme un sujet passif de droit. Elle permet simplement de faire remonter certains effets de la personnalité juridique de l’enfant à la date de sa conception, mais il s’agit d’une fiction juridique.
D’où provient la règle « Infans conceptus » et pourquoi a-t-elle été élaborée ?
Cette règle repose sur des considérations pragmatiques et a été élaborée à une époque où la date de la conception était difficile à déterminer et où la mortalité infantile et maternelle était élevée. De plus, les fausses couches au cours du premier mois de grossesse étaient fréquentes. Ces circonstances ont conduit à la création de cette fiction juridique.
