4- la cessation de la présomption d'absence

Question 1

Quelles sont les trois causes qui mettent fin à la présomption d’absence ?

Answer 1

Trois causes peuvent mettre fin à la présomption d’absence :

1. La réapparition de la personne absente, qui doit demander au juge de mettre fin aux mesures prises pour sa représentation et l’administration de ses biens.
2. La certitude du décès de l’absent, qui entraîne la fin de la personnalité juridique et l’ouverture de la succession.
3. La déclaration d’absence, qui peut être demandée après un délai de dix ans suivant le jugement constatant la présomption d’absence.

Question 2

Que se passe-t-il si la personne présumée absente réapparaît ?

Answer 2

Si la personne réapparaît, elle doit demander au juge de mettre fin aux mesures prises pour sa représentation et la gestion de ses biens. Elle recouvrera alors ses biens qui ont été gérés ou acquis pendant son absence.

Question 3

Que se passe-t-il lorsque la certitude du décès de l’absent est établie ?

Answer 3

Lorsque le décès de l’absent est certifié (par la découverte et l’identification du cadavre), la présomption d’absence est annulée rétroactivement à partir de la date du décès. La succession s’ouvre alors, et ses effets remontent à la date du décès. Toutefois, les droits acquis sans fraude sur la base de la présomption d’absence ne peuvent pas être remis en cause.

Question 4

Quelle protection juridique existe pour les tiers de bonne foi et la famille en cas de décès de l’absent ?

Answer 4

L’article 119 du Code civil protège les tiers de bonne foi et la famille du présumé absent en garantissant que les droits acquis sur la base de la présomption d’absence ne peuvent pas être remis en cause, même si le décès est déclaré tardivement. Par exemple, les pensions de retraite versées durant la présomption d’absence ne peuvent pas être réclamées rétroactivement par l’organisme de retraite une fois le décès constaté.

Question 5

Quand la déclaration d’absence peut-elle être demandée ?

Answer 5

La déclaration d’absence peut être demandée après un délai de dix ans à partir du jugement constatant la présomption d’absence. Cette procédure marque la fin définitive de la présomption d’absence.